Traduction de «reasonable doubt every element » (Anglais → Français) :

Nothing in this package of amendments changes the burden on the Crown to prove every element of the offence beyond a reasonable doubt or the presumption of innocence of the accused.
Ces modifications n'ont nullement pour effet de modifier la présomption d'innocence de l'accusé ou le fardeau de la preuve, la Couronne devant toujours prouver chaque élément de l'infraction au-delà de tout doute raisonnable.

Ms Catherine Kane, Counsel Criminal Law Policy Section, Department of Justice: Currently in the Criminal Code we have a number of presumptions that the Crown can rely on to assist in the proof of an impaired driving offence, but they are all subject to evidence to the contrary because the Crown is responsible for proving every element of the offence beyond a reasonable doubt.
Mme Catherine Kane, conseillère juridique, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice: En ce moment, dans le Code criminel, nous avons un certain nombre de présomptions auxquelles le ministère public peut faire appel pour faciliter la preuve dans les causes de conduite en état d'ébriété, mais elles sont toutes soumises à la preuve adverse, car il incombe au ministère public de prouver tous les éléments de l'infraction au-delà de tout doute raisonnable.

Article 41 of the Charter further indicates, in a non-exhaustive way, some of the elements included in the definition of the right to good administration such as the right to be heard, the right of every person to have access to their file, the right to be given reasons for a decision of the administration and the possibility of claiming damages caused by the institutions and its servants in the performance of their duties, and language rights.
L'article 41 de la Charte cite également, de manière non exhaustive, certains des éléments entrant dans la définition du droit à une bonne administration, comme le droit d'être entendu, le droit de chaque personne d’avoir accès au dossier qui la concerne, le droit à la communication des motifs d'une décision de l'administration et la possibilité de demander réparation pour les dommages causés par les institutions ou par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions, et les droits linguistiques.

2. Member States may require every public sector body holding, in electronic format, by reason of its tasks elements of the minimum information referred to in paragraph 1 concerning the physical infrastructure of a network operator to make it available via the single information point by electronic means before 1 January 2017, and Member States shall require such public sector bodies to make it available, upon request, to undertakings providing or authorised to provide public communications networks, without prejudice to limitations pursuant to paragraph 1.
2. Les États membres peuvent exiger de tout organisme du secteur public détenant sous forme électronique, du fait de ses missions, des éléments des informations minimales visées au paragraphe 1 relatives aux infrastructures physiques d'un opérateur de réseau, qu'il les mette à disposition par l'intermédiaire du point d'information unique, par voie électronique, avant le 1er janvier 2017, et les États membres font obligation à ces organismes du secteur public de les rendre accessibles, sur simple demande, aux entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics, sans préjudice des restrictions prévues en vertu du paragraphe 1.

2. Member States shall ensure that every network operator performing directly or indirectly civil works, either fully or partially financed by public means, meets any reasonable request to coordinate civil works on transparent and non-discriminatory terms, made by undertakings providing or authorised to provide public communications networks with a view to deploying elements of high-speed electronic communications networks.
2. Les États membres veillent à ce que tout opérateur de réseau effectuant directement ou indirectement des travaux de génie civil entièrement ou partiellement financés par des fonds publics fasse droit à toute demande raisonnable de coordination, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, des travaux de génie civil émanant d'entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit.

When the police catch someone and prove beyond a reasonable doubt every element of the crime, there was nothing in Mr. Cadman's original bill that did not say the Crown did not have to prove every element of the crime.
Lorsqu'on attrape un contrevenant, on prouve, hors de tout doute raisonnable, chacun des éléments constitutifs du crime. Rien dans le projet de loi présenté à l'origine par M. Cadman ne dit qu'il devrait en être autrement.

You have to prove to the exclusion of every reasonable doubt each element of the offence, and then, under the 10-20-Life scheme, whether or not they actually possessed a firearm or discharged a firearm.
Il faut prouver, hors de tout doute raisonnable, chaque élément de l'infraction, et ensuite, déterminer, en vertu du régime 10-20-Life, si cette personne était en possession d'une arme à feu ou a déchargé une arme à feu.

Every doubt which exists on this matter should be clarified in detail, not even because we want to convince those who doubt the legitimacy of measures to limit gas emissions, but because European taxpayers are bearing and are going to bear huge costs related to this, and they must be sure these measures are based on sound reasons.
Tout doute existant dans ce domaine doit faire l’objet d’une clarification détaillée, non pas parce que nous voulons convaincre ceux qui doutent de la légitimité de mesures visant à limiter les émissions de gaz, mais parce que les contribuables européens supportent et continueront à supporter des coûts gigantesques dans ce contexte et qu’ils doivent être certains que ces mesures sont prises pour de bonnes raisons.

As much as this Parliament rejoices at every step forward in the field of environmental policy, we also have every reason to doubt the sincerity of the Union’s commitment to the environment if it omits the most important step, namely the application of its policy, the enforcement of its rules.
Autant ce Parlement se réjouit-il de chaque progrès accompli en matière de politique environnementale, autant il subsiste des doutes quand au sérieux de la politique de l’environnement dans l’Union, si le pas important que constitue la mise en œuvre, le contrôle de celle-ci.

The complainant's word pitted against the accused may be the only evidence before the trier of fact, but note, the Crown bears the burden of proving every element of the sexual offence, including the absence of consent, beyond a reasonable doubt.
La parole du plaignant contre celle de l'accusé est peut-être la seule preuve soumise au juge, mais il faut remarquer que la Couronne a le fardeau de prouver tous les éléments de l'infraction de nature sexuelle, y compris l'absence de consentement, au-delà de tout doute raisonnable.