Traduction de «process against your former chief » (Anglais → Français) :

Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, or of breaches of ethics for regulated professions, other important objectives of general public interest of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, the keeping of public registers kept for reasons of general public interest, further processing of archived personal data to provide specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, including social protection, public health and humanitarian purposes.
Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.

Member States should also be authorised to provide for the further processing of personal data for archiving purposes, for example with a view to providing specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes, genocide, crimes against humanity, in particular the Holocaust, or war crimes.
Les États membres devraient également être autorisés à prévoir un traitement ultérieur des données à caractère personnel à des fins archivistiques, par exemple en vue de fournir des informations précises relatives au comportement politique sous les régimes des anciens États totalitaires, aux génocides, aux crimes contre l'humanité, notamment l'Holocauste, ou aux crimes de guerre.

Welcomes the establishment of a specialised domestic violence bureau within the Ankara Chief Public Prosecutor’s Office; stresses that by ensuring that the entire legal process in cases of violence against women is handled by public prosecutors who are experts in domestic violence, by granting this specialised bureau the authority to issue immediately effective direct orders to the police to arrest the perpetrator and protect the victim, including the immediate enforcement of protection orders and transfer to shelters, this office has achieved an important step in combating violence against women, protecting the victims and punishing the perpetrators; in order to extend this level of protection to the entire country, calls on the Turkish government to establish specialised public prosecutors’ bureaus to deal with domestic violence in all the country’s provinces;
se félicite de la création d'un service spécialisé dans la violence domestique au sein des services du procureur principal d'Ankara; souligne que, en assurant que l'ensemble de la procédure en cas de violences visant les femmes est mené par des procureurs spécialisés dans la violence domestique, en conférant à ce service le pouvoir de donner des ordres directs et immédiats à la police en vue d'arrêter l'auteur et de protéger la victime, en ce compris l'exécution immédiate d'ordonnances de protection et d'installation dans un refuge, ce service a franchi une étape importante dans la lutte contre la violence visant les femmes, la protection des victimes et la punition des auteurs; invite le gouvernement turc, pour étendre cette protection à l'ensemble du pays, à mettre en place des services de procureurs spécialisés pour traiter des dossiers de violences domestiques dans les autres provinces turques;

We should also give our full support to Chief Prosecutor Brammertz’s call for the necessary documentation, vital to the case against the former General Ante Gotovina and others, to be made available to the Tribunal – an issue that our Croatian friends, amongst others, know is pertinent to the EU accession process.
Nous devons également soutenir sans réserve la demande du Procureur général Brammertz pour que soit mise à la disposition du Tribunal la documentation nécessaire et vitale pour le dossier contre l’ancien général Ante Gotovina et d’autres. Nos amis croates, entre autres, savent que cette question est importante pour le processus d’adhésion à l’UE.

Could you now say that the disciplinary process against your former chief accountant will stop and she will be brought in to drive through these reforms that she told you you needed this time last year?
Êtes-vous à présent en mesure de nous dire que les mesures disciplinaires prises à l'encontre de votre ancien chef de la comptabilité vont être stoppées et qu'elle va être réintégrée afin de mener à bien les réformes qu'elle vous avait dit nécessaires l'année dernière ?

Hopes that those responsible for the assassination of Benazir Bhutto are identified and held responsible as soon as possible; notes the worsening human rights situation in Pakistan throughout 2007, including in particular the threats to the independence of the judiciary and the freedom of the media; with that in mind, condemns the defamation campaign against Iftikhar Mohammad Choudhry, former Chief Justice of Pakistan, as well as the fact that he has been removed from office and placed under house arrest; calls on the Council and the Commission to support the movement for democracy started by the judiciary and the bar, particularly by extending invitations to some of their representatives, including Mr Choudhry; calls for the reinstitution of all deposed judges; notes the adoption of a new Country Strategy Paper for Pakistan and welcomes the mainstreaming of conflict prevention and human rights throughout that document; notes that the first meeting of the European Community-Pakistan Joint Commission was held in Islamabad on 24 May 2007 and stresses the need for human rights to be at the forefront of the agenda for all subsequent meetings;
espère que les responsables de l'assassinat de Benazir Bhutto seront identifiés et inculpés responsables dès que possible; observe la détérioration en 2007 de la situation des Droits de l'homme au Pakistan, y compris, notamment, par les menaces pesant sur l'indépendance de la justice et la liberté des médias; condamne à cet égard la campagne de diffamation menée à l'encontre de Iftikhar Mohammad Choudhry, ex-Président de la Cour suprême, de même que sa destitution et sa mise sous résidence surveillée; demande au Conseil et à la Commission de soutenir le mouvement pour la démocratie mis en place par la magistrature et le barreau, notamment en invitant certains de leurs représentants, dont M. Choudhry; demande le rétablissement dans leurs fonctions de tous les juges révoqués; prend acte de l'adoption d'un nouveau document de stratégie par pays pour le Pakistan et se félicite de l'intégration, tout au long de ce document, de la prévention des conflits et des Droits de l'homme; constate que la première réunion de la commission mixte Pakistan-Commission européenne s'est tenue à Islamabad le 24 mai 2007 et insiste sur la nécessité que les Droits de l'homme soient inscrits en tête de l'ordre du jour de toutes les réunions à venir.

The former Yugoslav Republic of Macedonia needs to make additional efforts in particular in the fields of electoral process, police reform, judiciary reform and the fight against corruption.
L'ancienne République yougoslave de Macédoine doit faire des efforts supplémentaires, en particulier dans les domaines du processus électoral, de la réforme de la police, de la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption.

Does the European Commission consider that former Chief Accounting Officer Marta Andreasen has been granted due process with presumption of innocence, given that President Prodi said at a press conference in Strasbourg in 2003 that this official ‘had spent more time criticising than working’?
La Commission estime-t-elle que Madame Marta Andreasen, ancienne chef-comptable a bénéficié d’un traitement équitable par rapport à la présomption d’innocence lorsque le Président Prodi a déclaré lors d’une conférence de presse à Strasbourg en 2003 que cette fonctionnaire avait passé plus de temps à émettre des critiques qu’à travailler?

Having accepted the urgent need to reform the Commission's accounting system along the lines suggested by its former Chief Accountant, Marta Andreasen – who was in post just four months and working in what was supposedly a hostile environment – and with your understanding, as Commissioner for Reform, that reforms often take longer than expected to deliver, conceive, plan and actually put into action, surely now you can accept that it is time to stop victimising Marta Andreasen and stop these ridiculous disciplinary proceedings against her.
Fort de votre acceptation du besoin urgent de réformer le système comptable de la Commission selon les lignes suggérées par son ancienne chef comptable, Marta Andreasen - qui n’a assumé ses fonctions que quatre mois et travaillait dans un environnement supposé hostile - et de votre compréhension, en tant que commissaire pour la réforme administrative, que les réformes sont souvent plus longues que prévu à livrer, concevoir, planifier et mettre en œuvre, vous pouvez certainement accepter aujourd’hui qu’il est temps de cesser de persécuter Marta Andreasen et de mettre fin à ces procédures disciplinaires ridicules à son encontre.

Mrs Sandbæk has written to you, Commissioner, asking to see a copy of the signature of your former, former chief accountant on the 2001 accounts.
Mme Sandbæk vous a écrit, Madame la Commissaire, pour vous demander de voir une copie de la signature de votre ancien chef comptable pour les comptes de l'exercice 2001.