Vertaling van "procedure would justify " (Engels → Frans) :

Now, of course, Mr. Chairman, keeping in mind that the committee is really a master of its own destiny and could do something outside of the normal rules—and of course, then, the House would have to decide whether the committee should be listened to or not—I would submit that not hearing Mr. Solomon outline what rule of procedure would justify such a debate or an examination here, and also not having heard the custom that this committee could use to carry out such an investigation, there is no such rule that would allow the committee to do this.
Bien sûr, monsieur le président, sachant que le comité est maître de sa destinée et peut procéder d'une manière qui s'écarte des règles normales—et dans ce cas, bien sûr, la Chambre aurait à décider si elle a à tenir compte de ce que fait le comité—, je maintiens que si M. Solomon ne nous décrit pas la règle de procédure susceptible de justifier un tel débat ou l'examen de cette question ici, et que l'on ne nous fait pas part non plus de l'usage sur lequel notre comité peut se fonder pour entreprendre un tel examen, il n'y a pas de règle pouvant permettre au comité de procéder de cette façon.

Therefore, the application of the examination procedure would not be justified.
Par conséquent, le recours à la procédure d'examen ne serait pas justifié.

Using his logic that this would justify having 62% or 65% of the witnesses who favour the long-gun registry, if we were to apply that to any other criminal or civil procedure that would mean that in a capital murder trial I'm pretty confident, although I am making this up, that 100% of Canadians are against capital murder that 100% of the witnesses would be called by the crown and the defence would not be able to call any. If that is Mr. Comartin's idea of a fair hearing and a fair trial, I'd be happy to hear that when he has the floor.
Si j'appliquais sa logique, qui justifierait la convocation de 62 ou 65 p. 100 de témoins en faveur du registre des armes d'épaule, dans un procès pour meurtre qualifié — je ne crois pas trop me tromper, même si j'improvise, en disant que 100 p. 100 des Canadiens sont contre le meurtre qualifié —, cela signifierait que tous les témoins seraient appelés par la Couronne et que la défense n'en aurait aucun pour appuyer sa thèse.

France is also asked to justify that the procedure would not go beyond what is necessary to the extent that foreign investment operations might not necessarily induce the risks that motivate the requirement for authorisation.
La France est également invitée à prouver que cette procédure n'irait pas au-delà de ce qui est nécessaire, étant donné que les opérations d'investissements étrangers n'entraînent pas automatiquement les risques qui motivent la nécessité d'une autorisation.

37. Is convinced that a single procedure would not adversely affect the status of refugees as envisaged in the Geneva Convention of 1951, if the application is examined by the same authority in a set order: the request would be examined on the basis of the reasons for protection laid down in the Geneva Convention, and if these were not applicable, it would be determined whether the reasons justifying the granting of subsidiary protection apply;
37. est convaincu du fait qu'une procédure unique n'implique pas une violation du statut des réfugiés prévu dans la Convention de Genève de 1951 si l'examen de la demande est effectué par la même autorité, et dans un ordre préétabli: tout d'abord, la demande doit être examinée sur la base des motifs de protection énoncés par la Convention de Genève, et si ceux-ci ne sont pas applicables, il convient alors de déterminer si les motifs qui justifient l'octroi de la protection subsidiaire sont d'application;

35. Is convinced that a single procedure would not adversely affect the status of refugees as envisaged in the Geneva Convention of 1951, if the application is examined by the same authority in a set order: firstly, the request would be examined on the basis of the reasons for protection laid down in the Geneva Convention, and if these are not applicable, it would be determined whether the reasons justifying the granting of subsidiary protection apply;
35. est convaincu du fait qu'une procédure unique n'implique pas une violation du statut des réfugiés prévu dans la Convention de Genève de 1951 si l'examen de la demande est effectué par la même autorité, et dans un ordre pré-établi: tout d'abord, la demande doit être examinée sur la base des motifs de protection énoncés par la Convention de Genève, et si ceux-ci ne sont pas applicables, il convient alors de déterminer si les motifs qui justifient l'octroi de la protection subsidiaire sont d'application;

65. Notes that this situation would justify the application of the 'negotiated procedure' under Article 7(3)(b) of Council Directive 93/37/EEC of 14 June 1993 concerning the coordination of procedures for the award of public work contracts ;
65. constate que cette situation justifierait le recours à la procédure négociée , conformément à l'article 7, paragraphe 3, sous b) de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux ;

64. Notes that this situation would justify the application of the 'negotiated procedure' under Article 7(3)(b) of Directive 93/37/EEC;
64. constate que cette situation justifierait le recours à la procédure négociée, conformément à l’article 7, paragraphe 3, sous b) de la directive 93/37/CEE;

As regards possible disciplinary measures referred to in the inquiry report, the Commission has examined the matter and has not found any ground which would justify the opening of the disciplinary procedure.
Pour ce qui concerne les éventuelles mesures disciplinaires auxquelles se réfère le rapport d'enquête, la Commission a étudié la question et n'a trouvé aucune base qui justifierait d'entamer une telle procédure.

The use of declaration procedures and class licences/general authorisations will be the rule, and more onerous individual licences will be the exception (reserved primarily for situations involving the grant of radio frequencies / rights of way, the imposition of universal service obligations and the imposition of particular competitive safeguards given the particular operator's strong market position). Licensing procedures would have to be open, transparent and non- discriminatory. Licence refusals would have to be justified (and subject to appeal) and a priori limitations on numbers could only be based on physical limitations, i.e. lack of frequency and not on an economic assessment of the market's capacity by the national regulator.
L'utilisation de procédures de déclarations et de licences de catégories/autorisations générales sera la règle, et les licences individuelles plus coûteuses seront l'exception (elles seront réservées essentiellement aux situations dans lesquelles il doit y avoir octroi de fréquences radio ou de priorités, l'imposition d'obligations de service universel et l'imposition de sauvegardes particulières en matière de concurrence eu égard à la forte position sur le marché d'un opérateur particulier. Les procédures en matière de licences doivent être ouvertes, transparentes et non discriminatoires. Les refus d'octroyer des licences doivent être justifiés (et peuvent faire l'objet d'un recours) et des limites a priori du nombre de licences ne pourraient être fondées que sur des limites physiques, telles que le manque de fréquences, et non sur une évaluation économique des capacités du marché par les autorités nationales compétentes.