Traduction de «public then nothing could » (Anglais → Français) :

Once environmental objectives and targets have been adopted and recognised, each organisation (SMEs, public services, local authorities, etc.) could then, on a voluntary basis according to the EMAS procedure, set out the necessary steps to individually comply to Regulation (EC) No 761/2001 and seek for registration on an individual basis.
Une fois que les objectifs généraux et spécifiques en matière d'environnement sont adoptés et reconnus, chaque organisation (PME, services publics, autorités locales, etc.) peut alors, conformément à la procédure de l'EMAS, prendre librement les mesures nécessaires pour se conformer, à titre individuel, au règlement (CE) n° 761/2001 et demander son enregistrement individuel.

If you were to develop criteria as to the triggers for public participation around the screening process, then you could deal with some of the issues you've already suggested, but put it into legislation, as opposed to just through ministerial guidelines, which does nothing to deal with the issue of uncertainty.
Si vous formuliez des critères relativement aux facteurs qui déclencheraient la participation du public au processus d'examen préalable, vous pourriez alors régler certains problèmes que vous avez mentionnés, mais le fait de les inscrire dans la loi, au lieu de publier simplement des directives ministérielles, ne réglera en rien le problème de l'incertitude.

Then, it should be assessed whether the event is beyond the depositary's control, by verifying that there was nothing a prudent depositary could reasonably have done to prevent the occurrence of the event.
Il convient ensuite de déterminer si l'événement échappait au contrôle du dépositaire en vérifiant qu'un dépositaire prudent n'aurait effectivement rien pu entreprendre qui puisse raisonnablement être attendu de lui pour empêcher que cet événement survienne.

in the past, the Commission has accepted public support for setting up quality labels; such aid could then be justified in the start-up phase of a label; experience has shown that aids linked to advertising for products with quality labels and reference to the origin may be maintained both on the home market and on the market of other Member States, provided the reference to the origin is subsidiary in the message, as this subsidiary value of the reference to the origin should prevent infringements of Article 28 of the Treaty.
dans le passé, la Commission a accepté les aides publiques en faveur de la création de labels de qualité. Ces aides se justifiaient alors au cours de la phase de lancement d'un label. L'expérience a montré que les aides à la publicité en faveur des produits disposant d'un label de qualité et comportant une mention de l'origine peuvent être maintenues, tant sur le marché national que sur celui des autres États membres, dès lors que la mention de l'origine est subsidiaire dans le message publicitaire, ce caractère subsidiaire permettant de garantir l'absence d'infraction à l'article 28 du traité.

If physical death is the price I must pay to free my white brothers and sisters from the permanent death of the spirit, then nothing could be more redemptive.
Si la mort physique est le prix à payer pour libérer mes frères blancs d'une mort spirituelle irrévocable, rien ne peut être alors plus rédempteur.

Then, it should be assessed whether the event is beyond the reasonable control, by verifying that there was nothing a prudent depositary could reasonably have done to prevent the occurrence of the event.
Il convient ensuite de déterminer si l’évènement échappait à un contrôle raisonnable en vérifiant qu’un dépositaire prudent n’aurait effectivement rien pu entreprendre qui puisse raisonnablement être attendu de lui pour empêcher que cet évènement survienne.

If the Prime Minister and the government had political courage and were prepared to do the democratic thing and the right thing, they would withdraw this legislation and they would put it before the people of Canada whenever next the government goes to the polls, and then Canadians could factor in this idea, this proposed redefinition of marriage, along with all the other public policy questions, and they could then render a judgment democratically.
Nous nous souviendrons que, lors des dernières élections, la Cour suprême n'avait pas encore rendu de jugement, ne s'était pas encore prononcée sur ces questions fort importantes. Le gouvernement n'avait pas de projet législatif à soumettre à la population canadienne et il coule donc de source qu'il n'avait pas le mandat démocratique de chercher à faire adopter une telle mesure.

If the nub of my friend's question was discrimination, if I felt that were the case, then nothing could prevent me from voting in favour of this legislation.
Si l'essentiel de la question de mon collègue était la discrimination, si je croyais que c'était le cas, alors rien ne devrait m'empêcher de voter en faveur de ce projet de loi.

Nothing could lead to internment of whole communities, as was done then.
Rien ne pourrait déclencher l'internement de communautés entières, comme on l'a fait à l'époque.