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Traduction de «refusal to give access is particularly surprising since » (Anglais → Français) :

I'd like to know your views, if you have any on this particular matter, as to whether you think it would be fair, if a custodial parent refused to give access even though the non-custodial parent came, that the custodial parent's passport or driver's licence could be taken away.

J'aimerais connaître votre avis, si vous en avez un à ce sujet, si vous pensez que ce serait juste si un parent qui a la garde refuse le droit de visite même si le parent qui n'a pas la garde se présente, que le passeport ou le permis de conduire du parent qui a la garde puisse être retiré.


You put it in an affidavit, and I would be very surprised if many judges in the country would refuse to give you access to the document.

Vous le déposez dans un affidavit, je serais fort surpris qu'il y ait beaucoup de juges dans ce pays qui ne vous donnent pas accès à ce document.


In his special report to the European Parliament, the Ombudsman states "the refusal to give access is particularly surprising since it concerns an opinion about rules on access to documents".

Dans le rapport spécial qu'il a adressé au Parlement européen, le Médiateur souligne que "le refus de donner accès est particulièrement surprenant dans la mesure où le document litigieux porte sur un avis relatif au règlement sur l'accès aux documents".


The refusal by a right holder enjoying a dominant position to give access to a product or service indispensable for carrying on a particular business may be abusive if that refusal prevents the emergence of a new product for which there is a potential consumer demand, that it is unjustified and such as to exclude any competition on a secondary market.

Le refus du titulaire d'un droit jouissant d'une position dominante de donner accès à un produit ou à un service indispensable pour exercer une activité déterminée peut être qualifié d'abusif si ce refus fait obstacle à l'apparition d'un produit nouveau pour lequel il existe une demande potentielle des consommateurs et s'il est dépourvu de justification et de nature à exclure toute concurrence sur un marché dérivé.


Mr. Speaker, the Auditor General has told us that the Treasury Board, whose minister is responsible for the Access to Information Act, has refused to give her access to some strategic documents necessary to her investigation, going against a practice established since 1985.

Monsieur le Président, la vérificatrice générale nous apprend que le Conseil du Trésor, dont le ministre est responsable de la Loi sur l'accès à l'information, a refusé de lui donner accès à des documents stratégiques nécessaires à son enquête, en ne respectant pas une pratique établie depuis 1985.


311.Is very surprised to learn that, in the countries where CARDS was under the auspices of the EAR, the Agency alone is responsible for the programming of the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) for 2007 and 2008 and for the preparation of tenders requiring the Commission’s signature; notes that this is contrary to the EAR’s mandate and that, in particular, the procedure for the preparation of tenders resembles the practice of "TAOs", which were condemned by Parliament and have ...[+++]

311. est étonné d’apprendre que dans les pays où la gestion de CARDS était sous l’égide de l’AER, celle-ci est chargée de l’exercice de programmation IAP 2007 et 2008 aussi bien que de la préparation des appels d’offre soumis à la simple signature de la Commission; rappelle dans ce contexte que cela est contraire au mandat de l’AER et qu'en particulier, la procédure de préparation des appels d’offre correspond à la pratique des "BAT", condamnés par le Parlement et fermés ...[+++]


309. Is very surprised to learn that, in the countries where CARDS was under the auspices of the EAR, the Agency alone is responsible for the programming of the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) for 2007 and 2008 and for the preparation of tenders requiring the Commission's signature; notes that this is contrary to the EAR's mandate and that, in particular, the procedure for the preparation of tenders resembles the practice of "TAOs" (Technical Assistance Offices), which were condemned by Parliament and ...[+++]

309. est étonné d'apprendre que dans les pays où la gestion de CARDS était sous l'égide de l'Agence européenne pour la reconstruction, celle-ci est seule chargée de la programmation de l'instrument d'aide de préadhésion pour 2007 et 2008 aussi bien que de la préparation des appels d'offre soumis à la signature de la Commission; rappelle que cela est contraire au mandat de l'Agence européenne pour la reconstruction ...[+++]


Ever since December 2000, when the Treaty of Nice was adopted, and particularly since the people of Ireland refused to give it their approval, the word has gone round that Europe is irresolute and unsure of itself.

Depuis décembre 2000 et l'adoption du traité de Nice, et plus encore depuis que le peuple irlandais lui avait refusé son assentiment, il n'était partout question que d'une Europe qui hésite ou d'une Europe qui doute.




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'refusal to give access is particularly surprising since' ->

Date index: 2025-02-21
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