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Traduction de «publication itself took place » (Anglais → Français) :

I. whereas the only reform of the Electoral Act itself took place in 2002 as a result of the adoption of Council Decision 2002/772/EC, Euratom , which requires the Member States to conduct the elections on the basis of proportional representation using a list system or a single transferable vote system and which abolished the dual mandate for Members of the European Parliament; whereas, furthermore, Member States were expressly granted the right to establish constituencies at national level and to introduce a national threshold not exceeding 5 % of the votes cast;

I. considérant que la seule réforme de l'acte électoral a eu lieu en 2002 par l'adoption de la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil , qui impose aux États membres d'organiser les élections sur la base d'un scrutin de liste ou de vote unique transférable, de type proportionnel, et qui a supprimé le double mandat pour les députés au Parlement européen; que, par ailleurs, les États membres sont libres de constituer des circonscriptions au niveau national et de prévoir un seuil national ne dépassant pas 5 % des suffrages exprimés;


I. whereas the only reform of the Electoral Act itself took place in 2002 as a result of the adoption of Council Decision 2002/772/EC, Euratom , which requires the Member States to conduct the elections on the basis of proportional representation using a list system or a single transferable vote system and which abolished the dual mandate for Members of the European Parliament; whereas, furthermore, Member States were expressly granted the right to establish constituencies at national level and to introduce a national threshold not exceeding 5 % of the votes cast;

I. considérant que la seule réforme de l'acte électoral a eu lieu en 2002 par l'adoption de la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil , qui impose aux États membres d'organiser les élections sur la base d'un scrutin de liste ou de vote unique transférable, de type proportionnel, et qui a supprimé le double mandat pour les députés au Parlement européen; que, par ailleurs, les États membres sont libres de constituer des circonscriptions au niveau national et de prévoir un seuil national ne dépassant pas 5 % des suffrages exprimés;


The Commission should further study a problem of works that have been produced on European soil and were meant to be disseminated in Europe, but the publication itself took place in third countries outside of Europe because of lower costs.

La Commission devrait étudier davantage le problème des œuvres qui ont été produites sur le sol européen et qui étaient destinées à être diffusée en Europe, mais dont la publication elle-même est intervenue dans des pays tiers en dehors de l'Europe, du fait de coûts inférieurs.


17. Welcomes the fact that the fact-finding visit to Galicia, which took place in February 2013, was able to hold extensive discussions with petitioners and the regional authorities on issues related to the lack of proper waste-water treatment facilities in the region which has had an impact on the health of local people and on economic activity in certain areas which are contaminated by sludge and residues which contain substances which endanger public health, the environment and potentially ...[+++]

17. salue la tenue, au cours de la mission d'information en Galice en février 2013, de débats approfondis avec des pétitionnaires et des représentants des autorités régionales sur des questions liées à l'absence d'installations de traitement des eaux convenables dans la région, absence qui a eu des incidences sur la santé des populations locales et sur l'activité économique dans certaines zones, contaminées par de la boue et des résidus contenant des substances présentant des risques pour la santé publique, l'environnement et, potentiellement, pour la continuité de la production de fruits de mer dans certaines zones; attend des autorité ...[+++]


In the early decades of the 20th century, a substantial modernisation of the island's agriculture took place, which also concerned artichoke production, with the move away from supplying the local market towards specialised production aimed at the Italian and international markets. It was in this period of major changes in trade that the ‘Carciofo Spinoso di Sardegna’ made its name and on the markets of the mainland the artichoke was most definitely not marketed indistinctly or anonymously; its Sardinian provenance has represented a guarantee of quality ...[+++]

L’origine historique du produit a conduit le consommateur à identifier au fil du temps le «Carciofo Spinoso di Sardegna» avec l’image de la Sardaigne elle-même, à tel point que, dans l’usage courant, l’appellation «Carciofo Spinoso di Sardegna» figure sur la carte de divers restaurants, sur des étiquettes commerciales et dans des documents commerciaux; il s’avère dès lors nécessaire de formaliser l’utilisation consolidée de cette appellation, afin de rendre indissoluble le lien entre les caractéristiques du produit et le territoire sarde, en protégeant les consommateurs et les producteurs d’éventuelles utilisations erronées et non fondé ...[+++]


if the authorisation referred to in point (b) is not the first authorisation for placing the product on the market as a medicinal product in the Community, information regarding the identity of the product thus authorised and the legal provision under which the authorisation procedure took place, together with a copy of the notice publishing the authorisation in the appropriate official publication;

si l’autorisation visée au point b) n’est pas la première autorisation de mise sur le marché du produit, en tant que médicament, dans la Communauté, l’indication de l’identité du produit ainsi autorisé et de la disposition légale en vertu de laquelle cette procédure d’autorisation est intervenue, ainsi qu’une copie de la publication de cette autorisation au Journal officiel;


BNFL also sets out in great detail the chronology and content of the discussions that took place between BE and BNFL, which shows that BNFL already expressed itself willing to help BE before BE turned to the UK Government for assistance but realised that this would not be possible without a global restructuring plan.. The discussions already started in May 2000 when BE first requested, without success, the application of the ha ...[+++]

BFNL présente également par le menu la chronologie et la teneur des négociations qui ont eu lieu entre BE et elle-même et qui montrent qu'elle avait déjà précisé qu'elle était disposée à épauler BE avant que celle-ci ne s'adresse au gouvernement britannique pour qu'il lui vienne en aide, mais qu'elle s'était rendue compte qu'une telle démarche ne serait pas possible en l'absence d'un plan global de restructuration. Les discussions ont été engagées dès mai 2000, quand BE a demandé pour la première fois, sans succès, que soit appliquée la clause de force majeure contenue dans les contrats.


The discussion which took place within the Conference itself demonstrated that there were issues that were ripe for debate after Nice: the incorporation of the Charter of Fundamental Rights into the Community legal system, as Mr Védrine said; the reorganisation of the Treaties on the basis of existing texts to present the aims and working methods of the Union to the public in a clearer way; making a clear distinction between the competences of the Un ...[+++]

Les discussions au sein de la Conférence elle-même ont démontré que certaines questions étaient mûres pour le débat après Nice : l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire, comme vient de le dire M. Védrine ; la réorganisation des traités sur la base des textes existants, afin de présenter plus clairement les objectifs et les méthodes de l'Union à l'opinion publique ; une distinction claire entre les compétences de l'Union et les compétences des États membres ; enfin - et c'est loin d'être l'aspect le moins important - si je ne me méprends pas sur l'orientation du débat sur les perspectiv ...[+++]


(c) if the authorization referred to in (b) is not the first authorization to place the product on the market as a plant protection product in the Community, information regarding the identity of the product thus authorized and the legal provision under which the authorization procedure took place, together with a copy of the notice publishing the authorization in the appropriate official publication or, failing such a notice, any ...[+++]

c) si l'autorisation visée au point b) n'est pas la première autorisation de mise sur le marché du produit, en tant que produit phytopharmaceutique, dans la Communauté, l'indication de l'identité du produit ainsi autorisé et de la disposition légale en vertu de laquelle cette procédure d'autorisation est intervenue, ainsi qu'une copie de la publication de cette autorisation dans l'organe officiel approprié ou, à défaut d'une telle publication, tout document qui apporte la preuve de la délivrance de l'autorisation, de la date de celle- ...[+++]


(c) if the authorization referred to in (b) is not the first authorization for placing the product on the market as a medicinal product in the Community, information regarding the identity of the product thus authorized and the legal provision under which the authorization procedure took place, together with a copy of the notice publishing the authorization in the appropriate official publication.

c) si l'autorisation visée au point b) n'est pas la première autorisation de mise sur le marché du produit, en tant que médicament, dans la Communauté, l'indication de l'identité du produit ainsi autorisé et de la disposition légale en vertu de laquelle cette procédure d'autorisation est intervenue, ainsi qu'une copie de la publication de cette autorisation au Journal officiel.




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Date index: 2023-11-05
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