Traduction de «point then would » (Anglais → Français) :

The third point then would be, once the the negotiation of the report is completed, should it be completely private until presented in the House?
Troisièmement, il faut se demander si, une fois terminées les négociations au sujet du rapport, celui-ci devrait être gardé confidentiel jusqu'à son dépôt en Chambre.

Admittedly, since Decisions would then be taken on a case-by-case basis, the fact that jurisdiction is conferred on the Court of Justice, which decides points of law and not of fact, would not mean that the concrete solution can be predicted in advance.
Certes, s'agissant alors de décisions au cas par cas, le fait de donner compétence à la Cour de Justice, qui juge en droit et non en fait, ne permettrait pas de connaître à l'avance la solution concrète retenue.

As in the case of renewable energy, it would then be necessary to take into account the individual starting points of Member States, their economic performance and early action undertaken in the field.
Comme c'est le cas pour les énergies renouvelables, il serait alors nécessaire de prendre en considération les situations de départ de chaque État membre, l'état de leurs performances économiques et les mesures prises à un stade précoce dans ce domaine.

As I mentioned, if there is a national desire to have a discussion on that point,then that discussion would occur, but I do not think that should keep us from having a discussion on this point.
Je vous en remercie. Comme je l'ai mentionné, si la nation désire discuter de ce point, cette discussion aura lieu.

My first point, then, would be that perhaps we ask of His Honour that he take notice of the question so that he might do some research and that he not consider this a point of order in the ordinary sense that would hold up debate on the principle of the bill.
Je propose donc d'abord que nous demandions à Son Honneur de prendre avis de la question, pour qu'il puisse faire des recherches, et de ne pas considérer cela comme un recours au Règlement au sens habituel, ce qui aurait pour effet de suspendre le débat sur le principe du projet de loi.

Why, then, would you consider putting VIA back on the southern route in British Columbia in direct competition with a private company, Rocky Mountaineer, subsidizing a tourism business owned by the government, when if people are worried about getting from point A to point B, they can do it by air or they can do it by bus, both being cheaper and faster?
Pourquoi, alors, vouloir que VIA recommence à assurer la liaison du Sud en Colombie-Britannique, qui fait directement concurrence à une compagnie privée, Rocky Mountaineer, et subventionner une activité touristique qui appartient à l'État, quand ceux qui veulent se rendre du point A au point B peuvent prendre l'avion ou l'autobus qui, dans les deux cas, coûtent moins cher et sont plus rapides?

However, if IFRS is only the starting point then any changes to standards would not necessarily affect the tax base itself.
Or, dans la mesure où les normes IFRS ne constitueraient qu'une base de discussion, toute modification aux normes n'affecterait pas nécessairement la base d'imposition proprement dite.

I did not get a chance to ask him questions then but the point I would have made to him at that meeting would have been that during the time the government was dealing with deficits and cutting health care, education and social service spending, it kept in place the grants and contributions scheme.
Je n'ai pas eu la chance de lui poser des questions alors, mais ce que je lui aurais dit si j'en avais eu l'occasion, c'est que pendant qu'il s'attaquait au déficit, qu'il réduisait les sommes consacrées aux soins de santé, à l'éducation et aux services sociaux, le gouvernement a maintenu les subventions et contributions.

If, however, a service or product is offered at a regulated, cost-based price, then such price is presumed, in the absence of indications to the contrary, to be set at what would otherwise be a competitive level and should therefore be taken as the starting point for applying the "hypothetical monopolist test"(30).
Toutefois, si un service ou un produit est offert à un prix réglementé, calculé en fonction du coût, ce prix, en l'absence d'indications contraires, est présumé fixé à un niveau qui, sinon, serait concurrentiel, et il doit par conséquent être pris comme point de départ pour l'application du "test du monopoleur hypothétique"(30).

The executive director should then issue such an act and send it to the addressee, which would usually be the responsible national prosecuting authority or, in certain cases, a national contact point of the European Judicial Network.
Le directeur exécutif diffusera alors l'acte et l'enverra à son destinataire, qui sera le plus souvent l'autorité nationale compétente chargée des poursuites ou, parfois, un point de contact national du réseau judiciaire européen.