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Vertaling van "raise taxes you could then distribute " (Engels → Frans) :

I'm looking for one million bucks and I have to sign a cheque for $20 million to the government, which I use to create jobs and raise taxes you could then distribute to the unemployed and the people.

Je cherche 1 million de dollars et je dois signer un chèque de 20 millions de dollars au gouvernement alors que je pourrais m'en servir pour créer de l'emploi et vous procurer des recettes fiscales que vous pourriez ensuite distribuer aux chômeurs et à la population.


Upon authorisation of the product, the PEPP manufacturer could then distribute the PEPP across the EU or have it distributed by another undertaking authorised under the existing sectorial EU legislation, i.e. the Markets in Financial Instruments Directive (MIFID II) and the Insurance Distribution Directive.

Une fois le produit autorisé, l'initiateur du PEPP pourra distribuer celui-ci dans l'ensemble de l'UE ou le faire distribuer par une autre entreprise autorisée dans le cadre de l'actuelle législation sectorielle de l'Union, à savoir la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID II) et la directive sur la distribution d'assurances.


There is then a secondary stage of financial equalisation to correct the primary tax distribution to ensure equal per capita tax distribution between the Länder.

Un deuxième étage de péréquation financière vient corriger la répartition de base des impôts afin de garantir une répartition égale des impôts par habitant entre les Länder.


This reflects a policy in Italy of devolving more responsibility for raising the revenue for funding government expenditure to the regions, a policy which has continued since then so leading to an increasing proportion of tax being levied regionally rather than centrally and giving rise to a growing possibility of effective tax rates being higher in less prosperous regions where taxable capacity is less.

Cela reflète une politique visant à confier aux régions davantage de responsabilités dans la collecte des recettes permettant de financer la dépense publique, politique qui n'a cessé d'être poursuivie depuis cette période, qui conduit à ce qu'une proportion croissante des impôts est prélevée localement plutôt que centralement et à une possibilité de plus en plus grande que les taux d'imposition effectifs soient plus élevés dans les régions relativement moins prospères où la base imposable est moindre.


The exemption thus resembles grant of a tax credit calculated by reference to that nominal rate of tax and therefore the UK legislature, with a view to preserving the cohesion of the tax system, could also have taken account under the imputation method of the nominal rate of tax applicable to the company making the distribution and not of the tax that it had actually paid.

L’exonération s’apparente donc à l’octroi d’un crédit d’impôt calculé par référence audit taux d’imposition nominal de sorte que le législateur britannique, aux fins de préserver la cohérence du régime fiscal, aurait pu tenir compte, également dans le cadre de la méthode d’imputation, du taux d’imposition nominal applicable à la société distributrice et non de l’impôt que celle-ci avait effectivement acquitté.


However, if you have the time, as the honourable senator had yesterday, to put his question of privilege to the Clerk by 11 o'clock or 11:30, three hours before the Senate sits, they could then distribute that question of privilege to this chamber.

Cependant, lorsqu'on a le temps, comme le sénateur hier, de soumettre sa question de privilège au greffier avant 11 heures ou 11 h 30, trois heures avant la séance du Sénat, la question de privilège peut être distribuée dans cette enceinte.


Furthermore, such taxes would also raise revenues that could then be used to fund other health promotion activities, such as exercise programs for children or nutritional information campaigns.

En outre, une telle taxe aurait aussi pour effet d'augmenter les recettes de l'État, qui pourrait s'en servir pour financer d'autres activités de promotion de la santé, comme des programmes d'exercice pour les enfants ou des campagnes d'information sur la nutrition.


If it were to remove itself from that tax and make the tax room available for the provinces, they could then distribute it to the municipalities based on needs, population and so on.

S'il se retirait de ce champ fiscal pour le rendre accessible aux provinces, celles-ci pourraient en distribuer le produit aux municipalités selon leurs besoins, leur population ou d'autres considérations.


[48] It is estimated that lowering income taxes and employer charges while raising them compensatorily on energy could create half a million new jobs in Denmark.

[48] Il est estimé qu’abaisser les impôts sur le revenu et les charges patronales tout en les compensant par une augmentation des taxes sur l’énergie, pourrait créer un demi-million d’emploi supplémentaires au Danemark.


* Taxation policy: Exploring the use of home country taxation of SMEs could open a path to facilitate the creation, development and transfer of businesses; increased recourse to a variety of instruments, including the exchange of best practices, could help Member States identify useful improvements to in the tax treatment of businesses without raising competence problems.

* la politique fiscale: explorer l'utilisation du principe de taxation dans le pays d'origine pour les PME pourrait ouvrir une voie pour faciliter la création, le développement et le transfert d'activités économiques; le recours à une variété d'instruments, incluant l'échange des meilleures pratiques, pourrait aider les Etats membres à identifier les améliorations utiles pour le traitement fiscal des activités économiques sans soulever les problèmes de compétences.




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Date index: 2024-03-26
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