Traduction de «refugee status must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

refugee status determination process [ refugee claim determination system | determination process of refugee status | refugee status determination system | determination process | refugee claims system | refugee determination process | refugee determination system ]
système de détermination du statut de réfugié [ processus de reconnaissance du statut de réfugié | processus de détermination du statut de réfugié ]

claim to refugee status [ refugee status claim | Convention refugee claim | claim to be a Convention refugee | refugee claim | claim to Convention refugee status ]
revendication du statut de réfugié [ revendication du statut de réfugié au sens de la Convention | demande du statut de réfugié ]

revocation of a declaration that a person is a refugee | revocation of asylum | revocation of refugee status | withdrawal of refugee status
retrait du statut de réfugié | révocation du statut de réfugié

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]
demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee status | status of refugee
statut de réfugié | statut des réfugiés

recognition as a refugee | recognition of refugee status | determination of refugee status
reconnaissance de la qualité de réfugié

extension of refugee status | inclusion in refugee status
extension de la qualité de réfugié

legal status of a refugee | status of a refugee
statut de réfugié

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They must therefore operate, inter alia , an effective legal system for the detection, prosecution and punishment of acts constituting persecution and ensure that the national concerned will have access to such protection if he ceases to have refugee status.
Elles doivent disposer ainsi, notamment, d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution et s’assurer que le ressortissant intéressé, en cas de cessation de son statut de réfugié, aura accès à cette protection.

Article 23(3) and (4) of Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status must be interpreted as not precluding a Member State from examining by way of prioritised or accelerated procedure, in compliance with the basic principles and guarantees set out in Chapter II of that directive, certain categories of asylum applications defined on the basis of the criterion of the nationality or country of origin of the applicant.
L’article 23, paragraphes 3 et 4, de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre soumette à une procédure prioritaire ou accélérée l’examen, dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales visés au chapitre II de la même directive, de certaines catégories de demandes d’asile définies en se fondant sur le critère de la nationalité ou du pays d’origine du demandeur.

(27) It reflects a basic principle of Community law that the decisions taken on an application for asylum and on the withdrawal of a refugee status must be subject to an effective remedy before a court or tribunal in the meaning of Article 234 of the Treaty establishing the European Community.
(27) Conformément à un principe fondamental du droit communautaire, les décisions prises en ce qui concerne une demande d'asile et le retrait du statut de réfugié doivent faire l'objet d'un recours effectif devant une juridiction au sens de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne.

Exclusion from refugee status must be an exceptional measure applying to a single individual.
L’exclusion du statut de réfugié doit être une mesure exceptionnelle et qui s’adresse à un individu seul.

We believe that the determination of refugee status must remain a legal matter and not a matter of politics or one of political expediency.
Nous pensons que la définition du statut de réfugié doit rester une question d'ordre juridique et pas un problème politique ou de convenance politique.

1. As soon as possible after their status has been granted, Member States shall issue to beneficiaries of refugee status a residence permit which must be valid for at least three years and renewable unless compelling reasons of national security or public order otherwise require, and without prejudice to Article 21(3).
1. Dès que possible après que le statut leur a été octroyé, les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut de réfugié un titre de séjour valable pendant une période d'au moins trois ans et renouvelable, à moins que des raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l'ordre public ne s'y opposent, et sans préjudice de l'article 21, paragraphe 3.

At national level, refugee status must be granted to the victims of trafficking and they must be issued with residence permits.
Au niveau national, il convient d'accorder le statut de réfugié et un permis de séjour aux victimes de la traite.

In particular, it must not prejudge the recognition of refugee status pursuant to the Geneva Convention of 28 July 1951 on the status of refugees, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967, ratified by all the Member States.
Notamment, elle ne doit pas préjuger de la reconnaissance du statut de réfugié au titre de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, que tous les États membres ont ratifiée.

Applicants who satisfy the criteria for refugee status must in principle be granted the right of residence in the Member State which examined the asylum application.
Lorsque le demandeur satisfait aux critères pour obtenir le statut de réfugié, il se voit en principe accorder le droit de séjourner dans l'État qui a examiné sa demande.