Traduction de «policy and determination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

determine budgetary policy actions | determine fiscal policy actions | determine monetary policy actions
définir des actions en matière de politique monétaire

self determination policy
politique d'autodétermination

refugee status determination process [ refugee claim determination system | determination process of refugee status | refugee status determination system | determination process | refugee claims system | refugee determination process | refugee determination system ]
système de détermination du statut de réfugié [ processus de reconnaissance du statut de réfugié | processus de détermination du statut de réfugié ]

determining the sex of the animal | sex of the animal determining | determine the sex of the animal | determining the gender of the animal
déterminer le sexe d’un animal

Interpretative Policy Determinations & Appeals
Interprétations de la politique et appels

Health policy monitoring
surveillance de la politique en matière de santé

help determine context to present the work | propose context to present work | help determine context for presentation of work | help determine the context in which the work will be presented
aider à déterminer le contexte de présentation d'une œuvre

right of self-determination | right of self-determination of peoples | right to self-determination
droit à l'autodétermination | droit des peuples à disposer d'eux-mêmes | droit des peuples à l'autodétermination

Grade cannot be determined
impossible de déterminer le grade

Genetically determined myasthenia
myasthénie génétiquement déterminée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Prior to the merger/acquisition envisaged between NSI and VeriSign, the Commission had assessed the effects of the November 1999 agreements from the point of view of Community competition policy and determined that they broadly responded to the major competition concerns that the Commission had identified.
Antérieurement au projet de fusion ou de rachat entre NSI et VeriSign, la Commission avait évalué les effets des accords conclus en novembre 1999 du point de vue de la politique communautaire en matière de concurrence et avait conclu que, dans l'ensemble, ces accords faisaient droit aux principales préoccupations relevées par la Commission sur le plan de la concurrence.

(iii) performing and overseeing functions related to the coordination of the Internet domain name system ("DNS"), including the development of policies for determining the circumstances under which new top-level domains are added to the DNS root system
(iii) assurant et contrôlant les fonctions liées à la coordination du système de noms de domaines de l'Internet («DNS»), et notamment le développement de politiques visant à définir les circonstances dans lesquelles de nouveaux domaines du premier niveau sont ajoutés au système de serveurs racines DNS.

Many of these policies require determined action by the Member States, and the Commission is ready to offer its support and cooperation.
Nombre de ces politiques nécessitent une action résolue de la part des États membres et la Commission est disposée à leur offrir son soutien et sa coopération.

However, as regards the present case, recital 6 of the preamble of Directive 89/105 clarifies that requirements under that Directive neither affect Member States' policies for determining prices for medicinal products nor national policies on price setting or the determination of social security schemes, except in so far as it is necessary to attain transparency for the purposes of the Directive.
En ce qui concerne le cas visé en l'espèce, le sixième considérant de la directive 89/105/CEE précise toutefois que les exigences découlant de ladite directive n'affectent ni la politique des États membres pour déterminer les prix des médicaments ni les politiques nationales en matière de fixation des prix et d'instauration des systèmes de sécurité sociale, sauf dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de la transparence au sens de la même directive.

whereas, given the recurring difficulties in defining the link between pay and performance, the focus should be on the effectiveness of the process in which remuneration policy is determined and on transparency, both of which should be based on sound governance defined and assessed by reference to an appropriate time-frame, oriented towards the medium to long term so as to avert dangerous, unsustainable risk management policies geared to the short term (if not the very short term), with defined, separated roles and the responsibilities of those involved,
considérant, vu les difficultés récurrentes rencontrées pour définir le lien entre rémunération et résultats, que l'accent devrait être placé sur l'efficacité de la procédure de détermination de la politique de rémunération et sur la transparence, ces deux notions devant reposer sur une bonne gouvernance définie et évaluée par rapport à un laps de temps suffisant, qui aille vers le moyen et le long terme de manière à éviter des politiques dangereuses et non viables de gestion des risques fondées sur le court, voire le très court terme, et les personnes impliquées devant avoir des rôles et des responsabilités définis et distincts,

information concerning the decision-making process used for determining the remuneration policy, including if applicable, information about the composition and the mandate of a remuneration committee, the external consultant whose services have been used for the determination of the remuneration policy and the role of the relevant stakeholders.
des informations concernant le processus décisionnel suivi pour définir la politique de rémunération, y compris, le cas échéant, des informations sur la composition et le mandat du comité de rémunération, les consultants externes dont les services ont été utilisés pour définir la politique de rémunération et le rôle des parties prenantes concernées.

Defence and security policies are determined by the European Union, NATO and individual Member States.
Les politiques de sécurité et de défense sont définies par l’Union européenne, l’OTAN ainsi que chaque État membre.

The Commission is launching an exercise on RD fiscal policy to determine good practice
La Commission entame un inventaire des politiques fiscales en matière de RD afin de déterminer les bonnes pratiques

It particularly appeared that the export prices to the Community and the marketing policies were determined by the Japanese head office, without any interference from the Chinese State.
Il est apparu que les prix à l'exportation vers la Communauté et les politiques commerciales sont déterminés par le siège japonais, sans qu'il n'y ait d'interférence de la part de l'État chinois.