Traduction de «protection another country where he could assert citizenship » (Anglais → Français) :

(e) whether the applicant could reasonably be expected to avail himself of the protection of another country where he could assert citizenship.
(e) le fait qu'il est raisonnable de penser que le demandeur pourrait se prévaloir de la protection d'un autre pays dont il pourrait revendiquer la citoyenneté.

whether the applicant could reasonably be expected to avail himself of the protection of another country where he could assert citizenship.
le fait qu'il est raisonnable de penser que le demandeur pourrait se prévaloir de la protection d'un autre pays dont il pourrait revendiquer la citoyenneté.

whether the applicant could reasonably be expected to avail himself or herself of the protection of another country where he or she could assert citizenship.
le fait qu’il est raisonnable de penser que le demandeur pourrait se prévaloir de la protection d’un autre pays dont il pourrait revendiquer la citoyenneté.

Where no adequacy decision or appropriate safeguards exist, a transfer or a category of transfers could take place only in specific situations, if necessary to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject where the law of the Member State transferring the personal data so provides; for the prevention of an immediate and serious threat to the public security of a Member State or a third country; in an individual case for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security; or in an individual case for the establishment, exercise or defence of legal claims.
En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, un transfert ou une catégorie de transferts ne peuvent être effectués que dans des situations particulières, s'ils sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne ou à la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée lorsque le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit; à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers; dans un cas particulier, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution des sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces; ou, dans un cas particulier, à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

He could go to Tunis, for instance, where a poor Italian mother had to take refuge in the Italian Embassy to protect herself and her young child’s right to return to Italy, as she was being pursued by the courts of that country, because in Islamic countries, even moderate ones, when a ruling has to be made in a dispute between a Muslim and a non-Muslim, the decision is a foregone conclusion.
Il pourrait se rendre en Tunisie, par exemple, où une pauvre mère italienne a dû se réfugier à l’ambassade d’Italie pour protéger son droit et celui de son jeune enfant de rentrer en Italie, alors qu’elle était poursuivie par les tribunaux de ce pays, car dans les pays islamiques, même les modérés, lorsqu’une décision doit être prise dans un litige entre un musulman et un non-musulman, cette décision est courue d’avance.

Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation. The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.
1. Des informations sur la transmission des données aux autres États membres et les autorisations concernant ces données sont communiquées, sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, à la personne concernée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Elle est également informée de ce droit. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation. Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.

“In fact, if a trade mark owner could prevent the import of protected products marketed by him or with his consent in another Member State, he would be able to partition off national markets and thereby restrict trade between Member States, in a situation where no such restriction was necessary to guarantee the essence of the exclusive right flowing from the trade mark” ,
"qu'en effet si le titulaire de la marque pouvait interdire l'importation de produits protégés, commercialisés dans un autre État membre par lui ou avec son consentement il aurait la possibilité de cloisonner les marchés nationaux et d'opérer ainsi une restriction dans le commerce entre les États membres sans qu'une telle restriction soit nécessaire pour lui assurer dans sa substance le droit exclusif découlant de la marque” ,

'In fact, if a trade mark owner could prevent the import of protected products marketed by him or with his consent in another Member State, he would be able to partition off national markets and thereby restrict trade between Member States, in a situation where no such restriction was necessary to guarantee the essence of the exclusive right flowing from the trade mark' (paragraph 11 of the judgment),
11. en effet si le titulaire de la marque pouvait interdire l'importation de produits protégés, commercialisés dans un autre État membre par lui ou avec son consentement il aurait la possibilité de cloisonner les marchés nationaux et d'opérer ainsi une restriction dans le commerce entre les États membres sans qu'une telle restriction soit nécessaire pour lui assurer dans sa substance le droit exclusif découlant de la marque" (paragraphe 11 de l'arrêt);

either because there is no substance to the applicant's claim to fear persecution in his own country or because he could obtain effective protection in another part of his own country.
soit parce la crainte d'être persécuté dans son propre pays est dénuée de fondement ou parce que le demandeur peut trouver une protection efficace dans une autre partie de son pays.