Traduction de «presume consent unless » (Anglais → Français) :

A legislator presented what's called presumed consent legislation to basically say that everyone in our state was to be a donor unless they said no. I'll show you some of the headlines that resulted from that in a minute.
Un législateur a proposé un projet de loi sur ce que l'on appelle le consentement présumé pour dire fondamentalement que tous les habitants de notre État étaient considérés comme des donneurs en puissance à moins d'indiquer leur refus.

Some Member States presume consent unless it is specifically refused by an individual in life or their family after death, while other Member States require a signed consent form or donor card before donation can proceed.
Dans certains États membres, le consentement est présumé acquis s’il n’est pas refusé expressément par l’intéressé de son vivant ou par sa famille après sa mort. D’autres États membres exigent la signature d’un formulaire de consentement ou la présentation d’une carte de donneur signée avant tout don.

Yes. You don't need written consent, but you're absolutely right that the sources and uses table cannot be changed unless the Minister of Finance, presumably with the full accord of the Prime Minister of the country, okays it.
Je comprends que le tableau sur l'origine et l'utilisation des fonds dont vous parlez ne peut pas être modifié sans les consentements express et écrits du premier ministre et du ministre des Finances.

Their " presumed consent" system of organ collection means that organs can be taken unless the patient or family has refused consent before the death takes place.
Grâce à leur système de collecte d'organes avec le «consentement présumé» des donneurs, un organe peut être prélevé à moins que le patient ou sa famille ne refusent leur consentement avant le décès.

3. By virtue of this Decision, Member States are presumed have given their consent, unless they make an explicit declaration to the contrary when the joint investigation team is created, that all information lawfully obtained by a member or seconded member of a joint investigation team set up under Framework Decision 2002/465/JHA, may be used for detecting, investigating and prosecuting terrorist offences involving any of the listed persons, groups or entities, pursuant to Article 1(10)(b) of Framework Decision 2002/465/JHA.
3. En vertu de la présente décision, les États membres sont censés avoir donné leur accord, à moins d'avoir déclaré explicitement le contraire au moment de la mise sur pied de l'équipe commune d'enquête, pour que toute information obtenue légalement par un membre ou un membre provisoire d'une équipe commune d'enquête mise sur pied conformément à la décision-cadre 2002/465/JAI, puisse être utilisée pour détecter, instruire et poursuivre les infractions terroristes impliquant toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste , conformément à l'article 1, paragraphe 10, point b), de la décision-cadre 2002/465/JAI.

3. By virtue of this Decision, Member States are presumed have given their consent (unless they make an explicit declaration to the contrary when the joint investigation team is created) that all information lawfully obtained by a member or seconded member of a joint investigation team set up under the Framework Decision of 13 June 2002, may be used for detecting, investigating and prosecuting terrorist offences involving any of the listed persons, groups or entities, pursuant to Article 1(10)(b) of the Framework Decision of 13 June 2002.
3. En vertu de la présente décision, les États membres sont censés avoir donné leur accord (à moins d'avoir déclaré explicitement le contraire au moment de la mise sur pied de l'équipe commune d'enquête) pour que toute information obtenue légalement par un membre ou un membre provisoire d'une commission d'enquête mise sur pied conformément à la décision‑cadre du 13 juin 2002, puisse être utilisée pour détecter, instruire et poursuivre les infractions terroristes impliquant toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste , conformément à l'article 1, paragraphe 10, point b), de la décision‑cadre du 13 juin 2002.

Mediation presumes the consent of the victim, unless the reasons for his refusal are inadequate.
La médiation pénale présuppose l'accord de la victime, à moins que ses motifs de refus soient inadéquats.

1. Each Member State may notify the General Secretariat of the Council that, in its relations with other Member States that have given the same notification, consent is presumed to have been given for the prosecution, sentencing or detention with a view to the carrying out of a custodial sentence or detention order for an offence committed prior to his or her surrender, other than that for which he or she was surrendered, unless in a particular case the executing judicial authority states otherwise in its decision on surrender.
1. Chaque État membre peut notifier au secrétariat général du Conseil que, dans ses relations avec d'autres États membres qui ont procédé à la même notification, le consentement est réputé avoir été donné pour qu'une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise, autre que celle qui a motivé sa remise, sauf si, dans un cas particulier, l'autorité judiciaire d'exécution en dispose autrement dans sa décision statuant sur la remise.

1. Each Member State may notify the General Secretariat of the Council that, in its relations with other Member States which have given the same notification, the consent for the surrender of a person to a Member State other than the executing Member State pursuant to a European arrest warrant issued for an offence committed prior to his or her surrender is presumed to have been given, unless in a particular case the executing judicial authority states otherwise in its decision on surrender.
1. Chaque État membre peut notifier au secrétariat général du Conseil que, dans ses relations avec d'autres États membres qui ont procédé à la même notification, le consentement pour la remise d'une personne à un État membre, autre que l'État membre d'exécution, en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise est réputé avoir été donné, sauf si, dans un cas particulier, l'autorité judiciaire d'exécution en dispose autrement dans sa décision de remise.

Other jurisdictions have presumed consent legislation, where every citizen is assumed to be a potential organ donor unless he or she indicates in advance a decision not to be.
Dans d'autres pays, chaque citoyen est considéré par la loi comme un donneur d'organes potentiel, à moins qu'il ne précise au préalable qu'il refuse d'en être un.