Vertaling van "parliament delegation reluctantly agreed " (Engels → Frans) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0666 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) No 666/2014 of 12 March 2014 establishing substantive requirements for a Union inventory system and taking into account changes in the global warming potentials and internationally agreed inventory guidelines pursuant to Regulation (EU) No 525/2013 of the European Parliament and of the Council Text with EEA relevance // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) No 666/2014 // (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0666 - EN - Règlement délégué (UE) n ° 666/2014 de la Commission du 12 mars 2014 établissant les exigences de fond applicables à un système d'inventaire de l'Union et tenant compte des modifications des potentiels de réchauffement planétaire et des lignes directrices relatives aux inventaires arrêtées d'un commun accord au niveau international, en application du règlement (UE) n ° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N - 666/2014 DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Commission Delegated Regulation (EU) No 666/2014 of 12 March 2014 establishing substantive requirements for a Union inventory system and taking into account changes in the global warming potentials and internationally agreed inventory guidelines pursuant to Regulation (EU) No 525/2013 of the European Parliament and of the Council Text with EEA relevance
Règlement délégué (UE) n ° 666/2014 de la Commission du 12 mars 2014 établissant les exigences de fond applicables à un système d'inventaire de l'Union et tenant compte des modifications des potentiels de réchauffement planétaire et des lignes directrices relatives aux inventaires arrêtées d'un commun accord au niveau international, en application du règlement (UE) n ° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council, as well as their consistency with internationally agreed accounting requirements, a joint fulfilment agreement concluded between the Union, its Member States and third countries under Articles 3 and 4 of the Kyoto Protocol, and relevant Union legislation.
Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil et qu’elle veille également à la cohérence de ces actes avec les exigences adoptées au niveau international en matière de comptabilité, un accord d’exécution conjointe conclu entre l’Union, ses États membres et des pays tiers en vertu des articles 3 et 4 du protocole de Kyoto et la législation pertinente de l’Union.

Under these clauses, delegated powers to the Commission to adopt implementing measures through comitology (level 2 of the Lamfalussy process) will expire, unless the Council and the European Parliament explicitly agree to extend them (which will be a co-decision proposal by the Commission).
En vertu de ces clauses, les pouvoirs délégués à la Commission pour l’adoption de mesures d’exécution par le biais de la comitologie (niveau 2 du processus Lamfalussy) deviendront caduques sauf si le Conseil et le Parlement européen acceptent explicitement de les proroger (par le biais d’une proposition de co-décision émanant de la Commission).

By October of the year preceding the elections to the European Parliament, the three Institutions shall agree on an arrangement for the notification of delegated acts during the election recess.
Pour le mois d'octobre de l'année précédant les élections du Parlement européen au plus tard, les trois institutions conviennent d'un arrangement concernant la notification des actes délégués pendant la période de vacances correspondant aux élections européennes.

The European Parliament agreed with the Council's suggestion to limit the delegation of powers to the Commission both as regards its scope and its duration:
Le Parlement européen a approuvé la proposition du Conseil visant à limiter la délégation de pouvoir à la Commission en ce qui concerne sa portée et sa durée:

After long negotiations the Parliament delegation reluctantly agreed that the Administrative Board of the Agency would consist of one representative of each Member State in addition to the four representatives of the Commission and six representatives (without voting rights) of the stakeholders of the sector, including the industry and social partners.
Au terme de longues négociations, la délégation du Parlement a accepté, sans enthousiasme, que le conseil d'administration de l'Agence soit composé d'un représentant de chaque État membre en plus des quatre représentants de la Commission et des six représentants (ne disposant pas du droit de vote) des acteurs du secteur, en ce compris l'industrie ferroviaire et les partenaires sociaux.

If it does not, the UK Conservative delegation would agree with Mr Hökmark, as well as many other colleagues, and reluctantly vote to reject this report as it stands.
Si ce n’est pas le cas, la délégation des conservateurs britanniques se rallierait à M. Hökmark et à de nombreux autres collègues et voterait à son corps défendant contre ce rapport en l’état.

Korhola (PPE-DE) (FI) Mr President, towards the end of last year the Parliament delegation to the Conciliation Committee agreed on the final content of the second pillar of the Aarhus Convention, the Directive on public participation in decision-making on the environment. I was in the role of rapporteur during the conciliation procedure.
Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, vers la fin de l’année dernière, la délégation du Parlement européen au comité de conciliation est parvenue à un accord concernant le contenu définitif du second pilier de la convention d’Århus, c’est-à-dire la directive relative à la participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement.