Traduction de «prosecutions would actually » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, last night former elections commissioner Corbett said that moving electoral investigations into public prosecutions would actually hurt electoral oversight.
Monsieur le Président, hier soir, l'ancien commissaire aux élections Corbett a dit que le transfert des enquêtes électorales au Bureau du directeur des poursuites pénales nuirait en fait à la surveillance des élections.

So far as we can tell, what would be supposed to happen would be a provincial inspector would go on site for the purpose of conducting an inspection for compliance with both federal and provincial requirements, and if he or she saw evidence of non-compliance with a federal requirement, he or she would then have to go back to the office, pick up the phone, and phone the federal government, which would then apparently have to send what it termed an “investigator”, in CEPA language, someone who would actually conduct an investigation, and then try to pursue the prosecution, if that's warranted.
Un tel mécanisme débuterait probablement par la visite d'un inspecteur provincial qui serait chargé de vérifier si tout est conforme aux normes fédérales et provinciales. En cas de non-respect d'une norme fédérale, il retournerait à son bureau et préviendrait le gouvernement fédéral, lequel serait alors tenu d'envoyer un inspecteur tel que défini par la LCPE.

Another significant distinction between a private prosecution and the environmental protection actions that are available under this environmental bill of rights is that a private prosecution is always after the fact, after the environmental damage has been done, but the way Bill C-469 is drafted, it would actually allow environmental protection actions to be brought to prevent the environmental damage from occurring, which is of course in line with the objective of preventing damage.
Il existe une autre différence importante entre une poursuite privée et les actions relatives à la protection environnementale prévues par cette déclaration des droits environnementaux; une poursuite privée est toujours intentée après le fait, une fois que l'environnement a subi un dommage, mais selon la forme actuelle du projet de loi C-469, il serait possible d'intenter une action en protection de l'environnement pour empêcher que se produise un dommage environnemental, ce qui est bien sûr tout à fait conforme à l'objectif de prévention des dommages.

The screener looks at the image only for as long as the passenger is standing in the machine and that there is no need for images to be captured or stored for future use such as for example as evidence in a Court case since it would be the discovery of an actual forbidden object on the person, not the discovery of an image on a machine that would be the basis for prosecuting a person.
Le préposé à l'inspection/filtrage ne consulte l'image qu'au moment où le passager se trouve dans l'appareil et il n'a pas nécessaire de capturer ou de stocker des images en vue de les réutiliser par exemple comme élément de preuve devant un tribunal puisque la poursuite d'une personne en justice se fonderait sur la découverte d'un objet interdit non elle, et non pas d'une image sur un appareil.

We would actually be able to prosecute Canadians when they commit crimes overseas.
Nous pourrions en effet poursuivre les Canadiens qui commettent des crimes à l’étranger.

Mr. Derek Lee: While the clerk is taking down the written amendment, could we ask Mr. Piragoff or Mr. Saint-Denis to comment on whether, based on current practice or elsewhere in criminal procedure, there's a need to actually make this type of amendment, and whether police and prosecuting attorneys would actually regard the passing of a marijuana joint as trafficking, technically or practically.
M. Derek Lee: Pendant que le greffier note l'amendement, pourrions-nous demander à M. Piragoff ou M. Saint-Denis de nous indiquer si, en fonction de la pratique actuelle ou ailleurs dans la procédure criminelle, il est nécessaire en fait d'apporter ce type d'amendement, et si la police et les procureurs considéreraient en fait que le fait de faire circuler un joint de marijuana constitue du trafic sur le plan technique ou pratique.

as regards the independence both of the European Public Prosecutor and of his/her deputy: insists that such independence be unconditionally guaranteed, with due regard for the separation of powers, and that it be accompanied by the principle of mandatory prosecution; as regards the various possible statutes for Deputy Prosecutors, permitting such individuals to hold one office only would certainly exclude any possible conflict of interest or hierarchical dependence, even though there would be practical advantages in allowing them to wear "two hats" in the event of cases falling under more than one jurisdiction, a category into which most cases are likely to fall; wonders, therefore, how the principle of subordination to the European Public Prosecutor would actually be applied and protected, inter alia, as regards the disciplinary procedures applying to Deputy Prosecutors; calls, likewise, on the Commission to clarify the funding of the major portion of the Deputy Prosecutors" human resources and operating costs;
quant à l'indépendance tant du Procureur européen que du procureur délégué: insiste pour qu'elle soit absolument garantie dans le respect de la séparation des pouvoirs et qu'elle s'accompagne du principe de légalité des poursuites; en ce qui concerne les variantes du statut du procureur délégué, l'approche du mandat exclusif garantirait effectivement l'absence de tout conflit d'intérêt et de dépendance hiérarchique, même si des avantages pratiques pourraient résulter de la "double casquette", en cas d'affaires mixtes, lesquelles risquent d'être les plus nombreuses; s'interroge donc sur la façon dont concrètement le principe de subordination au Procureur européen serait appliqué et protégé, y compris en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable au procureur délégué; demande également à la Commission de clarifier le financement de la majeure partie des ressources humaines et frais de fonctionnement du procureur délégué;

regarding the independence both of the European Prosecutor and of his/her deputy: insists that such independence be unconditionally guaranteed, with due regard for the separation of powers, and that it be accompanied by the principle of mandatory prosecution; as regards the various possible statutes for deputy prosecutors, permitting such individuals to hold one office only would certainly exclude any possible conflict of interest or hierarchical dependence, even though there would be practical advantages in allowing them to wear ‘two hats’ in the event of cases falling under more than one jurisdiction, a category into which most cases are likely to fall; wonders, therefore, how the principle of subordination to the European Prosecutor would actually be applied and protected, inter alia as regards the disciplinary procedures applying to the Prosecutor’s deputy; calls, likewise, on the Commission to clarify the funding of the major portion of the deputy prosecutors’ human resources and operating costs;
insiste pour qu'elle soit absolument garantie dans le respect de la séparation des pouvoirs et qu'elle s'accompagne du principe de légalité des poursuites ; en ce qui concerne les variantes du statut du procureur délégué, l'approche du mandat exclusif garantirait effectivement l'absence de tout conflit d'intérêt et de dépendance hiérarchique, même si des avantages pratiques pourraient résulter de la "double casquette", en cas d'affaires mixtes, lesquelles risquent d'être les plus nombreuses; s'interroge donc sur la façon dont concrètement le principe de subordination au Procureur européen serait appliqué et protégé, y compris en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable au procureur délégué; demande également à la Commission de clarifier le financement de la majeure partie des ressources humaines et frais de fonctionnement du procureur délégué;

An ICC with formal American participation but in which American war criminals remain, in actual fact, immune from prosecution would, however, totally undermine the Court’s authority.
Mais une cour pénale à laquelle participeraient officiellement les États-Unis tout en bénéficiant d’une réelle immunité pour les criminels de guerre américains perdrait toute son autorité.

The second objective (establishment of a European prosecution service) would actually require a treaty, which we feel to be the logical goal of efforts to step up judicial cooperation.
Le second objectif (création d'un parquet européen) exigerait carrément un traité. Nous estimons que telle est l'issue à laquelle devrait logiquement parvenir le renforcement de la coopération judiciaire.