Traduction de «member states practice self-regulatory systems » (Anglais → Français) :

Specific programmes are possible, e.g., for the prevention of crime, the improvement of mutual knowledge of Member States' judicial and regulatory systems, and joint operations at the frontiers.
Des programmes spécifiques sont possibles, notamment pour la prévention de la criminalité, l'amélioration des connaissances mutuelles des systèmes juridiques et réglementaires des États membres et pour des opérations communes aux frontières.

Nevertheless, a few Member States practice self-regulatory systems.
Néanmoins, quelques États membres ont mis en œuvre des systèmes d'autorégulation.

The new rules make it a self-standing offence to possess, sell, procure for use, import or distribute a stolen or unlawfully appropriated counterfeited or falsified payment instrument; Clarifying the scope of the jurisdiction by ensuring that Member States have jurisdiction in cases either where the offence has been committed using an information system located within the territory of the Member State while the offender may be located outside of it or if the offender is located within the territory of the Member State but the information system may be located outside of it.
Les nouvelles règles érigent en infraction autonome le fait de posséder, de vendre ou d'acquérir, en vue de l'utiliser, de l'importer ou de le distribuer, un instrument de paiement volé, obtenu illégalement, contrefait ou falsifié; de clarifier l'étendue de la compétence juridictionnelle en veillant à ce que les États membres disposent de la compétence juridictionnelle à la fois dans les cas où l'infraction a été commise au moyen d'un système d'information situé sur leur territoire, même si l'auteur de l'infraction ne s'y trouve pas nécessairement, et dans les cas où l'auteur de l'infraction se trouve sur leur territoire, mais que le système d'information est susceptible d'être situé hors de ce territoire.

(37) While some Member States have taken regulatory action or encouraged self-regulation with mixed results, the majority of Member States have not taken action or indicated their willingness to act in a way that would bring about sufficient improvement.
(37) Bien que quelques États membres aient, avec des résultats mitigés, adopté des mesures réglementaires ou incité les entreprises à recourir à l’autorégulation, la plupart d’entre eux n’ont pris aucune mesure ni exprimé leur volonté d’œuvrer d’une manière faisant suffisamment progresser les choses.

5. The regulatory authorities where Member States have so provided or Member States shall require transmission system operators to comply with minimum standards for the maintenance and development of the transmission system, including interconnection capacity.
5. Les autorités de régulation, si les États membres le prévoient, ou les États membres, obligent les gestionnaires de réseau de transport à respecter des normes minimales pour la maintenance et le développement du réseau de transport, et notamment dans les capacités d’interconnexion.

We have seen the difficulty of inserting EU legislation into the existing fabric of Member States’ legal and regulatory systems.
Nous avons constaté qu’il était difficile d’intégrer la législation communautaire dans la structure existante des systèmes juridiques et réglementaires des États membres.

There has been no impact assessment, even though this is an entirely new proposal, in spite of the intervening enlargement of the EU with the accession of 12 new Member States, in spite of major differences between Member States in financing practices and regulatory systems and in spite of social disparities within Member States.
Aucune évaluation des incidences n’a été réalisée, même s’il s’agit d’une proposition totalement nouvelle, en dépit de l’élargissement de l’UE à 12 nouveaux États membres, en dépit de différences majeures en matière de pratiques financières et de systèmes réglementaires entre les États membres et en dépit des disparités sociales au sein des États membres.

The definitions of self- and co-regulation in the Inter-institutional Agreement on Better Lawmaking do no recognise many effective existing self-regulatory systems, such as those long established in many Member States for advertising self-regulation.
Les définitions de l’autorégulation et de la corégulation énoncées dans l’accord interinstitutionnel «mieux légiférer» ne reconnaissent pas quantité de systèmes d’autorégulation effectifs existants, notamment les systèmes mis en place depuis longtemps dans bon nombre d’États membres pour promouvoir l’autorégulation.

3. To implement and enforce the provisions of this Directive, Member States shall encourage co and self-regulatory systems.
3. Pour la mise en œuvre et l’exécution des dispositions de la présente directive, les États membres encouragent des systèmes d’autorégulation et de corégulation.

Nine Member States [46] and Iceland and Norway indicated that they have a self-regulatory system in place, which covers questions relating to age-ratings.
Neuf États membres [46] ainsi que l'Islande et la Norvège indiquent qu'ils ont mis en place un système d'autorégulation couvrant toutes les questions relatives à la classification par tranches d'âge.