Traduction de «passed if parliament were not prorogued » (Anglais → Français) :

The bill would have been passed if Parliament were not prorogued last December.
Le projet de loi aurait été adopté si le Parlement n'avait pas été prorogé en décembre dernier.

(4) Where Parliament dissolves or prorogues earlier than twenty-five sitting days after a proposed regulation is laid before both Houses of Parliament under subsection (1) and a motion has not been disposed of under subsection (2) in relation to the proposed regulation in both Houses of Parliament, the proposed regulation may not be made.
(4) Il ne peut non plus y avoir prise du règlement lorsque le Parlement est dissous ou prorogé dans les vingt-cinq jours de séance suivant le dépôt du projet et que la motion dont celui-ci fait l’objet aux termes du paragraphe (2) n’a pas encore été mise aux voix.

If nothing gets passed through Parliament, the Conservatives prorogue Parliament and bring bills back to the House under different names.
Si rien n'est adopté au Parlement, les conservateurs prorogent le Parlement et présentent de nouveau les projets de loi à la Chambre sous des noms différents.

The government is trying to get the legislation passed quickly, but the reason the bill has not been passed is that the Conservatives prorogued Parliament and called elections. The bill was not defeated as the result of a democratic debate in the House.
Le gouvernement essaie de le faire adopter rapidement, mais c'est à cause de leur prorogation du Parlement et à cause des élections que le projet de loi n'a pas été adopté, ce n'est pas à cause d'un débat démocratique à la Chambre qu'il n'a pas été adopté.

Regardless of whether module CB or CH1 is chosen, the Notified Body shall check that a specimen of the interoperability constituent has passed the full set of mandatory test sequences referenced in Section 4.2.2 (on-board ERTMS/ETCS functionality) and that these tests were carried out in a laboratory accredited to carry out this type of tests in accordance with Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 setting out the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products and repealing Regulation (EEC) No 339/93
Indépendamment de la sélection du module CB ou CH1, l’organisme notifié doit s’assurer qu’un spécimen du constituant d’interopérabilité a été soumis, avec succès, à l’ensemble complet de tests obligatoires référencés au point 4.2.2 (fonctionnalité de l’ERTMS/ETCS «bord»), dans un laboratoire accrédité pour ce type de tests conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93

In my view, both the lower courts of this country and this Liberal government were in contempt of Parliament when they acted precisely opposite to the motion that was debated, voted on and passed in Parliament on June 8, 1999 (1345) When the courts ruled that homosexuals had the right to marry, this spineless government did not even take the trouble to appeal the decision, notwithstanding the motion that had been passed: that Parliament would do everything necessary to preserve that definition.
À mes yeux, tant les tribunaux inférieurs du pays que l'actuel gouvernement libéral étaient en situation d'outrage au Parlement lorsqu'ils ont agi précisément dans le sens contraire à la motion qui a été débattue, mise aux voix et adoptée au Parlement le 8 juin 1999 (1345) Lorsque les tribunaux ont statué que les homosexuels avaient le droit de se marier, ce mollasson de gouvernement ne s'est même pas donné la peine d'en appeler de la décision, en dépit de la motion qui avait été adoptée: que le Parlement prendrait toutes les mesures nécessaires pour maintenir cette définition.

We are very disappointed that Amendments 10 and 13 were passed by Parliament.
Nous sommes vraiment déçus que les amendements 10 et 13 aient été votés par le Parlement.

Parliament has, notwithstanding the approach taken by the Court of Auditors, passed those accounts year-in year-out, so there is no doubt whatsoever that the Commission has been led to the view that these were not matters of sufficiently high concern to Parliament. If that has changed I welcome it.
Malgré l’approche adoptée par la Cour des comptes, le Parlement a approuvé ces comptes, année après année. Il n’y a donc pas l’ombre d’un doute que l’on a amené la Commission à penser que le Parlement ne se préoccupait pas suffisamment de cette question. Si cette opinion a chanté, j’en suis ravi.

Because the excellent amendments by my friend Mr Borghezio, who is sitting here beside me, were not passed. They were aimed at limiting immigration to stop the kind of thing that happened to me in Brussels: I had barely stuck my nose outside Parliament when some people who looked like immigrants snatched my MEP’s diary from me; I am still looking for it and I have not yet found it.
Parce que l'on n'a pas approuvé les excellents amendements de mon ami M. Borghezio, qui est ici à côté de moi, lesquels voulaient limiter l'immigration afin qu'il n'arrive pas ce qui m'est arrivé à moi, à Bruxelles, où quelques types qui semblaient des immigrés m'ont volé, en deux temps, trois mouvements, mon agenda de député européen, alors même que je sortais du Parlement. Je cherche encore mon agenda et je ne l'ai pas trouvé jusqu'à présent.