Traduction de «public scrutiny until he could » (Anglais → Français) :

8. In any case where a payment in respect of a war claim may be or could have been made to a person, or to another on his behalf, from a source other than the War Claims Fund and where the War Claims Commissioner is of opinion that undue delay would result from postponement of his recommendation until he could assess with reasonable certainty the possibilities of recovery of compensation from such other source, he may make his recommendation immediately on the basis of the information then available.
8. Dans tout cas où un paiement à l’égard d’une réclamation de guerre peut être ou aurait pu avoir été effectué à une personne, ou à une autre en son nom, d’une source autre que la Caisse des réclamations de guerre, et où le Commissaire des réclamations de guerre est d’avis qu’un retard injustifié résulterait du renvoi de sa recommandation jusqu’à ce qu’il puisse établir avec une certifude raisonnable les possibilités du recouvrement de l’indemnité de cette autre source, il peut faire sa recommandation immédiatement d’après les renseignements alors accessibles.

to suspend the scrutiny of a prospectus submitted for approval or suspend or restrict an offer of securities to the public or admission to trading on a regulated market where the competent authority is making use of the power to impose a prohibition or restriction pursuant to Article 42 of Regulation (EU) No 600/2014 of the European Parliament and of the Council , until such prohibition or restriction has ceased.
suspendre l’examen d’un prospectus soumis pour approbation ou suspendre ou restreindre une offre au public de valeurs mobilières ou une admission à la négociation sur un marché réglementé lorsque l’autorité compétente utilise le pouvoir d’imposer une interdiction ou une restriction en vertu de l’article 42 du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil , jusqu’à ce que cette interdiction ou restriction ait pris fin.

In November 2007, the Commission decided to suspend the infringement proceedings until the end of 2012, since it appeared that the high numbers of foreign students coming to Austria could have an adverse effect on the Austrian public health system in the future.
En novembre 2007, la Commission a décidé de suspendre la procédure d'infraction jusqu'à la fin 2012, car il semblait que le nombre élevé d'étudiants étrangers venant en Autriche pourrait avoir un effet néfaste sur le système autrichien de santé publique dans le futur.

What is worse, the minister, Canada's chief diplomat, ran from public scrutiny until he could check whether he had been caught by the written Hansard and then he denied the insult, but members of Parliament witnessed it and it was caught on tape.
Ce qui est pire encore, le ministre, le diplomate en chef du Canada, s'est caché du public jusqu'à ce qu'il puisse vérifier si ses paroles avaient été consignées dans le hansard, après quoi il a nié l'insulte.

Paragraph 3 provides for an assumption being made in favour of the infringer referred to in this paragraph, to the effect that he did not know, and could not have known, that he was infringing the patent if the patent was not issued in the official language of the Member State in which he is domiciled, or if it was not translated and made available to the general public in that language.
Le paragraphe 3 accorde en faveur du contrefacteur visé à ce paragraphe une présomption selon laquelle celui-ci ne savait pas ni ne pouvait savoir qu'il portait atteinte au brevet, dans le cas où le brevet n'a pas été délivré dans la langue officielle de l'Etat membre où il est domicilié ou traduite et mise à la disposition du public dans cette langue.

First, he froze the program until he could get a handle on the situation.
Premièrement, il a gelé le programme jusqu'à ce qu'il puisse gérer la situation.

I think the House made it very plain when it voted that day that there was to be no money in the minister's department for the gun registry until he could come back to the House with a plan that we could all vote on and see that it works.
Je crois que la Chambre a indiqué très clairement lorsqu'elle s'est prononcée ce jour-là, qu'aucun montant ne devait être affecté à ce ministère pour le registre des armes à feu, tant que le ministre ne soumettrait pas à la Chambre un plan sur lequel nous pourrions tous nous prononcer et dont nous pourrions garantir l'efficacité.

He also points out that certain debts could not be paid until the sum seized by the French authorities had been returned.
Il souligne également que le paiement de certaines dettes ne pourrait s’effectuer qu’après la restitution du montant saisi par les autorités françaises.

Mr. Robert Bloom: I was informed by an OPP officer that if it were a man denying his ex-wife access to their children, he'd be incarcerated and kept in jail until he could be brought in front of a judge and dealt with.
M. Robert Bloom: Un agent de la Police provinciale de l'Ontario m'a dit que si c'était un homme qui refusait à son ex-femme le droit de voir les enfants, il serait appréhendé et mis sous les verrous jusqu'à ce qu'il comparaisse devant un juge et que son cas soit réglé.