Vertaling van "parliament refused even " (Engels → Frans) :

Even if the conditions provided for in the Agreement are met, for example, proof of documentary evidence regarding the purpose of the journey for the categories provided for in Article 4 is provided by the visa applicant, the issuance of the visa can still be refused if the conditions laid down in Article 6 of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council (‘Schengen Borders Code’) are not fulfilled, i.e. the person is not in possession of a valid travel document, an alert in the Schengen Information System (SIS) has been issued, the person is considered to be a threat to public policy, internal security, etc.
Même si les conditions prévues dans l'accord sont réunies, par exemple, si les preuves documentaires de l'objet du voyage pour les catégories énumérées à l'article 4 sont fournies par le demandeur de visa, la délivrance du visa peut encore être refusée si les conditions prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (code frontières Schengen) ne sont pas remplies, c'est-à-dire si la personne n'est pas en possession d'un document de voyage en cours de validité, fait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen (SIS), est considérée comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, etc.

Politicians should not be allowed to interfere with the process, but the Liberals allowed their candidates during the election campaign to interfere in obtaining visitor visas for those who had been refused, even after repeated interventions by their members of parliament.
Les dirigeants politiques ne devraient pas intervenir dans ce domaine. Pourtant, pendant la campagne électorale, les libéraux ont laissé leurs candidats intervenir pour tenter d'obtenir des visas de visiteurs pour des gens dont la demande avait été rejetée même après des démarches répétées de la part de leur député.

invite the Council to consult Parliament regularly even in the case of international agreements dealing with judicial and police cooperation in criminal matters, as the current refusal by the Council to do so is contrary to the principle of loyal cooperation and of the democratic accountability of the EU; calls on the Commission in particular to present criteria on the development of a proper EU policy regarding agreements with third countries on mutual legal assistance or extradition in criminal matters, taking account of the principle of non-discrimination between EU citizens and the citizens of the third country concerned;
invite le Conseil à consulter régulièrement le Parlement, même dans le cas d'accords internationaux traitant de la coopération judiciaire et policière en matière pénale, car le refus actuel du Conseil de procéder de la sorte va à l'encontre du principe de coopération loyale et de responsabilité démocratique de l'Union; invite plus particulièrement la Commission à présenter des critères relatifs au développement d'une véritable politique de l'Union quant aux accords avec les pays tiers en matière d'entraide judiciaire ou d'extradition en matière pénale, en tenant compte du principe de non-discrimination entre les citoyens de l'Union et ceux du pays tiers concerné;

20. Notes that the Commission, in its reply of 25 November 2011 to the letter from the Chair of the Committee on Budgetary Control, says it is desirable for Parliament to continue to give, postpone or refuse discharge to the other institutions as has been the case up until now, which make it even harder to understand the Council’s extraordinary position;
20. constate que la Commission, dans sa réponse du 25 novembre 2011 à la lettre du président de la commission du contrôle budgétaire, déclare souhaitable que le Parlement continue d'octroyer, d'ajourner et de refuser la décharge aux autres institutions comme cela a été le cas jusqu'à présent, ce qui rend encore plus difficilement compréhensible la position exceptionnelle du Conseil;

It is more of what the Conservative government has given us for two years now: a government that acts in secret, does not answer questions in the House, refuses to talk to the media and, now, refuses even to be accountable to Parliament and Canadians.
C'est la continuation de ce que le gouvernement conservateur du Canada nous a proposé depuis deux ans maintenant, c'est-à-dire un gouvernement qui agit dans le secret, qui ne répond pas aux questions en Chambre, qui refuse de rencontrer les médias et qui, maintenant, refuse même de rendre compte devant le Parlement et devant les Canadiens.

However, because the Liberal leader is so appallingly weak, the Conservatives just threw in this legislation and they are expecting the leader of the Liberal Party and every single Liberal member of Parliament, who even though in oral questions they will raise questions, are refusing to vote against the bill.
Le projet de loi reviendrait alors à la Chambre. Toutefois, étant donné l’incroyable faiblesse du chef libéral, les conservateurs ont simplement glissé les modifications dans ce projet de loi et ils s’attendent à ce que le chef du Parti libéral et tous les députés libéraux, même s’ils protestent et expriment des doutes au cours de la période des questions, refusent de se prononcer contre le projet de loi.

Unlike any other parliament in Europe, the European Parliament refused, even during the Cold War, to let drop the subject of the gaping wound created by a divided Europe and pleaded for a common European future where peoples could determine their future freely and democratically
Le Parlement européen a été le seul Parlement d'Europe à aborder - même au temps de la guerre froide - cette question douloureuse que constituait la division de l'Europe et à œuvrer en faveur d'un avenir européen dans lequel les peuples pourraient décider eux-mêmes, en toute liberté, de leur destin commun, dans un cadre démocratique et libre.

164. With regard to the Parliament’s refusal to take into consideration amounts relating to lump-sum personal expenses (EUR 27 600) even though, according to the applicant, these amounts could be proved by other means, it is sufficient to note that the applicant does not specify the means in question.
164 En ce qui concerne le refus du Parlement de prendre en considération des montants concernant les forfaits de frais personnels (27 600 euros) alors que, selon le requérant, ces montants pourraient être attestés par d’autres moyens, il suffit de relever que ce dernier ne précise pas lesdits moyens.

In fact, to be honest, the growing battle against the Council and the Commission itself is not over which actions we should concentrate more on, namely combating terrorism and the reform of the institutions – which are indisputable priorities; the problem arises when Parliament and the Council have different views on how these actions should be financed, when the Council refuses even to contemplate revising the financial perspective, when we continue to treat the flexibility instrument as an instrument whose use can be planned from year to year.
Si nous voulons être sincères, en effet, le conflit qui se dessine de plus en plus nettement avec le Conseil et avec la Commission elle-même ne concerne pas les actions auxquelles il faut accorder davantage d'attention, à savoir la lutte contre le terrorisme ou la réforme des institutions - qui sont une priorité, personne ne peut le contester ; le problème surgit par contre lorsque le Parlement et le Conseil ont des avis différents sur la manière de financer ces actions, quand le Conseil s'obstine à ne même pas vouloir entendre parler de révision des perspectives financières, quand l'on continue à considérer l'instrument de flexibilité comme un instrument dont l'utilisation est programmable d'année en année.

Even though this Parliament refused to apologize, some even consider him a Father of Confederation.
Même si ce Parlement a refusé de s'excuser, on en parle comme d'un Père de la Confédération.