Traduction de «refuse accession today because » (Anglais → Français) :

There are sections in the Privacy Act, such as paragraph 22(1)(a), that essentially allow a department to refuse access simply because it's an investigative body.
Il y a des dispositions dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, comme l'alinéa 22(1)a), qui permettent essentiellement à un ministère de refuser l'accès à des informations simplement parce qu'il est un organisme d'enquête.

A young person who is refused detox today because there is no space available will affect the residents of Abbotsford tonight.
La jeune personne qui se voit refuser aujourd'hui l'accès à un centre de désintoxication parce qu'il n'y a pas de place pour elle aura une incidence ce soir sur les résidents d'Abbotsford.

But to refuse accession today because the Copenhagen political criteria have not been met would be tantamount to interrupting a process of democratisation supposedly on the grounds of democratic values, which is completely illogical and paradoxical.
Cependant, refuser aujourd’hui l’adhésion en raison du non-respect des critères politiques de Copenhague reviendrait à interrompre un processus de démocratisation soi-disant au nom de valeurs démocratiques, ce qui est tout à fait illogique et paradoxal.

We know, because my colleague from British Columbia Southern Interior has stated it on many occasions, that many countries in Europe absolutely refuse access of genetically engineered foods to their markets because they do not believe in the science of it and have very serious concerns about it.
Nous savons, car mon collègue de Colombie-Britannique-Southern Interior l'a dit à maintes reprises, que plusieurs pays d'Europe refusent catégoriquement d'ouvrir leurs marchés aux aliments génétiquement modifiés parce qu'ils ne prêtent pas foi aux données scientifiques qu'on leur sert et qu'ils ont de sérieuses réserves au sujet de ces produits.

The Commission found no competition concerns because the merged company would not be able to negatively impact other TV-platform operators by refusing access to its pay-TV channels because of the availability of competing channels.
Elle n'a constaté aucun problème de concurrence, l'entreprise issue de la concentration n'étant pas en mesure de nuire à d’autres opérateurs de plateformes télévisuelles en leur refusant l’accès à ses chaînes de télévision payante, et ce compte tenu de la présence de chaînes concurrentes.

4. Natural gas undertakings which have not been granted a derogation as referred to in paragraph 1 of this Article shall not refuse, or shall no longer refuse, access to the system because of take-or-pay commitments accepted in a gas purchase contract.
4. Les entreprises de gaz naturel qui n'ont pas bénéficié d'une dérogation visée au paragraphe 1 du présent article ne refusent pas ou ne refusent plus l'accès au réseau en raison d'engagements "take or pay" acceptés dans un contrat d'achat de gaz.

The program is accessed over 2,000 times a day by front line police officers”: (a) how many of the firearms licences were refused or revoked because the person had committed criminal offences, were placed under prohibition orders, restraining orders, bail conditions, and/or committed other violent acts that were reported to police; (b) how many firearms licences were refused or revoked because of the information provided by the applicant on the licence application; (c) how does the program track the addresses of these 13,500 now too-dangerous-to-own-firearms persons once their firearms licences have been refused or revoked; (d) how does the Minister know that the program is actually being accessed by “front line police officers”; (e) what specific types of information in the system are actually being accessed and accessed most often by police; and (f) how many times per day do the police actually get information from the system compared to not-in-the-system responses?
Les policiers qui se trouvent en première ligne consultent les données du programme plus de 2 000 fois par jour » : a) combien de permis ont été refusés ou révoqués parce que la personne concernée avait commis un acte criminel, faisait l’objet d’une ordonnance d’interdiction, d’une injonction restrictive ou d’une libération sous caution, ou avait commis d’autres actes violents signalés à la police; b) combien ont été refusés ou révoqués en raison de l’information fournie par le demandeur sur la demande de permis; c) comment le programme suit-il les adresses de ces personnes trop dangereuses pour posséder une arme à feu après qu’on leur a refusé ou révoqué un permis; d) comment la Ministre sait-elle si les policiers « qui se trouvent en première ligne » utilisent effectivement le programme; e) précisément quel genre d’informations vont-ils chercher dans ce programme et quel genre d'informations demandent-ils le plus souvent; f) combien de fois par jour les policiers obtiennent-ils effectivement de l’information par le biais du programme comparativement aux informations qu’ils obtiennent ailleurs?

However, Alleanza Nazionale cannot vote for Slovenia’s accession today because of the indifference displayed by the Slovenian government towards the legitimate, longstanding claims of the Italian exiles.
Mais l'AN ne peut voter aujourd'hui en faveur de l'adhésion de la Slovénie en raison de l'indifférence affichée par le gouvernement slovène pour les revendications, anciennes et légitimes, des exilés italiens.

4. Natural gas undertakings which have not been granted a derogation as referred to in paragraph 1 shall not refuse, or shall no longer refuse, access to the system because of take-or-pay commitments accepted in a gas purchase contract.
4. Les entreprises de gaz naturel qui n'ont pas bénéficié d'une dérogation visée au paragraphe 1 ne refusent pas ou ne refusent plus l'accès au réseau en raison d'engagements "take-or-pay" acceptés dans un contrat d'achat de gaz.

I hope that these countries will not be refused accession until the agreed closing dates have been reached, because that would be pretty late in some cases.
J'espère que ces pays pourront adhérer à l'Union avant les dates de fermeture convenues car certaines de ces dates nous amèneraient en effet fort tard.