Traduction de «protection and contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sales area protected by contract
zone de vente protégée par contrat

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract to contract contract to contract | contract to make a contract contract to make a contract
avant-contrat

digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]
contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]

public contract [ official buying | public procurement ]
marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

Mid-cavity contraction (pelvis) | Outlet contraction (pelvis) | causing disproportion
Rétrécissement de:cavité médiane (bassin) | détroit inférieur (bassin) | entraînant une disproportion

code of practice for the protection of consumers in respect of contracts negotiated at a distance (distance selling)
code de conduite pour la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

Emollients, demulcents and protectants
Emollients, calmants et protecteurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, when they do occur, the professionals who are making money brokering them and the social families who are benefiting from them should see their interests placed below the interests of the birth mother so that the birth mother is protected in contract and law.
En outre, lorsque de tels accords interviennent, les intérêts de la mère biologique devraient être placés au-dessus des intérêts des professionnels qui sont rémunérés pour leurs services, et de ceux de la famille bénéficiaire, afin que la mère biologique soit protégée par le contrat et par la loi.

– (PT) In October 2008, the Commission submitted a proposal for a directive aimed at bringing together in one text the acquis on consumer protection, which covers four directives on unfair contract terms, certain aspects of sales and guarantees on consumer goods, consumer protection in distance sales and consumer protection in contracts concluded away from business premises.
– (PT) En octobre 2008, la Commission a soumis une proposition de directive visant à rassembler dans un seul texte l’ensemble de l’acquis relatif à la protection des consommateurs, qui consiste en quatre directives portant sur les clauses contractuelles abusives, la vente et les garanties, les contrats à distance et les contrats négociés hors des établissements commerciaux.

In the case of part-time workers who work less than 12 hours a week, as well as in the case of fixed-term workers whose employment contracts run for less than 6 months, the Austrian Bundesland of Tyrol is not ensuring this protection. The Contract Workers Act of the Bundesland Tyrol (L-VBG) of 8 November 2000 excludes these types of employment from the protection against discrimination foreseen by the Directive and the Framework Agreement.
Dans le cas des travailleurs à temps partiel travaillant moins de 12 heures par semaine comme dans celui des travailleurs titulaires d’un contrat à durée déterminée de moins de six mois, le Bundesland Tirol ne se conforme pas à ces dispositions: en effet, la loi sur les travailleurs contractuels du Bundesland Tirol (L-VBG) du 8 novembre 2000 exclut ces deux catégories de travailleurs de la protection contre les discriminations prévue par la directive et l’accord-cadre.

Madam Minister, in the former versions of the Fisheries Act that you tabled, you said a contract is a contract is a contract, and the statute would protect those contracts.
Madame la ministre, dans les anciennes versions de la Loi sur les pêches que vous avez déposées, vous avez dit qu'un contrat était un contrat et que la loi protégerait ces contrats.

The EU can thus do a lot for tourists by protecting such contracts or introducing types of contracts which do afford protection.
L'Union pourrait faire beaucoup pour ces touristes en assurant une meilleure protection en matière de contrats en ligne ou en introduisant de nouveaux types de contrats garantissant une telle protection, et ainsi de suite.

What needs to be said is that Europe considers employment to be the basis of true democracy and social cohesion and that Europe has its own concept of what constitutes normal work: stable employment, for an unlimited period, protected by contracts and by the role of the trade unions and with a requirement for equal conditions for standard and non-standard jobs, as part of employment equality.
Ce qu’il faut dire, c’est que l’Europe considère que l’emploi constitue la base de la véritable démocratie et de la cohésion sociale et que l’Europe a sa propre idée de ce qui constitue le travail normal: un emploi stable, pour une période illimitée, protégé par des contrats ainsi que par le rôle des syndicats, et avec des conditions égales pour les emplois standards comme non standards en tant qu’éléments de l’égalité en matière d’emploi.

Property rights and the protection of contracts form the legal foundation of the free-enterprise system.
Les droits de propriété et la protection des contrats forment le fondement juridique du système de la libre entreprise.

In the United Kingdom the implementing law takes over the wording from the Directive and adds that for the purpose of minimum protection "a contract shall be treated as having been fully performed if the package or, as the case may be, the part of the package has been completed irrespectively of whether the obligations under the contract have been properly performed for the purposes of liability of the organiser and/or retailer for proper performance.
Au Royaume-Uni, les dispositions d'application reproduisent le libellé de la directive en ajoutant que, afin de garantir une protection minimum, un contrat sera réputé avoir été dûment exécuté si les services prévus par le forfait ou, le cas échéant, par une partie du forfait, ont été assurés, que les obligations découlant du contrat aient été ou non remplies de façon correcte, s'agissant de la responsabilité de l'organisateur et / ou du détaillant relative à la bonne exécution du contrat.

- Consumer protection: distance contracts The Council decided to convene the Conciliation Committee, in accordance with Article 189(3) of the Treaty, concerning the proposal for a Directive concerning the protection of consumers in respect of distance contracts.
Protection des consommateurs: Contrats à distance Le Conseil a décidé de procéder à la convocation du comité de conciliation, conformément à l'article 189 paragraphe 3 du Traité, en ce qui concerne la proposition de directive sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.