Vertaling van "period for consultation only starts when parliament " (Engels → Frans) :

We will make sure that the period for consultation only starts when Parliament has received all language versions.
Nous veillerons à ce que la période de consultation ne débute que lorsque le Parlement aura reçu toutes les versions linguistiques.

The period for expressing objections shall start when all official language versions of the delegated act have been received by the European Parliament and the Council.
Le délai d'objection commence à courir lorsque toutes les versions linguistiques officielles de l'acte délégué ont été reçues par le Parlement européen et le Conseil.

4. The Commission invites Member States and the Parliament to define a standard transposition period (2 years), from which departures should only be possible when they can be justified by the volume or complexity of the measure to be transposed.
4. La Commission invite les États membres et le Parlement à définir une période de transposition standard (deux ans) qui ne pourrait être prorogée que si le volume ou la complexité des dispositions à transposer le justifient.

In the event that a delegated act is adopted under the urgency procedure during one of the periods specified in the first subparagraph, the time limit for objection provided for in the basic act shall start to run only when the period in question has come to an end.
Au cas où un acte délégué est adopté selon la procédure d'urgence pendant l'une des périodes précisées au premier alinéa, le délai prévu dans l'acte de base pour exprimer une objection ne commence à courir que lorsque cette période a pris fin.

In such a situation, damages for infringement are payable only in respect of the period starting from the moment when a translation of the patent has been communicated to him in that language.
Dans une telle situation, les dommages-intérêts pour contrefaçon ne sont dus que pour la période qui commence à courir à partir du moment où une traduction du brevet lui a été notifiée dans cette langue.

39. Welcomes the start of the EU human rights consultations with Russia; supports the Council in its aim of developing those consultations into a frank and genuine EU-Russia Human Rights Dialogue and calls for the involvement of the European Parliament in such a process; calls on the Council to continue urging Russia to agree that European and Russian NGOs be associated with the consultations, given the example of other dialogues on human rights issues; welcomes the Council's debriefing of NGOs on the consultations; however, regrets that there are no systematic consultations with the European Parliament; asks the Council to press Russia to agree to have this dialogue also take place in Russia on an alternating basis and not only when the summits take place in the EU; is concerned that the new Russian NGO legislation will inhibit human rights organisations from carrying out their activities properly whenever respect for human rights is at stake or even from functioning at all; asks the Commission and the Council to raise this issue persistently with Russia, not least in international fora and, in particular, in the Council of Europe, of which Russia takes over the chair of the Committee of Ministers on 19 May 2006; asks the Commission and the Council to raise the issue of extrajudicial killings, disappearances and torture in custody in Chechnya, as well as attacks on human rights defenders engaged in investigating and speaking out about human rights violations in Chechnya;
39. se félicite du lancement des consultations sur les droits de l'homme de l'Union européenne avec la Russie; appuie le Conseil dans son intention de développer ces consultations pour en faire un véritable dialogue UE-Russie empreint de franchise sur les droits de l'homme; demande au Conseil de continuer d'encourager la Russie à accepter que des ONG européennes et russes soient associées aux consultations étant donné l'exemple d'autres dialogues sur des questions relatives aux droits de l'homme; se félicite du compte rendu donné a posteriori par le Conseil aux ONG sur les consultations, regrette toutefois qu'il n'y ait pas de consultation systématique avec le Parlement européen; demande au Conseil de presser la Russie d'accepter que ce dialogue ait également lieu en Russie, en alternance, et pas seulement lorsque les sommets ont lieu dans l'Union européenne; est préoccupé par le fait que la nouvelle législation russe relative aux ONG empêchera les organisations de défense des droits de l'homme d'effectuer correctement leur travail, voire de fonctionner, lorsque le respect des droits de l'homme sera en jeu; demande à la Commission et au Conseil de continuer de soulever cette question avec la Russie, non seulement dans les forums internationaux et en particulier, au sein du Conseil de l'Europe, dont la Russie doit assurer la présidence du Comité des Ministres, à compter du 19 mai 2006; demande à la Commission et au Conseil d'aborder la question des exécutions extrajudiciaires, des disparitions et de la torture dans les prisons en Tchétchénie, tout comme des agressions dont sont victimes des militants des droits de l'homme qui se sont engagés à enquêter et à dénoncer les violations des droits de l'homme en Tchétchénie;

39. Welcomes the start of the EU human rights consultations with Russia; supports the Council in its intention to develop these consultations into a frank and genuine EU-Russia Human Rights Dialogue and calls for the involvement of the European Parliament in such a process; calls on the Council to continue urging Russia to agree that European and Russian NGOs be associated with the consultations given the example of other dialogues on human rights issues; welcomes the Council's debriefing of NGOs on the consultations, however, regrets that there are no systematic consultations with the European Parliament; asks the Council to press Russia to agree to have this dialogue also take place in Russia in an alternating manner and not only when the summits take place in the EU; is concerned that the new Russian NGO legislation will inhibit human rights organisations from carrying out their activities properly whenever respect for human rights is at stake or even from functioning at all; asks the Commission and Council to raise this issue persistently with Russia, not least in international forums and, in particular, in the Council of Europe, of which Russia is due to take over the presidency in May 2006; asks Commission and Council to raise the issue of extrajudicial killings, disappearances and torture in custody in Chechnya, as well as attacks faced by human rights defenders engaged in investigating and speaking out about human rights violations in Chechnya;
39. se félicite du lancement des consultations sur les droits de l'homme de l'UE avec la Russie; appuie le Conseil dans son intention de développer ces consultations pour en faire un véritable dialogue UE-Russie empreint de franchise sur les droits de l'homme; demande au Conseil de continuer d'encourager la Russie à accepter que des ONG européennes et russes soient associées aux consultations étant donné l'exemple d'autres dialogues sur des questions relatives aux droits de la personne; se félicite du compte rendu donné a posteriori par le Conseil aux ONG sur les consultations, regrette toutefois qu'il n'y ait pas de consultation systématique avec le Parlement européen; demande au Conseil de presser la Russie d'accepter que ce dialogue ait également lieu en Russie, en alternance, et pas seulement lorsque les sommets ont lieu dans l'Union européenne; est préoccupé par le fait que la nouvelle législation russe relative aux ONG empêchera les organisations de défense des droits de l'homme d'effectuer correctement leur travail, voire de fonctionner, lorsque le respect des droits de la personne sera en jeu; demande à la Commission et au Conseil de continuer de soulever cette question avec la Russie, non seulement dans les forums internationaux et en particulier, au sein du Conseil de l'Europe, dont la Russie doit assurer la présidence en mai 2006; demande à la Commission et au Conseil d'aborder la question des exécutions extrajudiciaires, des disparitions et de la torture dans les prisons en Tchétchénie, tout comme des agressions dont sont victimes des militants des droits de l'homme qui se sont engagés à enquêter et à dénoncer les violations des droits de l'homme en Tchétchénie;

1. Phased registration shall not start before 1 May 2004 and only when the requirement of the first paragraph of Article 6 is fulfilled and the period provided for in Article 8 has expired.
1. L'enregistrement par étapes commence au plus tôt le 1er mai 2004, et seulement lorsqu'il a été satisfait à la condition énoncée à l'article 6, premier alinéa, et que le délai de notification prévu à l'article 8 est arrivé à expiration.