Vertaling van "proposal already goes " (Engels → Frans) :

18. Supports all the incentives proposed by the European Commission to finance the new European Fund for Strategic Investments (EFSI), mainly by making national contributions to the fund fiscally neutral as regards to the attainment of the MTO and to the required fiscal adjustment effort without modifying it in the preventive or the corrective arm of the SGP; notes the Commission's intention to refrain from launching an EDP if, only because of the additional contribution to the EFSI, a Member State deficit goes slightly and temporarily beyond the 3 % deficit limit; draws the attention on the SGP's vital contribution to confidence building when attracting foreign investments; stresses the importance of the additionality of the EFSI financing since EFSI-funded projects must, under no circumstances simply replace investment already planned and that net investment must, on the contrary, be effectively increased as a result;
18. se dit favorable à toutes les mesures d'incitation proposées par la Commission pour le financement du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), notamment celle consistant à déclarer les contributions nationales au Fonds neutres sur le plan budgétaire dans le cadre de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et des efforts d'ajustement budgétaire requis, sans toutefois prévoir de modifications dans les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance; note l'intention de la Commission de s'abstenir de lancer une procédure concernant les déficits excessifs si le déficit d'un État membre excède légèrement et provisoirement la limite de 3 % fixée pour le déficit du seul fait de la contribution supplémentaire au FEIS; attire l'attention sur la contribution vitale du pacte de stabilité et de croissance à l'établissement de la confiance pour attirer les investissements étrangers; souligne l'importance de l'additionnalité du financement du FEIS étant donné que les projets financés par le FEIS ne peuvent en aucun cas se substituer purement et simplement aux investissements déjà planifiés mais doivent, au contraire, entraîner une augmentation réelle de l'investissement net;

We are proposing this increase in the excise tax on gasoline that already goes to the municipalities in order to help them with infrastructure needs.
Nous proposons cette augmentation sur cette taxe d'accise sur l'essence qui va présentement aux municipalités pour les aider au niveau des infrastructures.

Senator Nolin: In other words, the written content is already there. It is accessible to everyone with very little in the way of editing, and you are proposing that we add the video that goes with that written content, correct?
Le sénateur Nolin : Autrement dit, le contenu écrit existe déjà, il est accessible à tous, avec très peu d'édition, et vous nous suggérez d'ajouter la vidéo à ce contenu textuel, n'est-ce pas?

Today’s proposal already goes some way in this direction, through its simple, clear architecture and the reduction in types of funding instruments.
La proposition présentée aujourd’hui va déjà dans ce sens car elle est structurée de manière simple et claire et réduit le nombre d'instruments de financement.

This bill goes far further than that, in a sense that it is proposing to have a bonfire of the data and to destroy the very important data that has already been collected under the gun registry, data which plays a very important role in keeping both our police officers and the public safe.
La mesure actuelle va beaucoup plus loin, en ce sens qu'elle propose d'éliminer, de détruire les précieuses données déjà recueillies grâce au registre des armes à feu. Ces données jouent un rôle très important pour assurer la sécurité tant de la population que des agents de police.

The Rapporteur is of the view that the Commission proposal to add comitology powers to alter the percentage limit for large exposures goes beyond what is strictly necessary (which is limited to adding Annex III to the annexes that the Commission can already amend by comitology).
Votre rapporteur estime que la proposition de la Commission visant à renforcer ses prérogatives en matière de comitologie pour modifier la limite du pourcentage des grandes expositions excède ce qui est strictement nécessaire (et qui se limite à ajouter l'annexe III aux annexes que la Commission peut déjà modifier en comitologie).

That which is in this proposal for legislation goes well beyond what we did earlier, for the Commission has already enacted its own regulation allowing small and medium-sized businesses going through the approval process a reduction in costs of up to 90%, and here too, or so I believe, everything that could be done has been.
Ce qui se trouve dans cette proposition législative va bien au delà de ce que nous faisions auparavant, la Commission ayant déjà adopté ses propres règles, qui concèdent aux petites et moyennes entreprises qui passent par le processus d’approbation une réduction des coûts pouvant aller jusqu’à 90%, et là aussi, du moins est-ce ce que je crois, tout ce qui pouvait être fait l’a été.

One of them is its proposal on active euthanasia, which clashes head-on with a decision of the European Council of 26 March 2002, or the chapter relating to immigration and asylum, which confuses economic immigration with asylum seekers – an issue which has already been overcome by the Commission and also within our Parliamentary debate – or the request for equivalence between marriage and homosexual partnerships, and it also proposes that homosexual partnerships be allowed to adopt children, something which goes further than the logical non-discrimination against any person on the grounds of their sexual orientation.
Parmi elles figurent la proposition sur l’euthanasie active, qui s’oppose à une décision du Conseil de l’Europe du 26 mars 2002, ou la partie relative à l’immigration et à l’asile, qui confond l’immigration pour raisons économiques et les demandeurs d’asile - question déjà traitée par la Commission elle-même ainsi que dans le cadre de nos débats parlementaires -, ou encore la demande d’assimilation des unions homosexuelles au mariage. Il est même proposé de leur permettre d’adopter des enfants, ce qui dépasse la notion logique de non-discrimination des personnes en raison de leur orientation sexuelle.

This does not apply in the case of airports that already have a system of noise charges which goes further than that proposed in the Directive.
Cela ne s'applique pas aux aéroports qui disposent déjà d'un système de redevances sur le bruit ayant une portée plus étendue que le système prévu par la présente directive.

My constituents can best be represented by the style of boundary changes we already have in place. If this bill goes through, with or without the Senate amendments as they have been proposed, then the wishes of my constituents are going to be ignored.
On ne tiendra aucun compte des souhaits de mes électeurs si ce projet de loi est adopté, avec ou sans les amendements proposés par le Sénat.