Traduction de «pending in parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case pending | lawsuit pending | pending action | pending lawsuit | pending proceedings
affaire en cours | affaire pendante

pending business | pending matter for consideration | matter pending for consideration | pending subject | pending subject of debate
objet pendant

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

cases pending [ pending caseload | pending inventory of cases ]
cas en instance [ appels en instance ]

contingent liabilities and commitments | contingent liabilities and pending business | contingent liabilities and pending transactions
engagements | engagements conditionnels et opérations en cours

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings
procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The key progress has been legislative so far, and with major pieces of legislation only recently adopted or not yet in force, and others still pending in Parliament, a determined strategy will be needed for the reforms to meet their potential to drive change on the ground.
À ce jour, le progrès le plus important a été d'ordre législatif. Alors que plusieurs actes juridiques majeurs viennent seulement d'être adoptés ou ne sont pas encore entrés en vigueur et que d'autres attendent encore d'être approuvés par le Parlement, une stratégie résolue sera nécessaire si l'on veut que les réformes expriment tout leur potentiel en termes de changements sur le terrain.

Reform measures have been taken but important elements of labour market reform are either still pending in parliament (employment protection legislation) or were not tackled (wage differentiation).
Des mesures ont été prises, mais plusieurs points importants de la réforme du marché du travail sont encore en suspens au Parlement (législation sur la protection de l'emploi) ou bien n'ont pas été abordés (différenciation des salaires).

To ensure a focus on delivery, the Commission Work Programme identifies 66 priority pending proposals presented in the past two years where swift adoption by the Parliament and Council is needed; the Commission also suggests to withdraw 15 pending proposals where there is no foreseeable agreement or they no longer serve their purpose or are technically outdated.
Afin de veiller à ce que l'accent soit mis sur l'obtention de résultats, la Commission recense, dans son programme de travail, soixante-six propositions prioritaires en attente, présentées au cours des deux dernières années, qui nécessitent une adoption rapide par le Parlement et le Conseil. La Commission suggère aussi de retirer quinze propositions en attente, pour lesquelles aucun accord ne se dessine, qui n'ont plus de raison d'être ou sont techniquement dépassées.

Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and Council to take the swiftest action to deliver results for citizens; Annex IV contains a list of intended withdrawals of pending proposals; Annex V contains a list of existing legislation which the Commission intends to repeal.
l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui viseront à réexaminer la législation existante; l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs du Parlement européen et du Conseil afin de les traduire en résultats concrets pour les citoyens; l'annexe IV contient la liste des propositions en attente que la Commission a l'intention de retirer; l'annexe V contient la liste de la législation existante que la Commission a l'intention d'abroger.

12.15. In exceptional circumstances, the Secretary-General may, after notifying the competent national authorities and provided there is no reaction from them within one month, grant provisional authorisation to an official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group for a period not exceeding six months, pending the outcome of the screening referred to in point 12.11 of this section.
12.15. À titre exceptionnel, le secrétaire général peut, après en avoir préalablement informé les autorités nationales compétentes et en l'absence de réaction de celles-ci dans un délai d'un mois, octroyer une autorisation provisoire à un fonctionnaire du Parlement européen ou à un autre employé du Parlement travaillant pour un groupe politique, pour une période qui ne peut excéder six mois, en attendant le résultat de l'enquête visée au point 12.11.

As regards proposals presented by the Commission in the past and pending in the legislative process, the March Communication stated the Commission’s intention “to screen proposals that are pending before the Council/Parliament with regard to their general relevance, their impact on competitiveness and other effects”.
En ce qui concerne les propositions présentées par la Commission qui sont en cours de traitement législatif, la communication de mars fait état de l’intention de la Commission «d’examiner les propositions en instance au Conseil/Parlement pour ce qui est de leur pertinence générale, de leur impact sur la compétitivité et d’autres effets».

In the environmental field, further new legislation needs to be adopted including an important framework law, which is pending before parliament.
Dans le domaine de l'environnement, il y a lieu d'adopter davantage de nouvelles dispositions, notamment une importante loi-cadre, qui est actuellement à l'examen au Parlement.

The adoption of an important new law on the fight against money laundering, which aims at, inter alia, phasing out anonymous savings books in order to meet the recommendations of the Financial Action Task Force (FATF), is pending at Parliament.
Un projet de loi important sur la lutte contre le blanchiment d'argent est actuellement devant le Parlement; il prévoit, entre autres, l'élimination progressive des comptes d'épargne anonymes pour satisfaire aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI).