Vertaling van "project-sharing agreeing during " (Engels → Frans) :

36. Notes the improvement of road transport and mobility infrastructure, in particular with regard to motorways, as well as the recent adoption of the 2015 IPA II package, which includes Kosovo’s major railway infrastructure project; regrets, however, the high construction costs; hopes that the recent loan agreement signed between Kosovo and the European Investment Bank for the modernisation of the Kosovo part of the European Rail Route 10 network can give a boost to a comprehensive plan for improving public transport and upgrading railway infrastructure; calls on the Kosovo authorities – bearing in mind that the Commission has made the connectivity agenda one of its highest priorities and regards it as the key factor for the region’s economic development – to ensure the full and swift implementation of the technical standards and soft measures in the transport field which were agreed during the 2015 Western Balkans Summit in Vienna;
36. se félicite de l'amélioration du transport routier et des infrastructures de mobilité, notamment les autoroutes, ainsi que de l'adoption récente du paquet IAP II de 2015, qui comporte un important projet d'infrastructure ferroviaire du Kosovo; regrette cependant les coûts élevés de construction; espère que le récent accord de prêt pour la modernisation du tronçon situé au Kosovo de l'axe ferroviaire européen n° 10, signé entre le Kosovo et la Banque européenne d'investissement, puisse donner une impulsion à un plan global pour l'amélioration des transports publics et la modernisation des infrastructures ferroviaires; invite les autorités du Kosovo, compte tenu du fait que la Commission a inscrit le programme de connectivité parmi ses premières priorités, en tant que facteur essentiel du développement économique de la région, à assurer une application entière et rapide des normes techniques et des mesures non juridiquement contraignantes dans les transports qui ont été convenues lors du sommet des Balkans occidentaux à Vienne en 2015;

The agreed projects of common interest under the Energy Infrastructure Regulation should result in most Member States meeting the 10% level of interconnectors agreed in 2002 as a share of installed production capacity.
Grâce aux projets d’intérêt commun approuvés au titre du règlement sur les infrastructures énergétiques, la plupart des États membres devraient atteindre le niveau d'interconnexions équivalent à 10 % de leur capacité de production installée convenu en 2002.

During the pilot phase for the Europe 2020 Project Bond Initiative, the Union budget is to be used along with financing from the EIB in the form of a joint risk-sharing instrument for project bonds issued by project companies.
Durant la phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets, le budget de l’Union ainsi que le financement de la BEI seraient utilisés sous la forme d’un instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets émis par des sociétés en charge des projets.

In addition to the reporting requirements set out in point 49 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management, and without prejudice to any other regulatory reporting requirements, the Commission shall report to the European Parliament and the Council every six months during the pilot phase on the performance of the risk-sharing instrument for project bonds, including the financial terms and placement of any project bonds issued’.
Outre les exigences relatives à la présentation de rapports établies au point 49 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, et sans préjudice de toute autre exigence réglementaire en la matière, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les six mois pendant la phase pilote, un rapport sur la performance de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets, y compris les conditions financières et le placement de toutes les émissions d’emprunts obligataires pour le financement de projets».

The pilot phase for the Europe 2020 Project Bond Initiative should be launched as soon as possible during the current financial framework and implemented without undue delay in order to ascertain whether, and to what extent, such risk-sharing financial instruments offer added value in the area of infrastructure financing and for the development of debt capital market financing of infrastructure projects.
La phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets devrait être lancée dès que possible au cours de l’actuel cadre financier, et mise en œuvre sans retard injustifié, dans le but de vérifier si de tels instruments financiers de partage des risques apportent bien, et dans quelle mesure, une valeur ajoutée dans le domaine du financement des infrastructures, en vue de développer l’octroi de fonds sur le marché des capitaux d’emprunt aux projets d’infrastructures.

Annual reporting methods on the implementation of the risk-sharing instrument for project bonds shall be agreed between the Commission and the EIB.
Les modalités d’établissement des rapports annuels relatifs à la mise en œuvre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets sont fixées d’un commun accord par la Commission et la BEI.

6. Is concerned that certain safeguards to guarantee the purposeful use of public finance are not always in place; in particular, notes that the goals of PPP are often defined in a very general way, while criteria for specific, measurable, attainable and timely objectives are usually absent; stresses that PPP should be a tool which rewards responsible behaviour by private firms; accordingly, deems that a strong regulatory framework should be put in place to ensure that these investments comply with human rights, social, environmental and transparency standards while ensuring that the private sector pays its fair share of taxes; points out also that a pro-poor development ex-ante impact assessment, ensuring the rights of the people, particularly access to land, water and basic social services, is needed for each PPP project that benefits from official development aid; stresses that measurable output indicators and monitoring as well as evaluation mechanisms need to be agreed upon in consultation with civil society during the preparatory phase of the projects and effectively implemented; highlights the importance of the formal consultative and scrutiny role for parliaments and civil society in order to ensure full transparency, legitimacy and accountability;
6. se dit préoccupé par le fait que certaines mesures destinées à garantir l'utilisation à bon escient des financements publics font parfois défaut; observe notamment que les objectifs des partenariats public-privé sont souvent définis de manière très générale et que les critères permettant de définir un objectif spécifique, quantifiable, réalisable et opportun sont généralement absents; souligne que les partenariats public-privé doivent être utilisés pour récompenser le comportement responsable des sociétés privées; en conséquence, estime qu'il faudrait mettre en place un cadre réglementaire fort pour veiller à ce que ces investissements respectent les droits de l'homme, les normes sociales et environnementales et le principe de transparence, tout en garantissant que le secteur privé s'acquitte de ses obligations fiscales; souligne également qu'il y a lieu d'évaluer l'impact ex ante sur le développement en faveur des populations pauvres de chaque projet de partenariat public-privé bénéficiant de l'aide publique au développement afin de garantir les droits de la population, et notamment l'accès à la terre, à l'eau et aux services sociaux de base; insiste sur le fait que des indicateurs de résultat mesurables ainsi que des mécanismes de contrôle et d'évaluation doivent être approuvés, en consultation avec la société civile, pendant la phase préparatoire des projets et qu'ils doivent être effectivement appliqués; souligne qu'il importe que les parlements et la société civile aient officiellement une fonction de consultation et de contrôle afin de garantir une transparence, une légitimité et une responsabilité totales;

6. Recalls the Strasbourg Declaration of April 2009 by the NATO Alliance on nuclear weapons; calls upon the US Government and EU Member States to agree on an explicit commitment of NATO to work towards a world free of nuclear weapons; urges the US to negotiate with Russia the removal of tactical nuclear weapons from Europe; urges EU Member States to initiate their own concrete steps towards nuclear disarmament as agreed during the 2010 NPT Review Conference and to end NATO’s concept of Nuclear Sharing in order to signal strong support for the NPT regime;
6. rappelle la déclaration de Strasbourg de l'alliance de l'OTAN sur les armes nucléaires d'avril 2009; invite le gouvernement des États-Unis et les États membres de l'Union européenne à convenir d'un engagement explicite de l'OTAN à œuvrer en faveur d'un monde sans armes nucléaires; demande instamment aux États-Unis de négocier avec la Russie en vue du retrait des armes nucléaires tactiques d'Europe; invite instamment les États membres de l'Union européenne à prendre leurs propres mesures concrètes en faveur du désarmement nucléaire, comme cela a été convenu lors de la conférence de révision du traité de non-prolifération qui a eu lieu en 2010, et de mettre un terme au concept de l'OTAN de partage nucléaire pour montrer un soutient appuyé au régime du traité de non-prolifération;

Mr President, ladies and gentlemen, it was already agreed during the last parliament that the Baltic Sea region was suitable for a pilot project aimed at implementing an internal EU strategy for the macro-region and I am therefore pleased that this particular Council decision will most probably be ratified.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, il avait déjà été convenu au cours de la dernière réunion que la région de la mer Baltique était adéquate pour un projet pilote destiné à mettre en œuvre une stratégie européenne interne pour cette macro-région et donc je me réjouis que cette décision spéciale du Conseil sera très probablement ratifiée.

– (CS) Mr President, ladies and gentlemen, it was already agreed during the last parliament that the Baltic Sea region was suitable for a pilot project aimed at implementing an internal EU strategy for the macroregion.
– (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il avait déjà été convenu sous la législature précédente que la région de la mer Baltique se prêtait parfaitement à un projet pilote visant à mette en œuvre une stratégie interne de l’Union portant sur cette macrorégion.