Traduction de «public procurement would make » (Anglais → Français) :

In the Court's view, that objective would be met by codifying all the public procurement rules applicable to the institutions in a separate regulation, which would make the rules easier to comprehend and consult (11).
Selon la Cour des comptes, répondrait à cet objectif la codification dans un règlement à part de toutes les règles de marchés publics des institutions, et ce pour une meilleure lisibilité et accessibilité des règles (11).

The reasons for revising and modernising the rules on public procurement through the adoption of procurement directives 2014/23/EU and 2014/24/EU are ‘to increase the efficiency of public spending, facilitating in particular the participation of small and medium-sized enterprises (SMEs) in public procurement, and to enable procurers to make better use of public procurement in support of common societal goals’ (12).
La révision et la modernisation des règles de passation des marchés publics opérées par l'adoption des directives marchés publics 2014/24/UE et 2014/23/UE visent à «accroître l'efficacité de la dépense publique, en facilitant notamment la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics, et [.] permettre aux acheteurs de mieux utiliser l'instrument des marchés publics au service d'objectifs sociétaux communs» (12).

28. Advocates, when European public procurement law is being revised, clear, simple and flexible rules, reducing the level of detail and making procurement procedures simpler, less cumbersome, cheaper, more open to SMEs and more conducive to investment; sees a need, therefore, for greater reliance on the general principles of transparency, equal treatment and non-discrimination; considers that simplification of the rules on public procurement would make it possible to reduce the risk of error and to pay greater heed to the needs of small contracting authorities;
28. plaide, dans le cadre d'un réexamen des règles européennes de passation des marchés publics, pour des règles claires, simples et flexibles, qui entreraient moins dans les détails tout en rendant les procédures de passation de marchés plus simples, plus rationnelles, moins chères et plus ouvertes aux PME et aux investissements; estime par conséquent qu'il faut s'appuyer davantage sur les principes généraux de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination; estime que la simplification des règles en matière de marchés publics permettrait de réduire le risque d'erreur et de tenir mieux compte des besoins des petits pouvoirs adjudicateurs;

4. Stresses that, in a context of increased international competition, European undertakings stand out through their capacity for innovation, the high technology they develop and the quality of the social and environmental standards they apply; calls for the Commission to encourage the recognition within the GPA not just of the price criterion, but of additional criteria related to the subject matter in the award of public procurement contracts, in particular as regards the ability to improve safety at work; calls on the Commission to apply additional criteria of that kind when negotiating free trade agreements with non-GPA countries, taking into account the level of development of the other parties concerned when selecting and defining those criteria; considers that better rules on public procurement would make for the creation of more high quality jobs, support for European industrial policy and the promotion of sustainable environmental and social development;
4. souligne que dans un contexte de concurrence internationale accrue, les entreprises européennes se distinguent par leur capacité d'innovation, les hautes technologies qu'elles développent et la qualité des normes sociales et environnementales qu'elles appliquent; appelle la Commission à favoriser la reconnaissance, dans l'AMP, de critères complémentaires à celui du prix et en lien avec l'objet du marché pour l'attribution des marchés publics, notamment l'aptitude à garantir une plus grande sécurité au travail; invite la Commission, lorsqu'elle négocie des accords de libre-échange avec des pays non membres de l'AMP, à inclure de tels critères complémentaires, tout en tenant compte du niveau de développement de l'autre partie pour le choix et la définition de ces critères; considère que de meilleures règles sur les marchés publics permettraient de créer plus d'emplois de qualité, de soutenir la politique industrielle européenne et de promouvoir un développement social et environnemental durable;

42. Stresses that, as evidenced by data provided in the Protection of the European Union's financial interests Report 2010, analysis of those categories of irregularity which are the most reported shows that irregularities are most frequently identified in the implementation phase of the project cycle and that the greatest financial impact occurs in the selection and procurement phases; stresses that a transparent, clear and flexible public procurement system, using the Electronic Public Procurement System more actively, and the laying down of general procurement principles at EU level would make it possible to ensure more efficient use of Member State and EU funds; expects the Commission effectively to implement public procurement system reform;
42. souligne que si l'on s'en tient aux données communiquées dans le rapport 2010 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, l'analyse des catégories d'irrégularité les plus notifiées révèle que les irrégularités sont le plus souvent détectées au stade de la mise en œuvre du projet, tandis que c'est au stade de la sélection et des marchés publics que l'impact financier en est le plus important; souligne qu'avec un système de marchés publics transparent, clair et souple, en ayant davantage recours à un système électronique de marchés publics et en établissant au niveau de l'Union des principes communs régissant les marchés publics, il serait possible d'assurer une utilisation plus efficace des fonds des États membres et de l'Union; forme le vœu que la Commission mette effectivement en œuvre une réforme du système des marchés publics;

Carrying out public procurement electronically and fully using electronic invoicing would make a significant contribution to developing the digital market.
Mener à bien les procédures de marchés publics par voie électronique et utiliser pleinement la facturation électronique constitueraient une contribution importante au développement du marché numérique.

The Commission would give a further explanation of the principles defined by the Court on the interpretation of Article 296 EC, in particular their application to public procurement, to make it easier, in practice, to distinguish between contracts covered by the exemption and those which are not.
La Commission expliciterait davantage les principes dégagés par la Cour sur l'interprétation de l'article 296 du Traité CE, et notamment leur application en matière de marchés publics afin de faciliter, dans la pratique, la délimitation entre les contrats couverts par l'exception et ceux qui ne le sont pas.

For that purpose, the public procurement rules adopted pursuant to Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council (4) and Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council (5) should be revised and modernised in order to increase the efficiency of public spending, facilitating in particular the participation of small and medium-sized enterprises (SMEs) in public procurement and to enable procurers to make better use of public procurement in support of common societal goals.
À cette fin, les règles de passation des marchés publics adoptées en application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil (4), ainsi que de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (5), devraient être révisées et modernisées pour accroître l’efficacité des dépenses publiques, en facilitant notamment la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics, et pour permettre aux acheteurs de mieux utiliser l’instrument des marchés publics au service d’objectifs sociétaux communs.