I do so because the decision and the principles it embodies highlight a crucial distinction between neutral, passive intermediaries, which are not legally responsible for what their users do online, and what have come to be known as the wealth destroyers, those who actively enable mass copyright infringement online.
Cette dé
cision a édicté les principes juridiques de la responsabilité des intermédiaires, que le projet
de loi C-32 entend enfin codifier pour les intégrer à la loi. Si je souhaite attirer votre attention sur cette décision et sur les principes édictés par celle-ci, c’est qu’ils mettent en lumière la distinction fondamentale qui existe entre les intermédiaires neutres et passifs, qui ne sont pas légalement responsables de ce que font leurs utilisateurs en ligne, et les intermédiaires dits « destructeurs de richesse », qui rendent acti
...[+++]vement possible la violation massive en ligne du droit d’auteur.