Vertaling van "pursuant thereto does " (Engels → Frans) :

(b) being a Canadian citizen resident in Canada leaves Canada with intent to do anything mentioned in subparagraphs (a)(i) to (iii) and, pursuant thereto, does outside Canada anything mentioned in those subparagraphs in circumstances mentioned therein.
b) étant un citoyen canadien résidant au Canada, quitte ce pays avec l’intention d’accomplir une chose mentionnée à l’un des sous-alinéas a)(i) à (iii) et, selon cette intention, accomplit à l’étranger une chose mentionnée à l’un de ces sous-alinéas dans des circonstances y désignées.

(3) Subsection (1) does not apply to the transportation of goods within Canada prior to the time the goods are required to be reported under section 12 of the Act and under the Reporting of Imported Goods Regulations made pursuant thereto.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au transport de marchandises à l’intérieur du Canada avant le moment où ces dernières doivent être déclarées en vertu de l’article 12 de la Loi et en vertu du Règlement sur la déclaration des marchandises importées, pris en vertu de ce même article.

(2) This Act does not affect any of the powers or duties of the Minister of Transport or the Minister of Public Works and Government Services under any other Act of Parliament or regulations made pursuant thereto.
(2) La présente loi ne porte pas atteinte aux pouvoirs ou fonctions attribués au ministre des Transports ou à celui des Travaux publics et des Services gouvernementaux par d’autres lois fédérales ou leurs règlements d’application.

(2) Where standards prescribed pursuant to subsection (1) are met in providing access to any services, facilities or premises, a matter of access thereto does not constitute any basis for a complaint under Part III regarding discrimination based on any disability in respect of which the standards are prescribed.
(2) Dans le cas où l’accès aux services, aux installations ou aux locaux est assuré conformément aux normes établies en vertu du paragraphe (1), l’accès à ceux-ci ne peut servir de fondement à une plainte déposée en vertu de la partie III portant sur une déficience visée par les normes.

3. For the purposes of this Regulation an entity which does not have legal personality under the applicable national law is assimilated to a legal entity provided that the conditions set out in Article 114(2)(a) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Article 201 of the Commission delegated Regulation (EU) No XX/XX of 29.10.2012 on the rules of application of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council on the financial rules applicable to the general budget of the Union adopted pursuant thereto are complied with.
3. Aux fins du présent règlement, une entité qui n'est pas dotée de la personnalité juridique en vertu du droit national applicable est assimilée à une entité juridique pour autant que les conditions fixées à l'article 114, paragraphe 2, point a), du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et à l'article 201 du règlement délégué (UE) n° XX/XX de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union soient remplies.

. and point out that, pursuant to Rule 3(2), until such time as his credentials have been verified or a ruling has been given on any dispute, and provided that he has previously signed the declaration that he does not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament, Mr Dimitrios Droutsas shall take his seat in Parliament and on its bodies and shall enjoy all the rights attaching thereto.
. et fais remarquer que, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement, aussi longtemps que ses pouvoirs n’ont pas été vérifiés ou qu’il n’a pas été statué sur une contestation éventuelle, M. Dimitrios Droutsas siègera au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu’il ait déclaré au préalable qu’il n’exerce pas une fonction incompatible avec celle de député du Parlement européen.

I would like to welcome our new Member and to remind Members that pursuant to Rule 3(2) of the Rules of Procedure, until his credentials have been verified or a ruling has been given on any dispute, Heinz Becker will take his seat in Parliament and on its bodies and enjoy all the rights pertaining thereto, provided that he has previously signed a written declaration that he does not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament.
Je tiens à souhaiter la bienvenue à notre nouveau membre et à rappeler aux députés qu’en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement, aussi longtemps que son pouvoir n’a pas été vérifié ou qu’il n’a pas été statué sur une contestation éventuelle, Heinz Becker siègera au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu’il ait au préalable signé une déclaration écrite selon laquelle il n’exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

I would like to welcome our new Member and to remind Members that pursuant to Rule 3(2) of the Rules of Procedure, until his credentials have been verified or a ruling has been given on any dispute, Hubert Pirker will take his seat in Parliament and on its bodies and enjoy all the rights pertaining thereto, provided that he has previously signed a written declaration that he does not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament.
Je tiens à souhaiter la bienvenue à notre nouveau membre et à rappeler aux députés qu’en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement, aussi longtemps que son pouvoir n’a pas été vérifié ou qu’il n’a pas été statué sur une contestation éventuelle, Hubert Pirker siègera au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu’il ait au préalable signé une déclaration écrite selon laquelle il n’exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

Pursuant to Rule 3(2) of the Rules of Procedure, until such time as his credentials have been verified or a ruling has been given on any dispute, and provided that he has made a written declaration that he does not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament, Mr Burke may take his seat in Parliament and on its bodies and shall enjoy all the rights attaching thereto.
- (EN) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement, aussi longtemps que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle et pour autant qu’il ait déclaré par écrit qu’il n’exerce aucune fonction incompatible avec celle de député du Parlement européen, M. Burke peut siéger au Parlement et dans ses organes et jouira pleinement de ses droits.