Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
27

Vertaling van "previous rulings although some precedent-based " (Engels → Frans) :

In 1968, the Standing Orders were modified so that the Speaker would no longer be obliged to base a decision on these previous rulings, although some precedent-based conditions were incorporated into the Standing Orders (see Journals, December 20, 1968, pp. 554-79, in particular pp. 554-6).

En 1968, le Règlement a été modifié de manière à ne plus obliger le Président à s’appuyer sur ces décisions antérieures pour trancher, même si des conditions tirées de la jurisprudence étaient incorporées au Règlement (voir les Journaux, 20 décembre 1968, p. 554-579, en particulier p. 554-556).


Some precedent-based conditions were incorporated into the rule, [27] and now the matter raised was to be “specific and important” rather than simply “definite”.

Le nouvel article comportait des conditions fondées sur les précédents [27] et l’affaire devait désormais être « déterminée et importante » plutôt que simplement « précise ».


When the financial crisis spread to Europe in 2008, we had 27 different regulatory systems for banks in place, largely based on national rules and national rescue measures, although some limited European minimum rules and coordination mechanisms already existed.

Lorsque la crise financière a gagné l’Europe en 2008, il existait déjà, dans une certaine mesure, des mécanismes de coordination et des règles minimales à l'échelon européen, mais il y avait néanmoins 27 systèmes de réglementation bancaire différents, basés en grande partie sur des règles et des mesures de sauvetage nationales.


24. Points out that the Staff Regulations establish the principles underlying the staff policy adopted by the agencies and that there is a need for greater flexibility and simplification of the statutory rules applicable to agencies in order to ensure that they function more effectively in this respect; points out furthermore that, although Article 110 of the Staff Regulations allows some flexibility, since the final decision rest ...[+++]

24. rappelle que le statut des fonctionnaires définit les principes qui sous-tendent la politique du personnel adoptée par les agences et qu'un assouplissement et une simplification des dispositions statutaires applicables aux agences sont nécessaires pour garantir un meilleur fonctionnement à cet égard; rappelle également que, même si l'article 110 du statut offre une certaine flexibilité, puisque la décision finale appartient à la Commission, il est fondamental que les agences et la Commission se mettent d'accord au préalable; estime que, en cas de désaccord, la Commission devrait présenter une décision motivée à la commission compét ...[+++]


24. Points out that the Staff Regulations establish the principles underlying the staff policy adopted by the agencies and that there is a need for greater flexibility and simplification of the statutory rules applicable to agencies in order to ensure that they function more effectively in this respect; points out furthermore that, although Article 110 of the Staff Regulations allows some flexibility, since the final decision rest ...[+++]

24. rappelle que le statut des fonctionnaires définit les principes qui sous-tendent la politique du personnel adoptée par les agences et qu'un assouplissement et une simplification des dispositions statutaires applicables aux agences sont nécessaires pour garantir un meilleur fonctionnement à cet égard; rappelle également que, même si l'article 110 du statut offre une certaine flexibilité, puisque la décision finale appartient à la Commission, il est fondamental que les agences et la Commission se mettent d'accord au préalable; estime que, en cas de désaccord, la Commission devrait présenter une décision motivée à la commission compét ...[+++]


We chose to engage both. Although some would conclude that these relationships are based principally on trade and investment, they are in fact much broader than that and include other aspects such as the promotion of cultural, academic, environmental, people-to-people ties, as well engagement on important issues such as the rule of law, democracy, and human rights.

Même si certaines personnes pourraient conclure que ces relations reposent principalement sur le commerce et les investissements, elles vont beaucoup plus loin et incluent d'autres aspects comme la promotion de la culture, l'éducation, l'environnement, les liens entre peuples ainsi qu'un engagement sur des questions importantes telles que la primauté du droit, la démocratie et les droits de la personne.


Article 4: As the first evaluation concluded[12], although only some Member States have specific provisions implementing Article 4, it appears that by applying general rules on complicity and inchoate offences most Member States have implicitly implemented Article 4, provided the preceding articles have been fully implemented.

Article 4: ainsi que le concluait la première évaluation[12], seuls quelques États membres ont des dispositions spécifiques transposant cet article, mais en appliquant les règles générales relatives à la complicité, l'incitation, la tentative et l'association criminelle, la plupart ont implicitement transposé l'article 4, pour autant que les articles précédents aient été intégralement transposés.


Although the new approach would go some way to abolition of the current system of separate accounting for EU cross-border transactions within a group of companies and thus deprive MS of the impression of being able to exercise full sovereignty in deciding which tax rule to apply, it should be noticed that in reality their decisions regarding tax bases have long been dependant on each other.

Bien que la nouvelle approche puisse faire un pas allant quelque peu dans le sens d'une suppression du système actuel de comptabilité distincte pour les transactions transfrontalières réalisées dans l'Union européenne à l'intérieur d'un groupe de sociétés et puisse ainsi donner aux États membres l'impression qu'ils sont en mesure d'exercer leur pleine souveraineté lorsqu'ils décident du type de règles fiscales à appliquer, il faut noter qu'en réalité leurs décisions relatives aux assiettes fiscales ont longtemps été tributaires les unes des autres.


9. Considers that adoption of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the appliation of Article 93 of the EC Treaty constitutes substantial progress in terms of the processing of cases of government aid, although it does not resolve some of the problems revealed previously, e.g. the time limit for settling cases, intervention by non-State administ ...[+++]

9. estime que l'adoption du règlement (CE) nº 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE représente un progrès considérable dans le traitement des dossiers relatifs aux aides d'État, bien que certains des problèmes apparus précédemment ne soient pas résolus (par exemple, le délai de règlement des dossiers, l'intervention des administrations non étatiques octroyant ces aides, des entreprises qui reçoivent ces aides et des consommateurs);


These rules date back even prior to 1066, to the witans and others who preceded the parliamentary system of democracy that we have and the evolution of that process which made it such that throughout the years we have felt, although not my wisdom nor that of members who are here, although some have been here far longer than I an ...[+++]

Ces règles datent même d'avant 1066; elles remontent jusqu'aux «witan» et aux autres modes de gouvernement qui ont précédé notre régime de démocratie parlementaire. Leur évolution a été telle qu'avec le temps, il est devenu plus facile-et ce n'est pas moi qui le dis, ni les autres députés présents, bien que certains soient ici depuis beaucoup plus longtemps et soient bien plus érudits que moi-de régler pareilles questions en comité parlementaire plutôt qu'à la Chambre des communes.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'previous rulings although some precedent-based' ->

Date index: 2021-08-30
w