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Vertaling van "powers the auction principle would hardly " (Engels → Frans) :

The Commission suggests that the principle would become less important if there were a register of ongoing proceedings and final judgments in criminal matters and a system of EU-wide powers.

La Commission indique toutefois que l'importance du principe serait réduite si un répertoire pénal des procédures en cours et des jugements finaux et un système de compétence existaient à l'échelle de l'Union.


Broadening the powers of the national referring court beyond the consequences arising from issue by the requesting authority of a uniform instrument permitting enforcement prior to notification of the disputed claim would be inconsistent with the status of mutual assistance as a structural principle of EU law.

Étendre les attributions de la juridiction nationale de renvoi au-delà des conséquences découlant de la délivrance par l’autorité requise d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires avant la notification de la créance litigieuse ne serait pas conforme au régime d’assistance mutuelle en tant que principe structurel du droit de l’Union.


This would go against the "polluter pays" principle and give the relevant coal power plants an unfair competitive advantage towards other forms of power generation and towards coal power plants in other EU countries subject to the same EU legislation.

Cela irait à l'encontre du principe du «pollueur-payeur» et conférerait aux centrales à charbon un avantage concurrentiel déloyal par rapport à d'autres modes de production d'électricité et aux centrales à charbon d'autres États membres soumises à la même législation de l'UE.


One way is through auction, which would be the option if you believe strongly in the polluter-pay principle.

Une des possibilités consisterait à vendre les permis aux enchères. C'est l'option préférée de ceux qui croient au principe pollueur-payeur.


Finally, we also have a Healthy Environments and Consumer Safety Branch, like many branches in the department, that has a publicly available compliance and enforcement policy that outlines the scope of the powers, the guiding principles of how those powers would be used.

Enfin, la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, tout comme de nombreuses directions générales au ministère, a rendu publique une politique sur la conformité et l'exécution, dans laquelle sont expliqués la portée des pouvoirs et les principes qui régissent leur utilisation.


Of course, the Court did not identify the separation of powers as an inherent principle in that ruling, but the logic followed by the Supreme Court in the Reference re Secession of Quebec, which relies on the identification of inherent constitutional principles, would, in my view, support the theory that the separation of powers is also an inherent constitutional princi ...[+++]

Bien entendu, dans ce renvoi, on n'a pas identifié la séparation des pouvoirs parmi les principes inhérents, mais cette logique qu'a appliquée la Cour suprême dans le renvoi sur la sécession, qui est celle d'identifier des principes constitutionnels inhérents, pourra, à mon avis, venir en appui à la thèse voulant que la séparation des pouvoirs aussi soit un autre principe constitutionnel inhérent, bien que, je répète, la Cour suprême ne l'ait pas reconnu comme tel dans le renvoi sur la sécession.


However, we thought that the words and principles of the Prime Minister, the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism and the Minister of Canadian Heritage and Official Languages would mean something powerful enough to them that they would pause and be swayed by their own arguments and principles.

Cependant, nous avons cru que les propos et les principes avancés par le premier ministre, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles auraient suffisamment de poids pour que les conservateurs réfléchissent et se laissent influencer par leurs propres arguments et principes.


I also believe that if the Commission had had the proper powers the auction principle would hardly have been established of the type and on the scale we know at present.

Je crois également que si la Commission avait disposé de pouvoirs d'action, le principe d'une vente aux enchères du type et de la portée actuels n'aurait probablement pas été mis en œuvre.


I am referring to a constituent process of the European Union that would form a new stage – as proposed in the Duhamel report – first by simplifying the treaties and then through a new political instrument creating a system to put an end to the democratic deficit within the European Union. This would be a system of government in keeping with those we use to run our national affairs, beginning with the separation of powers and other principles of the rule of law.

Je parle d'un processus constituant de l'Union européenne qui soit une nouvelle étape - tout comme le propose le rapport Duhamel - tout d'abord avec une simplification des Traités et ensuite au travers d'un nouvel acte politique créant un système qui mette un terme au déficit démocratique de l'Union, un système de gouvernement en accord avec ceux que nous utilisons pour gérer nos affaires nationales, en commençant par la séparation des pouvoirs et d'autres principes de l'État ...[+++]


The government would hardly have any control over it. Automatically there is also the element of concentration of powers.

Automatiquement, il y a aussi l'élément de concentration des pouvoirs.




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'powers the auction principle would hardly' ->

Date index: 2021-12-03
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