Vertaling van "patchwork legal realities across " (Engels → Frans) :

In many cases, one set of EU rules replaces a patchwork of 28 different national rules, so making life easier for citizens and businesses, simplifying the legal framework, reducing regulatory burdens across the single market and increasing regulatory predictability.
Dans bien des cas, un seul ensemble de règles adoptées au niveau de l'UE remplace une mosaïque constituée de 28 réglementations nationales différentes, facilitant la vie des citoyens et des entreprises, simplifiant le cadre juridique, réduisant les charges réglementaires dans l'ensemble du marché unique et garantissant une plus grande prévisibilité réglementaire.

Direct electronic communication between citizens, legal practitioners, businesses and courts is becoming a reality across the European area of justice and the EU should support initiatives in this area.
La communication électronique directe entre les citoyens, les praticiens du droit, les entreprises et les juridictions devient peu à peu une réalité dans l’ensemble de l’espace européen de justice et l’Union devrait soutenir les initiatives dans ce domaine.

1. Notes that the implementation and transposition of EU law remain uneven across Member States, which, combined with linguistic problems, excessive bureaucracy and a knowledge deficit, has created a Union that is not citizen-friendly; notes that citizens who wish to live, work or do business in another Member State face the daily reality of ongoing difficulties arising from the uneven implementation of EU law in the legal systems of the Member States;
1. note que la mise en œuvre et la transposition de la législation de l'Union européenne restent inégales dans les États membres, ce qui, conjugué aux problèmes linguistiques, aux lourdeurs administratives et à un déficit de connaissances, a créé une Union qui ne répond pas aux attentes des citoyens; relève que les citoyens qui souhaitent vivre, travailler ou faire des affaires dans un autre État membre rencontrent au quotidien des difficultés persistantes découlant de la mise en œuvre inégale du droit de l'Union dans les systèmes juridiques des États membres;

9. Notes that the implementation and transposition of EU law remain uneven across Member States; notes that citizens who wish to live, work or do business in another Member State face the daily reality of ongoing difficulties arising from the uneven implementation of EU law in the legal systems of the Member States;
9. note que la mise en œuvre et la transposition de la législation de l'Union européenne restent inégales dans les États membres; relève que les citoyens qui souhaitent vivre, travailler ou faire des affaires dans un autre État membre rencontrent au quotidien des difficultés persistantes découlant de la mise en œuvre inégale du droit de l'Union dans les systèmes juridiques des États membres;

9. Notes that the implementation and transposition of EU law remain uneven across Member States, which, combined with language problems, excessive bureaucracy and a knowledge deficit, has created a Union that is not citizen-friendly; notes that citizens who wish to live, work or do business in another Member State face the daily reality of ongoing difficulties arising from the uneven implementation of EU law in the legal systems of the Member States;
9. note que la mise en œuvre et la transposition de la législation de l'Union européenne restent inégales dans les États membres, ce qui, conjugué aux problèmes linguistiques, aux lourdeurs administratives et à un déficit de connaissances, a créé une Union qui ne répond pas aux attentes des citoyens; relève que les citoyens qui souhaitent vivre, travailler ou faire des affaires dans un autre État membre rencontrent au quotidien des difficultés persistantes découlant de la mise en œuvre inégale du droit de l'Union dans les systèmes juridiques des États membres;

This has led to what anyone on any side of the issue would agree is a patchwork of legal realities across our country that we are currently seeing (1540) The evidence is quite clear that it is the Liberal government and not the courts that is now interpreting the charter to read same sex marriage rights into it.
Cela a donné au Canada ce que tous, quelle que soit leur opinion dans le débat, décriront comme un assemblage de réalités juridiques hétéroclites (1540) Il est très clair que c'est le gouvernement libéral et non pas les tribunaux qui interprète maintenant la charte pour y inclure le droit au mariage de conjoints de même sexe.

The Tlicho negotiators did a good job. With regard to the member's question, we do run the risk of creating a situation where we would have a patchwork of legal regimes across the country, particularly a patchwork of legal regimes in the Northwest Territories.
Les négociateurs tlichos ont bien tiré leur épingle du jeu. Pour en venir à la question du député, il est vrai que nous risquons de créer un assemblage hétéroclite de régimes juridiques dans l'ensemble du Canada et surtout dans les Territoires du Nord-Ouest.

It would apparently seem to be a merely bureaucratic provision; in reality, in view of the forthcoming, imminent enlargement and thus the enormous extension of the European Union’s external borders, it aims at ensuring that movement across these borders is managed more rationally, especially so as to safeguard legal immigration and to discourage and effectively combat illegal immigration and the criminal activities associated with it.
En apparence, cette disposition ressemble à une disposition purement bureaucratique. En réalité, et compte tenu de ce qui va suivre, à savoir l’élargissement imminent et, par conséquent, l’extension considérable des frontières extérieures de l’Union européenne, cette disposition a pour but de garantir que le franchissement de ces frontières soit géré de façon plus rationnelle, en particulier de manière à garantir une immigration légale tout en décourageant et combattant de manière efficace l’immigration illégale et les activités criminelles qui y sont associées.