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Traduction de «protection goes much » (Anglais → Français) :

Senator Hervieux-Payette: Currently, I can assure you that Quebec's legislation on consumer protection goes much further and protects the consumer more completely.

Le sénateur Hervieux-Payette : À l'heure actuelle, je peux vous assurer que la Loi sur la protection du consommateur du Québec va beaucoup plus en profondeur et protège de façon plus complète le consommateur.


The principle of protecting minorities goes much further than the simple existence of a judicial system.

Le principe de la protection des minorités va donc beaucoup plus loin que la simple existence d'un système judiciaire.


15. Welcomes the presentation by the Commission of its abovementioned Communication of 3 June 2003, which, on the one hand, should be understood as a response to paragraph 61 of the 20-21 March 2003 European Council conclusions (which called for exploration of the new approaches to international protection which had been proposed by the UK Prime Minister) but which, on the other hand, goes much further by establishing the Commission's position regarding the premises and the basic objectives of a new approach desig ...[+++]

15. se félicite de la présentation par la Commission de sa communication susmentionnée du 3 juin 2003, qui doit s'entendre, d'une part, comme une réponse apportée au point 61 des conclusions du Conseil européen des 20 et 21 mars 2003, où il était demandé d'examiner la question des nouvelles approches en matière de protection internationale, proposées par le premier ministre britannique, mais qui, d'autre part, va bien au-delà de la position de la Commission sur les fondements et les objectifs fondamentaux d'une nouvelle approche de nature à résoudre les problèmes affectant gravement les régimes d'asile actuels;


15. Welcomes the presentation by the Commission of its 3 June 2003 Communication entitled ‘Towards more accessible, equitable and managed asylum systems’ which, on the one hand, should be understood as a response to paragraph 61 of the 20-21 March 2003 European Council conclusions (which called for exploration of the new approaches to international protection which had been proposed by the UK Prime Minister) but which, on the other hand, goes much further by establishing the Commission’s position regarding the pre ...[+++]

15. se félicite de la présentation par la Commission de sa communication du 3 juin 2003 "Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés", qui doit s'entendre, d'une part, comme une réponse apportée au point 61 des conclusions du Conseil européen des 20 et 21 mars 2003, où il était demandé d'examiner la question des nouvelles approches en matière de protection internationale, proposées par le premier ministre britannique, mais qui, d'autre part, va bien au-delà de la position de la Commission sur les fondements et les objectifs fondamentaux d'une nouvelle approche de nature à résoudre les problèmes affectant gravement ...[+++]


This charter, therefore, goes much beyond data protection.

Cette charte va donc bien au-delà de la protection des données.


Compared to the existing CEPA, this bill goes much further in recognizing the vital role that our aboriginal peoples and their governments might and should play in protecting human health and the environment.

Si on le compare à la LCPE existante, le projet de loi va beaucoup plus loin pour ce qui est de reconnaître le rôle déterminant que nos peuples autochtones et leurs gouvernements pourraient et devraient jouer dans la protection de la santé humaine et de l'environnement.


I should also like to stress once more that this compromise goes beyond the proposals in the Council of Europe's Bioethics Convention, because we have much greater protection for patients, with a much stronger link to their own interests, for example, consent given by a representative can be revoked at any time.

Je voudrais encore souligner que ce compromis s'appuie sur ce que propose la Convention bioéthique du Conseil de l'Europe, car il garantit une protection beaucoup plus renforcée des patients, un plus grand respect de ses intérêts. Ainsi, par exemple, l'accord du représentant est révocable à tout moment.


The Privacy Rights Charter, therefore, goes much beyond regulating the collection, use and disclosure of personal information - which essentially is a business contracting undertaking - such as contemplated by federal and provincial data protection laws, including the recently enacted Personal Information Protection and Electronic Documents Act, Bill C-6.

La Charte du droit à la vie privée va donc bien au-delà de la simple réglementation de la collecte, de l'utilisation et de la communication des renseignements personnels - qui constitue essentiellement une activité commerciale - telle que visée dans les lois fédérales et provinciales de protection des données, le projet de loi C-6, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui a été adoptée récemment.




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'protection goes much' ->

Date index: 2021-10-08
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