Vertaling van "ratify kyoto until they " (Engels → Frans) :

2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’), or, if such verification is not possible, if they have been certified as having been issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 by an independent entity accredited pursuant to Decision 9/CMP.1.
2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.

They confirmed the European Union's determination to meet its commitments under the Kyoto Protocol, and to ratify it so as to allow its entry into force by 2002.
Ils ont confirmé que l'Union européenne était déterminée à honorer les engagements qu'elle a pris dans le cadre du protocole de Kyoto, et à ratifier ce texte afin qu'il puisse entrer en vigueur d'ici à 2002.

Therefore, at the time of signing these judicial cooperation agreements with the United States, the Member States, with the exception of two of them, made a declaration stating that they would not be bound by these agreements until they had been ratified by their parliaments.
Ainsi, lors de la signature des accords de coopération judiciaire avec les États-Unis, les États membres, sauf deux d’entre eux, ont fait une déclaration aux termes de laquelle ils ne seraient liés par ces accords qu’après ratification par leurs parlements.

This entitlement should apply to LDCs until 2020 provided that they have by then either ratified an international agreement on climate change or a bilateral or multilateral agreement with the Community.
Il convient que les PMA jouissent de ce droit jusqu’en 2020, à condition qu’ils aient d’ici-là ratifié soit un accord international sur le changement climatique, soit un accord bilatéral ou multilatéral avec la Communauté.

We will not wait until Russia ratifies Kyoto.
Nous n’attendrons pas que la Russie ratifie le protocole.

The reference to the need to implement the Kyoto agreements worldwide is extremely appropriate, but it is to be feared that America will remain obstructive on account of pressure from the oil companies and the motor industry until they themselves become more and more affected by desertification and flooding.
On a fait très justement référence à la nécessité de mettre en œuvre les accords de Kyoto au niveau mondial, mais il est à craindre que les États-Unis continuent à mettre des bâtons dans les roues en raison de la pression des sociétés pétrolières et de l’industrie automobile, jusqu’à ce qu’ils soient eux-mêmes victimes dans une mesure croissante de destructions et d'inondations.

They have not ratified the Kyoto Protocol, they have withdrawn their signature from the creation of the International Criminal Court, they will not take advice on the Middle East, and the variety of trade disputes between us are increasing.
Ils n’ont pas ratifié le protocole de Kyoto, ils ont finalement refusé d’apporter leur signature à la création de la Cour pénale internationale, ils ne se laissent pas conseiller en matière de Proche-Orient et les conflits commerciaux de tous types qui nous opposent se développent.

Should any convention not have been ratified by the set target date, they shall report to the Council in writing, on the reasons therefore, every six months until the convention has been ratified.
Si une convention n'était pas ratifiée à la date limite qui a été fixée, ils avisent le Conseil par écrit, tous les six mois, des motifs de non-ratification, et ce jusqu'à ce que la convention soit ratifiée.