Traduction de «containing proposed anti-spam » (Anglais → Français) :

During the 3 Session of the 40 Parliament, Bill C-29 was introduced in tandem with Bill C-28, a bill containing proposed anti-spam legislation.
À la 3 session de la 40 législature, le projet de loi C-29 avait été présenté en association avec le projet de loi C-28, un projet de loi contenant des dispositions législatives anti-pourriel.

Bill C-29 was introduced in tandem with Bill C-28, a bill containing proposed anti-spam legislation that, if adopted, would expand the enforcement powers of the Commissioner under PIPEDA.
Le projet de loi C-29 a été présenté en association avec le projet de loi C-28, un projet de loi qui contient des dispositions législatives anti-pourriel et qui, s’il était adopté, élargirait les pouvoirs du commissaire en matière d’application de la LPRPDE.

Finally, the bill contains a “coordinating amendments” clause that depends on the passage of Bill C-28, the proposed anti-spam legislation introduced at the same time as this bill.
Enfin, le projet de loi contient des « dispositions de coordination » conditionnelles à l’adoption du projet de loi C-28, le projet de loi anti-pourriel présenté en même temps que lui.

3. Regrets the fact that the proposal does not contain an overview of the human resources needed for OLAF to perform its remaining important anti-fraud work in those areas which will not fall under the competence of the European Public Prosecutor;
3. regrette que la proposition ne présente pas une vue d'ensemble des ressources humaines dont l'OLAF a besoin pour réaliser les importantes activités de lutte antifraude qui continuent à lui incomber dans les domaines qui ne relèveront pas de la compétence du Parquet européen;

– having regard to the UN report of 25 January 2011 and the 25 proposals it contains put forward by Jack Lang, the Special Adviser to the UN Secretary-General on legal issues related to piracy off the coast of Somalia; having regard to the follow-up reports by Jack Lang, including the report on the modalities for the establishment of specialised Somali anti-piracy courts of 15 June 2011, and the report of the Secretary-General on specialised anti-piracy courts in Somalia and other States in the region of 20 January 2012;
– vu le rapport du 25 janvier 2011 de Jack Lang, conseiller spécial du Secrétaire général de l'ONU sur les questions juridiques liées à la piraterie au large de la Somalie, et les vingt-cinq propositions qu'il contient; vu les rapports de suivi de Jack Lang, tels que le rapport du 15 juin 2011 sur les modalités de création de tribunaux somaliens spécialisés contre la piraterie, et le rapport du Secrétaire général du 20 janvier 2012 sur des tribunaux spécialisés dans la lutte contre la piraterie en Somalie et dans d'autres États de la région,

To stimulate discussion at the workshop, the Commission has published an issue paper outlining a proposed anti-spam strategy on the legal, technical and educational facets of spam:
Afin de stimuler le débat lors de l'atelier, la Commission a publié un document de réflexion exposant un projet de stratégie de lutte contre les communications non sollicitées, abordant les aspects juridique, technique et éducatif:

3. Welcomes the fact that the Commission is proposing a horizontal directive on anti-discrimination outside employment; welcomes the fact that the proposed directive widens the existing legal framework to include all types of discrimination – not just race, but also age, disability, sexual orientation and religion – and extends the scope beyond the workplace to include access to and the supply of goods and services, social protection, social advantages and education; points out, however, that this directive will be adopted under a legal basis (Article 13 of the EC Treaty) which unfortunately completely marginalises Parliament, as the Council will decide by unanimity; calls on the Commission and the Council to ensure that the directive is adopted without delay and that due account is taken of Parliament's views, as outlined in a number of reports, in particular its recent report on progress made in equal opportunities and non-discrimination in the EU (the transposition of Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC) and its future reports on the specific proposals contained in the Social Package;
3. se félicite de ce que la Commission propose une directive horizontale concernant la lutte contre les discriminations en dehors de l'emploi; se félicite du fait que la directive proposée élargisse le cadre juridique existant de manière à y inclure tous les types de discriminations – non seulement celles qui sont liées à la race, mais aussi celles qui sont fondées sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle et la religion – et qu'elle en étende le champ d'application au-delà du travail pour y inclure l'accès aux biens et aux services, à la protection sociale, au bénéfice des avantages sociaux et à l'éducation, ainsi qu'à leur fourniture; souligne toutefois que la directive sera adoptée sur une base juridique (l'article 13 du traité CE) qui marginalise malheureusement totalement le Parlement européen, puisque le Conseil statuera à l'unanimité; invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que la directive soit adoptée sans retard et que l'opinion du Parlement soit dûment prise en considération, comme indiqué dans un certain nombre de rapports, en particulier dans son rapport récent sur les progrès accomplis en matière d'égalité des chances et de non-discrimination dans l'Union européenne (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) (2007/2202(INI)) et dans ses futurs rapports sur les propositions spécifiques contenues dans le "Paquet social";

- (NL) Mr President, ladies and gentlemen, Minister, Commissioner, as well as welcome proposals in the field of anti-discrimination and cross-border health care, the social agenda of the Commission contains the long-awaited proposal on European Works Councils.
– (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, en plus de propositions bienvenues dans le domaine de la lutte contre les discriminations et des soins de santé transfrontaliers, l'agenda social de la Commission contient la proposition tant attendue sur les comités d'entreprise européens.

To some extent, the proposed anti-spam bill before Parliament will address some of these issues because one of the ways of soliciting personal information is to use that type of technology.
Jusqu'à un certain point, le projet de loi anti-pourriels qui a été déposé au Parlement va régler un certain nombre de problèmes parce qu'une des façons de solliciter des renseignements personnels est d'avoir recours à ce genre de technologie.