Vertaling van "reached beforehand parliament could agree " (Engels → Frans) :

The bill does specify that the question of aboriginal rights would need to be addressed, but it does not specify a basic level of protection for these rights that would need to be achieved before parliament could agree to the secession of any province.
Le projet de loi précise qu'il faudrait tenir compte des droits des autochtones, mais il ne précise pas le niveau de protection minimum de ces droits qu'il faudrait assurer avant que le Parlement n'accepte la sécession d'une province.

or the Council adopts the decision/framework decisions in question under the current Treaty, while agreeing to re-adopt them under the new Treaty, which would enable the Court to exercise full judicial control; should a political agreement already have been reached beforehand, Parliament could agree not to re-open negotiations on the substance, as is the case in the adoption procedure for official codification;
soit le Conseil adopte les décisions/décisions-cadres en question sous le régime du traité actuel, tout en acceptant de les adopter à nouveau sous le régime du nouveau traité, ce qui permettrait à la Cour d'exercer un plein contrôle judiciaire; si un accord politique a déjà été trouvé, le Parlement pourrait accepter de ne pas rouvrir les négociations sur le contenu, comme c'est le cas pour la procédure d'adoption des codifications officielles;

or the Council adopts the decisions or framework decisions in question under the EU Treaty as it currently stands, while agreeing to re-adopt them under the EU Treaty as amended by the Treaty of Lisbon, which would enable the ECJ to exercise full judicial control; should a political agreement already have been reached, Parliament could agree not to re-open negotiations on the substance, as is the case in the adoption procedure for official codification ;
soit le Conseil adopte les décisions ou décisions-cadres en question sous le régime du traité UE, tout en acceptant de les adopter à nouveau sous le régime du traité UE tel que modifié par le traité de Lisbonne, ce qui permettrait à la Cour de Justice d'exercer un plein contrôle judiciaire; si un accord politique était trouvé, le Parlement pourrait accepter de ne pas rouvrir les négociations sur le contenu, comme c'est le cas pour la procédure d'adoption des codifications officielles ;

He really did speak of a lot of things which I think most members of Parliament could agree are good things that are happening in Afghanistan. However, this motion deals with the counter-insurgency efforts in the south of Afghanistan.
Il a abordé de nombreux points, et je crois que la plupart des députés s'entendent avec lui pour dire qu'il y a effectivement des efforts positifs en Afghanistan.Toutefois, la motion porte sur la mission anti-insurrectionnelle dans le Sud de l'Afghanistan.

In view of the proposals for harmonisation of diesel excise and passenger car taxation, what options do you, Commissioner Bolkestein, see, by means of an exchange of interests between the Member States, of reaching a compromise with which the Council and Parliament could agree?
Au vu des propositions sur l’harmonisation des accises sur le diesel et la taxation des voitures particulières, quelle possibilité envisagez-vous, Monsieur Bolkestein, d’aboutir, par le biais d’un échange d’intérêts entre les États membres, à un compromis sur lequel le Conseil et le Parlement pourraient s’entendre?

Since we are soon going to leave for the summer — and I assume that the committee will not sit during the summer — I wonder whether we could reach a compromise and agree to adjourn the debate today and hold a vote on Senator Watt's motion during the first week Parliament resumes in the fall.
Puisque nous allons bientôt partir pour l'été — et je suppose que le comité ne siégera pas pendant l'été —, je me demande si nous ne pourrions pas en arriver à un compromis selon lequel nous pourrions ajourner le débat aujourd'hui et, dès la première semaine de la rentrée parlementaire à l'automne, nous pourrions tenir un vote sur la motion du sénateur Watt.

3. Recalls its position that the current institutional framework governing the powers to adopt implementing measures is inadequate, unbalanced and lacking transparency, and that there must be a clear Council commitment to reform in order to guarantee a proper institutional balance before the European Parliament could agree to the proposed extension of the Lamfalussy process to other areas of financial services legislation; underlines that implementing measures adopted on the basis of a legal act adopted under the codecision procedure should also be subject to equal control by the two co-legislators;
3. rappelle la position du Parlement européen selon laquelle le cadre institutionnel actuel régissant les compétences en matière d'adoption de mesures d'exécution est inadéquat, mal équilibré et manque de transparence et que le Conseil doit s'engager sans ambiguïté à opérer une réforme afin de garantir un équilibre institutionnel approprié avant que le Parlement européen puisse approuver l'extension de la méthode Lamfalussy à d'autres secteurs de la législation régissant les services financiers; souligne que des mesures d'exécution adoptées en vertu d'un acte juridique pris selon la procédure de codécision devraient également être soumises à un contrôle exercé à égalité par les deux colégislateurs;

If there were the political will to do something about youth smoking, and with a little thought and work, there could be mechanisms worked out whereby Parliament could agree in advance to specific qualifying criteria for approval of a levy.
S'il existe une volonté politique de lutter contre le tabagisme chez les jeunes, on pourrait, avec un peu de réflexion et d'efforts, élaborer des mécanismes qui permettraient au Parlement d'accepter à l'avance certains critères de participation qui s'appliqueraient à l'approbation d'un prélèvement.

In developing his policy, Mr.Dion could agree beforehand with the government of Quebec about a number of support prograMs In this way, when Mr.Dion provides information about his resources, there would be some federal political will, with a federal program for institutions, and Quebec francophones would already be involved in getting programs underway.
M. Dion, dans l'élaboration même de sa politique, pourrait convenir avec le gouvernement du Québec d'un certain nombre de programmes de soutien à l'avance. Ceci ferait en sorte que quand M. Dion ferait connaître ses ressources, il y aurait la volonté politique fédérale, avec un programme fédéral au niveau des institutions, et le bassin francophone québécois serait déjà mis à disposition pour mettre en route des programmes.