Traduction de «procedures that enable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedure enabling those treaties to be revised
procédure permettant d'aboutir à une révision de ces traités

establish campaigning and enabling material | produce campaigning and enabling material | create advocacy material | design advocacy material
créer du matériel de sensibilisation

assist patients with exploring artwork | enable patients to explore works of art | enable patients to explore artworks | help patients discover art
permettre aux patients de découvrir des œuvres d'art

enable the audience to participate | encourage audience participation | enable audience participation | invite those present to participate
permettre la participation du public

enable input | inhibit-enable input
entrée d'inhibition et d'habilitation

computer-enabled crime | cyber-enabled crime
infraction facilitée par Internet | infraction facilitée par les technologies de l’information et de la communication

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable
Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Streamlining asylum procedures for the citizens of the five visa-free Western Balkan countries, for example, by having more staff assess asylum cases in peak periods or by establishing an accelerated procedure that enables the swift processing of applications at peak times or for citizens of particular countries; A more cautious and selective use of cash benefits, such as pocket money and financial return assistance, to reduce the financial incentives for asylum abuse; Organising high-level visits to the countries concerned and information campaigns, in cooperation with local NGOs and municipalities; Strengthening operational cooperation and information exchange, including through liaison officers, with the authorities of the countries concerned.
rationaliser les procédures d’asile pour les ressortissants des cinq pays des Balkans occidentaux exemptés de visa, par exemple en affectant davantage de personnel au traitement des dossiers lors des pics de demande ou en mettant en place une procédure accélérée permettant un traitement rapide des dossiers lors des pics de demande ou pour les ressortissants de certains pays; envisager un recours plus prudent et plus sélectif aux prestations en espèces, comme l’argent de poche et l’aide financière au retour, afin de limiter les incitations financières à abuser du droit d’asile; organiser des visites de haut niveau dans les pays concernés et des campagnes d’information, en coopération avec des ONG locales et les municipalités; intensifier la coopération opérationnelle et l'échange d'informations, notamment par l’intermédiaire d’officiers de liaison, avec les autorités des pays concernés.

This proposal for the Council decision laying down rules and procedures to enable the participation of Greenland in the Kimberley Process Certification Scheme (COM (2013) 0429) is closely connected to the proposal for a regulation amending Council Regulation (EC) No 2368/2002 as regards the inclusion of Greenland in implementing the Kimberley Process certification scheme.
La présente proposition de décision du Conseil définissant les règles et procédures permettant au Groenland de participer au système de certification du processus de Kimberley (COM(2013)0429) est étroitement liée à la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) nº 2368/2002 du Conseil et portant sur l'inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley.

on the proposal for a Council decision laying down rules and procedures to enable the participation of Greenland in the Kimberley Process certification scheme
sur la proposition de décision du Conseil définissant les règles et procédures permettant au Groenland de participer au système de certification du processus de Kimberley

This European Court of Auditors’ (ECA) special report examines whether the Commission has implemented procedures that enable effective management of State aid control: does the system of notifications, complaints and own-initiative enquiries ensure that the Commission handles all relevant State aid cases; does the Commission have adequate management structures and procedures in place for effective handling of the State aid cases within the deadlines; and, does the Commission monitor the impact of its State aid control?
Dans le cadre de ce rapport spécial, la Cour des comptes européenne a examiné si la Commission avait mis en place des procédures de nature à garantir une gestion efficace du contrôle des aides d'État, c'est-à-dire si le système de notifications, de plaintes et d’enquêtes d’office permettait à la Commission de traiter toutes les affaires pertinentes en matière d’aides d’État, si la Commission disposait de structures et de procédures de gestion appropriées pour traiter efficacement les dossiers d’aides d’État dans les délais impartis et si la Commission évaluait l'incidence du contrôle qu'elle exerce sur les aides d'État.

– (DE) In response to Mrs Schierhuber’s question on improved access to justice for consumers in Europe, I should like to say that, in the field of judicial cooperation in civil and commercial matters, the Council is currently pursuing the projects envisaged by the Hague Programme of 2004 and the Action Plan 2005 implementing this. These include creating new procedures to enable EU citizens to obtain a judicial decision more quickly and more easily in the case of cross-border disputes.
- (DE) En réponse à la question de Mme Schierhuber concernant l’amélioration de l’accès au droit pour les consommateurs européens, je tiens à dire, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, que le Conseil s’attelle actuellement aux projets envisagés par le programme de La Haye de 2004 et par le plan d’action 2005 qui en assure la mise en œuvre, qui visent notamment à créer de nouvelles procédures permettant aux citoyens de l’Union d’obtenir une décision judiciaire plus rapidement et plus aisément en cas de litiges transfrontaliers.

Such procedures could enable Member States to decide, inter alia on « safe third country » and « safe country of origin » cases.
Ces procédures devaient permettre aux États membres de se prononcer, entre autres, sur les demandes auxquelles s'appliquent les concepts de "pays tiers sûr" et de "pays d'origine sûr".

– I am in favour of procedures to enable the sanctions list set up by the UN Sanctions Committee to be revised where justified as set out in Amendment No 2.
- (EN) Je suis en faveur des procédures qui permettent la révision de la liste des sanctions élaborées par le Comité des sanctions des Nations unies lorsque cela s'avère nécessaire, comme prévu dans l'amendement 2.

The opening of the formal investigation procedure will enable the Member States concerned as well as third parties to make their comments.
L'ouverture de la procédure formelle d'examen permettra aux Etats membres concernés ainsi qu'aux tierces parties de présenter leurs observations.

Design contests' means those national procedures which enable the contracting authority to acquire, mainly in the fields of area planning, town planning, architecture and engineering or data processing, a plan or design selected by a jury after being put out to competition with the award of prizes.
Les "concours" sont les procédures nationales qui permettent au pouvoir adjudicateur d'acquérir, principalement dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données, un plan ou un projet qui est choisi par un jury après mise en concurrence avec attribution de primes.

The new procedure, which is based on experience acquired using the multi- State Community procedure, will enable a firm which has obtained an authorization in one Member State to apply for one or more Member States to accept that authorization, with binding arbitration at Community level in the event of non-acceptance by one of the Member States concerned.
La nouvelle procédure, qui est basée sur l'expérience acquise à travers la procédure communautaire "multi-Etats", permettra à une firme ayant obtenu une autorisation dans un Etat membre de demander l'acceptation de cette autorisation à un ou plusieurs Etats membres avec un arbitrage contraignant sur le plan communautaire en cas de non acceptation par l'un des Etats membres concernés.