Traduction de «proposed anti-spam bill » (Anglais → Français) :

During the 3 Session of the 40 Parliament, Bill C-29 was introduced in tandem with Bill C-28, a bill containing proposed anti-spam legislation.
À la 3 session de la 40 législature, le projet de loi C-29 avait été présenté en association avec le projet de loi C-28, un projet de loi contenant des dispositions législatives anti-pourriel.

Bill C-29 was introduced in tandem with Bill C-28, a bill containing proposed anti-spam legislation that, if adopted, would expand the enforcement powers of the Commissioner under PIPEDA.
Le projet de loi C-29 a été présenté en association avec le projet de loi C-28, un projet de loi qui contient des dispositions législatives anti-pourriel et qui, s’il était adopté, élargirait les pouvoirs du commissaire en matière d’application de la LPRPDE.

Finally, the bill contains a “coordinating amendments” clause that depends on the passage of Bill C-28, the proposed anti-spam legislation introduced at the same time as this bill.
Enfin, le projet de loi contient des « dispositions de coordination » conditionnelles à l’adoption du projet de loi C-28, le projet de loi anti-pourriel présenté en même temps que lui.

R. whereas in Uganda, in February and June 2012, police forces and the Minister for Ethics and Integrity, acting without warrants and in disregard of citizens’ freedom of assembly, stopped private meetings of human rights activists; whereas the Minister plans to outlaw 38 organisations understood to work for the human rights of LGBTI people; whereas the Anti-Homosexuality Bill first proposed in 2009 is still under discussion, and may include unacceptable provisions including the death penalty; whereas lawsuits and enquiries in Uganda and in the United States have revealed the role of, among others, Scott Lively and the Abiding Truth Ministries, a fundamentalist US-based evangelical group, in spreading hate and intolerance on the basis of sexual orientation, and in having the law introduced;
R. considérant qu'en Ouganda, en février et en juin 2012, les forces de police et le ministre de la morale et de l'intégrité, agissant sans mandat et au mépris de la liberté de rassemblement des citoyens, ont interrompu des réunions privées de militants des droits de l'homme; considérant que le ministre a l'intention d'interdire 38 organisations présumées oeuvrer en faveur des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que la loi anti-homosexualité, proposée pour la première fois en 2009, est toujours à l'examen, et pourrait inclure des dispositions inacceptables, y compris la peine de mort; considérant que des poursuites et des enquêtes en Ouganda et aux États-Unis ont révélé le rôle, entre autres, de Scott Lively et de Abiding Truth Ministries, un groupe évangélique fondamentaliste basé aux États-Unis, dans la diffusion de la haine et de l'intolérance fondées sur l'orientation sexuelle, et dans l'introduction de cette loi;

R. whereas in Uganda, in February and June 2012, police forces and the Minister for Ethics and Integrity, acting without warrants and in disregard of citizens' freedom of assembly, stopped private meetings of human rights activists; whereas the Minister plans to outlaw 38 organisations understood to work for the human rights of LGBTI people; whereas the Anti-Homosexuality Bill first proposed in 2009 is still under discussion, and may include unacceptable provisions including the death penalty; whereas lawsuits and enquiries in Uganda and in the United States have revealed the role of, among others, Scott Lively and the Abiding Truth Ministries, a fundamentalist US-based evangelical group, in spreading hate and intolerance on the basis of sexual orientation, and in having the law introduced;
R. considérant qu'en Ouganda, en février et en juin 2012, les forces de police et le ministre de la morale et de l'intégrité, agissant sans mandat et au mépris de la liberté de rassemblement des citoyens, ont interrompu des réunions privées de militants des droits de l'homme; considérant que le ministre a l'intention d'interdire 38 organisations présumées œuvrer en faveur des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que la loi anti-homosexualité, proposée pour la première fois en 2009, est toujours à l'examen, et pourrait inclure des dispositions inacceptables, y compris la peine de mort; considérant que des poursuites et des enquêtes en Ouganda et aux États-Unis ont révélé le rôle, entre autres, de Scott Lively et de Abiding Truth Ministries , un groupe évangélique fondamentaliste basé aux États-Unis, dans la diffusion de la haine et de l'intolérance fondées sur l'orientation sexuelle, et dans l'introduction de cette loi;

Some years ago, Honourable Senator Oliver repeatedly introduced anti-spam bills which, although they proceeded from very different principles than those followed in this bill, were, nevertheless, a bold attempt on his part — for which he deserves congratulations — to attempt to control and discourage the spam that plagues our country every bit as much as it plagues every other country where the use of the Internet and email is generalized.
Il y a quelques années, le sénateur Oliver a présenté à maintes reprises des projets de loi anti-pourriel qui, s'ils procédaient de principes très différents de ceux qu'il y a dans le projet de loi à l'étude, étaient néanmoins une tentative courageuse de sa part — et pour laquelle il mérite des félicitations — pour tenter de régir et de dissuader l'envoi de pourriels qui empoisonnent autant le Canada que tout autre pays où l'usage d'Internet et des courriels est généralisé.

14. Regrets that the bill for a comprehensive anti-discrimination law protecting citizens from discrimination in the fields of employment, access to goods and services, education, public institutions and private life, proposed by the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia on 28 January 2010, does not recognise sexual orientation as a ground of discrimination; points out that such provisions have been included in previous drafts of the legislation seen by the Commission and were mentioned in a report produced by the Ministry of Labour and Social Policy; calls on the government in Skopje to bring the bill into line with the Employment Framework Directive (2000/78/EC) and the proposed directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426);
14. regrette que le vaste projet de loi anti-discrimination, protégeant les citoyens contre les discriminations dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et aux services, de l'éducation, des institutions publiques et de la vie privée, proposé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 28 janvier 2010, ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; souligne que de telles dispositions ont été incluses dans de précédentes propositions législatives qui ont été vues par la Commission et mentionnées dans un rapport préparé par le ministère du travail et de la politique sociale; demande au gouvernement de Skopje d'aligner le projet de loi sur la directive cadre sur l'emploi (2000/78/CE) et sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426);

159. Welcomes the proposal by the Government to draw up a comprehensive anti-discrimination bill by the end of 2002; recommends, however, that close attention be paid to the need for a targeted approach and a framework covering areas for concern highlighted in recent EU and EP reports (such as the rights of children in institutions, homosexuals and the disabled); calls for substantial progress in the implementation of the framework programme for the integration of the Roma, going beyond token gestures and in closer consultation and partnership with the population concerned;
159. se félicite de la proposition du gouvernement d'élaborer, pour la fin de l'année 2002, un projet de loi global contre les discriminations; recommande toutefois que l'on se montre très attentif à la nécessité d'une approche ciblée et d'un cadre couvrant les préoccupations soulignées dans de récents rapports de l'Union européenne et du Parlement européen (droits des enfants placés en institution, des homosexuels et des personnes handicapées); demande que des progrès substantiels soient réalisés dans la mise en œuvre du programme-cadre d'intégration des Roms, mise en œuvre qui doit aller au-delà de gestes symboliques et avoir lieu en concertation et en partenariat plus étroits avec la population concernée;

150. Welcomes the proposal by the Government to draw up a comprehensive anti-discrimination bill by the end of this year; recommends, however, that close attention be paid to the need for a targeted approach and a framework covering areas for concern highlighted in recent EU and EP reports (such as the rights of children in institutions, homosexuals and the disabled); calls for substantial progress in the implementation of the framework programme for the integration of the Roma, going beyond token gestures and in closer consultation and partnership with the population concerned;
150. se félicite de la proposition du gouvernement d'élaborer, pour la fin de l'année, un projet de loi global contre les discriminations; recommande toutefois que l'on se montre très attentif à la nécessité d'une approche ciblée et d'un cadre couvrant les préoccupations soulignées dans de récents rapports de l'Union européenne et du Parlement européen (droits des enfants placés en institution, des homosexuels et des personnes handicapées); demande que des progrès substantiels soient réalisés dans la mise en œuvre du programme‑cadre d'intégration des Roms, mise en œuvre qui doit aller au‑delà de gestes symboliques en concertation et en partenariat étroit avec la population concernée;

To some extent, the proposed anti-spam bill before Parliament will address some of these issues because one of the ways of soliciting personal information is to use that type of technology.
Jusqu'à un certain point, le projet de loi anti-pourriels qui a été déposé au Parlement va régler un certain nombre de problèmes parce qu'une des façons de solliciter des renseignements personnels est d'avoir recours à ce genre de technologie.