Vertaling van "practice financial goodwill could only " (Engels → Frans) :

The interested parties claim that they were never aware of the communication between the Commission and the Spanish authorities, whereby it was stated that in practice financial goodwill could only be applicable with regard to a direct acquisition of shareholdings.
Les tiers intéressés prétendent n'avoir jamais eu connaissance de l'échange entre la Commission et les autorités espagnoles dans le cadre duquel il avait été indiqué que, dans la pratique, la survaleur financière pourrait uniquement être applicable en cas d'une prise de participations directes.

In particular, interested third parties claim that given the difficulties of international business combinations, it should not be necessary to carry out a merger operation (only situation where financial goodwill could arise from indirect acquisition of shareholdings) or multilevel merger operations.
Plus précisément, les intéressés avancent que compte tenu des difficultés inhérentes aux regroupements transfrontières d'entreprises, il ne devrait pas être nécessaire de réaliser une opération de concentration (seul cas dans lequel la survaleur financière peut être générée par la prise de participations indirectes) ou des opérations de concentration à plusieurs niveaux.

The DGT and the TEAC in their initial administrative interpretations and resolutions explained that goodwill (and therefore financial goodwill) could not generate at the level of a holding because holdings do not carry out an economic activity, according to the requirements established in Article 21 TRLIS.
Dans leurs avis contraignants et décisions initiaux, la DGT et le TEAC ont expliqué que la survaleur (et par conséquent la survaleur financière) ne pouvait être générée dans une holding dans la mesure où ce type d'entreprise n'exerce pas d'activité économique, comme l'exigent les critères fixés à l'article 21, du TRLIS.

Therefore, no goodwill (and consequently, no financial goodwill) could arise in the context of an indirect acquisition of shareholdings that result from a direct acquisition of shareholdings of non-resident holding companies.
Par conséquent, aucune survaleur (et donc aucune survaleur financière) ne pourrait être générée dans le contexte d'une prise de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans des holdings étrangères.

In its judgment, the Audiencia Nacional considers that goodwill, and therefore financial goodwill, can only generate in operating companies that carry out an economic activity.
Dans sa décision, l'Audiencia nacional estime que la survaleur et, par conséquent, la survaleur financière, peuvent uniquement être générées dans des entreprises opérationnelles exerçant une activité économique.

I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;
I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;

The agreement on the financial perspective could only be reached at the price of the Community budget’s stagnating. The budget provides funding for the CAP and aid for the new Member States, but does not, for instance, allow funding for the transport networks or Galileo and allows virtually nothing at all for the Common Foreign and Security Policy.
L’accord sur les perspectives financières n’a pu être obtenu qu’au prix de la stagnation du budget communautaire, qui garantit le financement de la PAC et des aides aux nouveaux États membres, mais ne permet pas, par exemple, le financement des réseaux de transport ou celui de Galileo et ne permet quasiment rien pour la politique étrangère et de sécurité commune.

A law which said that a financial institution could only create or provide a certain core service and was not allowed to diversify into others would be too big an intervention in the market.
Une loi qui stipulerait qu'une institution financière ne peut créer ou fournir qu'un certain service principal et qui ne l'autoriserait pas à étendre son offre à d'autres services interviendrait de façon trop radicale sur le marché.

Given the daily practice of this Committee, these could only be concerns relating compliance with this legislation, as raised in some of the rapporteur’s amendments and compromise amendments.
Vu l'expérience quotidienne de cette commission des pétitions, elles ne pouvaient différer de celles concernant l'application de la législation, tel que le reprennent certains des amendements du rapporteur et des amendements de compromis.

So Europe will be interfering hugely in the day-to-day life of our fellow-citizens from 1 January 2002. In fact, it will make things worse because the public will realise at once and in a very tangible way that the whole massive changeover operation could only have been conceived by a brain totally indifferent to or ignorant of even the slightest practical problems and that this operation could only prosper in an institutional system cut off from the people.
Ainsi l’Europe va-t-elle intervenir massivement dans la vie quotidienne de nos concitoyens à partir du 1er janvier 2002 mais ce sera pour le pire, car ils vont prendre conscience de manière immédiate et tangible que toute cette opération d’échange massif ne pouvait naître que dans un cerveau complètement indifférent - voire étranger - aux problèmes pratiques des plus modestes, et qu’elle ne pouvait prospérer que dans un système institutionnel coupé des peuples.