Traduction de «pre-merger control regimes » (Anglais → Français) :

Another perceived problem is that multiple filings could lead to contradictory results for the transaction as national legislation differs in the Member States and the ambiguous timing constraints for the implementation that results from being subject to several national merger control regimes.
Les répondants pensent également que les notifications multiples pourraient entraîner des résultats contradictoires pour une même opération, car la législation diffère d'un État membre à l'autre et les délais à respecter sont peu clairs du fait qu'une opération est soumise à plusieurs régimes nationaux de contrôle des concentrations.

Under Commissioner Monti's leadership, the Commission has not only maintained its responsibility for constant and vigorous monitoring of distortions in competition; it has also undertaken an ambitious far reaching programme of review reorganisation and renewal of the rules and practical arrangements governing anti-trust policy, the merger control regime and state aid controls.
Sous l'égide du commissaire Monti, la Commission n'a pas seulement maintenu sa responsabilité en ce qui concerne le contrôle constant et rigoureux des distorsions de concurrence, elle a également entrepris un programme vaste et ambitieux de réorganisation et de renouvellement des dispositions et des arrangements pratiques qui réglementent la politique anti-trust, le régime du contrôle des concentrations et les contrôles des aides d'État.

The new legal text is part of a package of comprehensive reforms, launched in December 2001, for improving what was already a highly rated merger control regime.
Ce nouveau règlement s'intègre dans une réforme de grande ampleur, lancée en décembre 2001, pour améliorer ce qui était déjà un régime de contrôle des concentrations très largement apprécié.

It could also lead to a more stringent merger control regime.
Il pourrait également s'ensuivre un régime plus strict en matière de contrôle des fusions.

The European Commission has today decided the most far-reaching reform of its merger control regime since the entry into force of the EU Merger Regulation in 1990".
La Commission européenne a décidé aujourd'hui la réforme la plus importante de son régime de contrôle des concentrations depuis l'entrée en vigueur du règlement communautaire sur les concentrations en 1990".

Again, whereas the Legal Service argues that legislative practice more often than not combines the two legal bases of Article 37 and Article 152(4)(b) and that it is often difficult to distinguish between purely agricultural (veterinary or phytosanitary measures) and agricultural measures aimed principally at protecting legal health, it concedes that the use of Article 37 for the adoption of such measures harks back to the pre-Amsterdam regime when there was no specific Treaty article on veterinary and phytosanitary measures and that in some cases the legislator has used Article 152(4)(b) alone as the legal basis for measures adopted to control a specific animal or plant disease constituting a specific danger to animal health.
De plus, si le service juridique fait valoir que la pratique législative associe fréquemment les deux bases juridiques de l'article 37 et de l'article 152 paragraphe 4, point b) et qu'il est souvent difficile d'établir une distinction entre les mesures à caractère purement agricole (vétérinaires ou phytosanitaires) et les mesures agricoles concernant principalement la protection de la santé humaine, il concède que le recours à l'article 37 pour l'adoption de telles mesures est une réminiscence du régime d'avant le traité d'Amsterdam, lorsqu'il n'y avait pas d'article précis du traité concernant les mesures vétérinaires et phytosanitaires et que, parfois, le législateur a utilisé le seul article 152, paragraphe 4, point b) comme base juridique de mesures adoptées pour contrôler une maladie vétérinaire ou phytosanitaire constituant un danger pour la santé humaine.

At the same time, the number of countries throughout the world which now have merger control regimes has increased dramatically, raising costs, delays and legal uncertainty for mergers and acquisitions that require regulatory clearance in multiple jurisdictions.
Parallèlement, le nombre de pays dans le monde qui disposent maintenant de régimes de contrôle des concentrations s'est accru spectaculairement, ce qui a eu pour effet d'augmenter les coûts, d'allonger les délais et d'accroître l'insécurité juridqiue pour les concentrations et les acquisitions qui doivent être autorisées dans le cadre de plusieurs systèmes juridictionnels.

The Green Paper on the Review of the Regulation 4069/89 seeks to launch a wide debate on the functioning of this legal instrument and to identify possible improvements to the merger control regime based on the experience gathered over the last decade.
Le Livre vert sur la révision du règlement n° 4064/89 cherche à lancer un vaste débat sur le fonctionnement de cet instrument juridique et à mettre en lumière les améliorations qui pourraient être apportées au régime de contrôle des concentrations sur la base de l'expérience acquise ces dix dernières années.

Commission launches wide-ranging discussion on reform of merger control regime
La Commission lance un débat de grande ampleur sur la réforme du régime de contrôle des concentrations

9. Welcomes the Commission’s announced intention in the context of the Green Paper on mergers to consider the most appropriate test for the Community merger regime. Considers that it is important that mergers which significantly lessen competition to the detriment of consumers should be the subject of control, whether or not they create a dominant position.
9. se félicite de l'intention de la Commission, annoncée dans le cadre du Livre vert sur les fusions, d'envisager le test le plus approprié pour un régime communautaire en matière de fusion; est d'avis qu'il importe que les fusions qui restreignent sensiblement la concurrence au détriment des consommateurs fassent l'objet d'un contrôle, qu'elles créent ou non une position dominante.