Traduction de «procedure could then » (Anglais → Français) :

Once environmental objectives and targets have been adopted and recognised, each organisation (SMEs, public services, local authorities, etc.) could then, on a voluntary basis according to the EMAS procedure, set out the necessary steps to individually comply to Regulation (EC) No 761/2001 and seek for registration on an individual basis.
Une fois que les objectifs généraux et spécifiques en matière d'environnement sont adoptés et reconnus, chaque organisation (PME, services publics, autorités locales, etc.) peut alors, conformément à la procédure de l'EMAS, prendre librement les mesures nécessaires pour se conformer, à titre individuel, au règlement (CE) n° 761/2001 et demander son enregistrement individuel.

From these principles, a limited set of rules and procedures could then be derived.
De ces principes découlerait alors un ensemble limité de règles et de procédures.

The new WLTP procedures could then be incorporated into the EU test cycle framework and the individual car manufacturers' CO2 targets adjusted.
Les nouvelles procédures liées à la WLTP pourraient alors être incorporées dans le cadre du cycle d'essai de l'Union, et les objectifs en termes de CO2 des différents constructeurs automobiles pourraient être redéfinis.

Could either yourself or Mr. Knowles give a brief overview of the procedure which is followed in the House of Commons when dealing with private members' bills and how that procedure is then used when a bill initiated in the Senate by an individual senator but adopted by the chamber is then sent to the House of Commons by message?
Monsieur Knowles, pouvez-vous nous expliquer brièvement la procédure qui est suivie à la Chambre des communes pour les projets de loi d'intérêt privé, et la procédure qui est suivie lorsqu'un projet de loi déposé par un sénateur est adopté par le Sénat et ensuite envoyé à la Chambre des communes au moyen d'un message?

It is therefore proposed that the Community Patent Court itself would append the order of enforcement to its decision which a party could then directly enforce according to the national civil procedure law concerned.
Il est donc proposé que le Tribunal du brevet communautaire soit chargé d'apposer lui-même la formule exécutoire sur ses décisions, que les parties concernées pourraient ensuite faire exécuter directement conformément aux règles de la procédure civile en vigueur dans le pays concerné.

We should like it, in fact, if the European Parliament in particular were involved in defining the negotiating mandates via a codecision procedure and if a follow-up procedure could then be genuinely implemented, and, from this point of view, I believe that, as interesting as they are, the appearances made by Mr Mandelson before our committee are not enough.
Nous souhaitons, en effet, que le Parlement européen en particulier soit associé à la définition des mandats de négociation via une procédure de codécision et qu’ensuite une procédure de suivi puisse être réellement mise en œuvre et, de ce point de vue, je ne pense pas que les apparitions, certes intéressantes, de M. Mandelson devant notre commission soient suffisantes.

This situation generates duplication. The transfer to the CFI of a large proportion of the direct actions will have to be accompanied by a procedure for selecting the appeals which will be made before the ECJ against CFI rulings so that the ECJ does not become overloaded. It would also be useful to examine the Working Party's suggestion that the infringement procedure be reformed, given the large number of infringements that are not challenged by the Member States concerned. The infringement could, as happens under the ECSC Treaty, be recorded by a Commission decision, against which an action for annulment could then be brought in the ECJ.
Enfin, il serait utile d'examiner la suggestion faite par le Groupe de réflexion d'une réforme de la procédure en manquement, au vu du grand nombre de manquements non contestés par les Etats membres concernés : à l'instar du Traité CECA un manquement pourrait être constaté par une décision de la Commission que les Etats pourraient éventuellement porter devant la Cour en annulation.

- To compile information on how the provisions of the Programme could be amended to better fit the needs of the Commission and the stakeholders in case of a renewal of the Programme. This would then require a Draft Proposal for a new Council Decision (in co-decision procedure with the European Parliament).
- rassembler des informations sur la manière dont les dispositions du programme pourraient être modifiées afin de mieux répondre aux besoins de la Commission et des parties prenantes dans l'hypothèse d'un renouvellement du programme. Ce renouvellement éventuel nécessiterait ensuite un projet de proposition de nouvelle décision du Conseil (à adopter selon la procédure de codécision avec le Parlement européen).

Why I prefaced my remarks yet again with this business of negotiating at the last second is that if in the procedure the government had seen fit to remove that or to propose an amendment to move that, then my colleague from the Bloc Quebecois could then have entered the motion that he has before the Chamber.
Quand j'ai dit que l'on négociait à la dernière minute, c'est parce que si le gouvernement avait jugé bon de supprimer ces mots ou de proposer une modification à cela, le député du Bloc aurait pu alors présenter la motion dont la Chambre est maintenant saisie.

The Committee thus proposed amendments to provide that such annual reports be deemed referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs, when the committee to which they were originally referred reported that it did not intend to study them. The Standing Committee on Procedure and House Affairs could then consider the report, if it wished, within a 30-sitting day period.
Il a donc proposé que, pour chacun de ces mandataires, le rapport annuel soit réputé renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre lorsque le comité auquel il était initialement destiné indique qu’il n’a pas l’intention de l’étudier, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre disposant alors de 30 jours de séance pour le faire.