The threshold to trigger the 'yellow card' is one third of the votes attributed to the national Parliaments, which obliges the Commission to re-examine a proposal and decide whether to maintain, amend or withdraw the proposal, and it must give reasons for its decision.
Le seuil de déclenchement de la procédure du «carton jaune» est d’un tiers des voix attribuées aux parlements nationaux. Lorsque ce seuil est atteint, la Commission est tenue de réexaminer sa proposition et décide de la maintenir, de la modifier ou de la retirer. Cette décision doit être motivée.