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Traduction de «proposition citizens will be able to submit signed petitions » (Anglais → Français) :

Under this proposition, citizens will be able to submit signed petitions online.

Avec cette proposition, les citoyens pourront présenter des pétitions signées en ligne.


This shows that efforts must be stepped up to inform citizens more effectively of what the right of petition is all about and what can be achieved when submitting a petition to Parliament.

Cela prouve qu'il est indispensable de redoubler d'efforts pour mieux informer les citoyens de ce qu'est le droit de pétition et de ce qu'il est possible d'obtenir en présentant une pétition au Parlement.


Citizens who submit petitions online via the new portal have all the information they need about Parliament’s areas of competence, and they can register, submit their petition, upload supporting documents, support admissible petitions, and check – and receive automatic e-mail alerts about changes in – the status of their petition.

Les citoyens qui présentent sur ce nouveau portail des pétitions en ligne disposent de toutes les informations nécessaires sur les compétences du Parlement; ils peuvent s'enregistrer, présenter une pétition, télécharger les documents d'accompagnement, soutenir les pétitions recevables, recevoir des informations sur l'état de leur pétition et être alertés des changements de statut de celle-ci via des courriels ...[+++]


While Europe faces economic and social challenges, EU citizens continue to involve themselves in participatory democracy activities, including signing petitions and becoming active members of non-governmental organisations, mainly at local and national level.

Alors que l'Europe fait face à de grands défis économiques et sociaux, les citoyens de l'UE continuent à s'impliquer dans des activités liées à la démocratie participative, notamment en signant des pétitions et en devenant membres actifs d'ONG, principalement au niveau local et national.


23. Reiterates its belief that EU citizens should benefit from the same level of transparency from the Commission whether they make a formal complaint or submit a petition to Parliament and calls on the Commission, once again, to ensure that greater recognition is given to the petitions process and to its role in bringing to light breaches of Europe ...[+++]

23. réaffirme sa conviction que les citoyens de l'Union européenne qui déposent une plainte en bonne et due forme et ceux qui soumettent une pétition au Parlement devraient bénéficier du même niveau de transparence de la part de la Commission et invite à nouveau la Commission à veiller à une plus grande reconnaissance du processus de pétition et de son rôle, à savoir révéler les infractions à la législation européenne, lesquelles font ensuite l'objet de procédures d'infraction;


Petitions can be submitted by citizens of the Union as well as by natural or legal persons residing or having their registered office in a Member State, either individually or in association with other citizens or persons and must concern matters which fall within the Union's fields of activity and which affects him, her or it directly (e.g. a complaint).

Une pétition peut être présentée par tout citoyen de l’Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, à titre individuel ou en association avec d’autres citoyens ou personnes, sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’Union et qui le ou la concerne directement (par exemple, une plainte).


Citizens should have the same level of transparency, whether they are submitting a formal complaint or exercising their right to submit a petition, on the basis of the Treaty; clear information should therefore be made available to the Committee on Petitions on the state of progress of infringement proceedings which are also relevant to pending petitions.

Les citoyens devraient bénéficier du même niveau de transparence qu’ils présentent une plainte officielle ou qu’ils exercent leur droit de présenter une pétition, sur la base du Traité. Des informations claires devraient dès lors être fournies à la commission des pétitions sur l’état d’avancement des procédures d’infraction qui sont également pertinentes pour les pétitions en cours.


Citizens should have the same level of transparency, whether they are submitting a formal complaint or exercising their right to submit a petition, on the basis of the Treaty; clear information should therefore be made available to the Committee on Petitions on the state of progress of infringement proceedings which are also relevant to pending petitions.

Les citoyens devraient bénéficier du même niveau de transparence qu’ils présentent une plainte officielle ou qu’ils exercent leur droit de présenter une pétition, sur la base du Traité. Des informations claires devraient dès lors être fournies à la commission des pétitions sur l’état d’avancement des procédures d’infraction qui sont également pertinentes pour les pétitions en cours.


Petitions can be submitted by citizens of the Union as well by natural or legal persons residing or having their registered office in a Member State, either individually or in association with other citizens or persons and must concern matters which come within the Union's fields of activity and which affects him, her or it directly (e.g. a complaint).

Une pétition peut être présentée par tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union et qui le ou la concerne directement (par exemple, une plainte).


Although the EU recognizes that there may have been some instances of fraud, the CNE should apply technical regulations in a way which respects the rights of citizens who have signed petitions in good faith.

L'UE reconnaît que des fraudes ont pu être commises dans certains cas; le CNE devrait néanmoins appliquer les règlements techniques d'une manière qui respecte les droits des citoyens qui ont signé des pétitions en toute bonne foi.




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'proposition citizens will be able to submit signed petitions' ->

Date index: 2021-12-22
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