Traduction de «provisions section 745 while » (Anglais → Français) :

I disagree fairly strongly with a couple of elements of it, but in light of the climate, in light of the criticism we have had of section 745 as a provision, the bill is a good way of retaining the essential features of the provisions of section 745 while at the same time addressing some of the concerns.
Je m'oppose à deux ou trois de ses éléments, mais compte tenu du climat, compte tenu de l'examen auquel l'article 745 a été soumis, le projet de loi permet efficacement de conserver les caractéristiques essentielles de l'article 745 tout en répondant à certaines préoccupations.

Section 7 reviews the target provisioning rate while section 8 concludes.
Le chapitre 7 examine le taux objectif de provisionnement, tandis que le chapitre 8 contient les conclusions.

E. While maintaining the conditions of competition in areas affected by this Agreement, each Party shall endeavour to ensure that rights acquired pursuant to this Agreement and arrangements made under it are exercised in such a way as to encourage, in particular, (i) the use of information created, or otherwise made available, under this Agreement and its dissemination insofar as this is in accordance both with the conditions set out in this Agreement, the provisions of Section IV hereof and any rules which may be in force under the applicable laws of the Parties governing the treatment of sensitive or confidential information in the nuclear field, and (ii) the adoption and implementation of international standards.
E. Tout en maintenant les conditions de concurrence dans les domaines couverts par le présent accord, chaque partie veille à ce que les droits acquis et les arrangements conclus en vertu du présent accord soient appliqués de manière à encourager notamment: i) l’exploitation des informations créées ou rendues d’une autre manière accessibles dans le cadre du présent accord, et leur diffusion, dans la mesure où cela est conforme à la fois aux conditions fixées dans le présent accord, aux dispositions de la section IV de la présente annexe et à toute réglementation éventuellement en vigueur dans le cadre de la législation applicable des parties concernant le régime des informations sensibles ou confidentielles dans le domaine nucléaire, et ii) l’adoption et l’application des normes internationales.

We may have opposite views on section 745, as did my honourable friend from Charlevoix, who voted in favour of Bill C-234 that was introduced by our colleague from York-South-Weston and that called for the repeal of section 745, while others voted against it.
On peut avoir des opinions contradictoires sur l'article 745, comme mon honorable ami de Charlevoix qui avait d'ailleurs voté en faveur du projet de loi C-234 de notre collègue de York-Sud-Weston, lequel demandait le rappel de l'article 745, alors que d'autres ont voté contre.

Everywhere people want to see some teeth and punishment put back into the system, and it is not happening. [Translation] Mrs. Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Mr. Speaker, I would like to ask the hon. member who just spoke if he could explain the reason why the members of the Reform Party will vote against the amendments put forward by the Minister of Justice-that is what we are led to believe, given that they are in favour of repealing all section 745-while at the same time wanting this House to pass this bill as quickly as possible.
[Français] Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais demander au député qui vient de faire son discours s'il peut nous expliquer en vertu de quelle logique les députés réformistes vont voter contre les amendements du ministre de la Justice-c'est ce qu'on comprend-parce qu'ils sont pour l'abrogation totale de l'article 745, mais d'un autre côté, ils favorisent l'adoption rapide de ce projet de loi par la Chambre.

This provision, section 745(1) of the Criminal Code, reads, in part:
Cette disposition, le paragraphe 745(1) du Code criminel, est en partie la suivante:

E. While maintaining the conditions of competition in areas affected by this Agreement, each Party shall endeavor to ensure that rights acquired pursuant to this Agreement and arrangements made under it are exercised in such a way as to encourage, in particular, (i) the use of information created, or otherwise made available, under this Agreement and its dissemination insofar as this is in accordance both with the conditions set out in this Agreement, the provisions of Section IV hereof and any rules which may be in force under the Parties' domestic laws governing treatment of sensitive or confidential information in the nuclear field, and (ii) the adoption and implementation of international standards.
E. Tout en maintenant les conditions de la concurrence dans les domaines couverts par le présent accord, chaque partie s'efforce de faire en sorte que les droits acquis en vertu du présent accord et des arrangements conclus dans le cadre de ce dernier soient exercés de manière à encourager notamment: i) l'exploitation des connaissances créées ou devenues d'une autre manière disponibles dans le cadre du présent accord et leur diffusion, dans la mesure où cela est conforme à la fois aux conditions fixées dans le présent accord, aux dispositions de la section IV de la présente annexe et à toute réglementation éventuellement en vigueur dans le cadre de la législation nationale des parties concernant le régime des connaissances sensibles ou confidentielles dans le domaine nucléaire, et: ii) l'adoption et l'application des normes internationales.

First, the faint hope provision, section 745.6, is taken up by an extremely small number of people, as you heard earlier.
Pour commencer, un nombre extrêmement limité de personnes, comme vous l'avez déjà entendu dire, recourent à la disposition de la dernière chance, l'article 745.6.

WHEREAS , WITH REGARD TO AID FROM THE FUND UNDER THE GUARANTEE SECTION , THE TASK OF DELIVERING OPINIONS ON THE MAIN FACTORS IN COMMUNITY FINANCING SHOULD BE RESERVED FOR THE FUND COMMITTEE , WHILE THAT OF DELIVERING OPINIONS ON CERTAIN PROVISIONS DIRECTLY RELATED TO THE WORKING OF THE COMMON ORGANISATION OF MARKETS SHOULD BE LEFT TO THE MANAGEMENT COMMITTEES FOR THE VARIOUS PRODUCTS ;
CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LE CONCOURS DU FONDS POUR LA SECTION GARANTIE, LA TACHE D'EMETTRE DES AVIS SUR LES PRINCIPAUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE RESERVEE AU COMITE DU FONDS EN LAISSANT TOUTEFOIS AUX COMITES DE GESTION PAR PRODUITS LE SOIN D'EMETTRE DES AVIS SUR CERTAINES DISPOSITIONS DIRECTEMENT LIEES AU FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ;