Vertaling van "refused entry to discos solely because " (Engels → Frans) :

The standard form set out in Part B of Annex V to the SBC cannot be given to EU citizens, as EU citizens may be refused entry solely on grounds of public order, public security or public health and subject to the procedural safeguards of Directive 2004/38/EC.[11] If third-country nationals are refused entry on account of illegal stay, procedures should be launched in accordance with Directive 2008/115/EC.[12] When border control is temporarily reintroduced, internal borders do not become external borders; thus, certain provisions like stamping of passports (Article 10 of the SBC) or carriers’ liability do not apply.
Le formulaire uniforme figurant à l'annexe V, partie B, du CFS ne peut être remis à des citoyens de l'Union, car ces derniers ne peuvent se voir refuser l'entrée que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et sous réserve des garanties procédurales prévues dans la directive 2004/38/CE[11]. Si des ressortissants de pays tiers se voient refuser l'entrée pour séjour irrégulier, ce sont les procédures prévues dans la directive 2008/115/CE[12] qui doivent être engagées. Lorsque le contrôle aux frontières est réintroduit temporairement, les frontières intérieures n'en deviennent pas pour autant des frontières extérieures: certaines dispositions telles que l'apposition de cachets sur les passeports (article 10 du CFS) ou la responsabilité du transporteur ne s'appliquent donc pas.

Therefore, MSs may not refuse entry and stay on its territory to a family member referred to in Article 4(1) on the sole ground that this family member, while still abroad, did not succeed in the integration examination provided for in the legislation of that MS[56].
Par conséquent, les États membres ne peuvent pas refuser l’entrée et le séjour sur leur territoire à un membre de la famille visé à l’article 4, paragraphe 1, au seul motif que ce membre de la famille, qui se trouve toujours à l’étranger, n’aurait pas réussi l’examen d’intégration prévu par la législation nationale[56].

Ms. Francine Lalonde: This means that an individual such as Nelson Mandela, to use the same example, could come to Canada with all the dignity afforded his stature without having to endure a situation where he would be refused entry into the country because of his past transgressions.
Mme Francine Lalonde: Le statut signifie donc la possibilité pour une personne—prenons, encore une fois, l'exemple de Nelson Mandela puisque c'est un bel exemple—de venir au Canada avec toute la dignité due à son rang sans avoir d'abord à passer par une situation où on lui refuse l'accès au pays parce qu'elle a certains antécédents dans son passé.

EU countries may not refuse to supply information solely because this information is held by a bank or other type of financial institution.
Les pays de l’UE ne peuvent pas refuser de fournir des informations au seul motif que ces dernières sont détenues par une banque ou un autre type d’établissement financier.

A person may be refused entry to a bar because they have a guide dog with them. A letting agency may refuse to rent an apartment to someone because they are homosexual. Some people may be refused certain services because they are a certain age.
Il peut ainsi arriver que l'entrée d'un bar soit interdite à une personne parce qu'elle est accompagnée d'un chien d'aveugle, qu'une agence immobilière refuse de louer un appartement à un homosexuel, que des personnes n'aient pas accès à certains services parce qu'elles ont un certain âge, ou encore qu'une famille musulmane ne puisse acheter une propriété dans un quartier déterminé en raison de sa religion.

According to Article 5(4)(c) a Member State may derogate from the principle that a person for whom an alert for refusal of entry was issued shall be refused entry on humanitarian grounds, on grounds of national interest or because of international obligations.
Selon l’article 5, paragraphe 4, point c), un État membre peut déroger au principe selon lequel une personne signalée aux fins de non-admission se voit refuser l’entrée pour des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales.

In the late 1930s and early 1940s, when some 6 million Jews could have been saved from their death, this country adopted a policy that has been described as " none is too many" — a policy that systematically refused entry into Canada people who, to the specific knowledge of Canadian immigration officials at that point, were destined to be killed solely because of their religion.
À la fin des années 1930 et au début des années 1940, à l'époque où la vie de six millions de Juifs aurait pu être sauvée, notre pays a adopté une politique des portes fermées, en vertu de laquelle il était systématiquement interdit d'entrer au Canada à des personnes qui, comme le savaient pertinemment les fonctionnaires canadiens de l'immigration, étaient condamnées à mort du simple fait de leur religion.

‘third-country nationals refused entry’ means third-country nationals who are refused entry at the external border because they do not fulfil all the entry conditions laid down in Article 5(1) of Regulation (EC) No 562/2006 and do not belong to the categories of persons referred to in Article 5(4) of that Regulation.
«ressortissants de pays tiers auxquels l'entrée a été refusée»: les ressortissants de pays tiers auxquels l'entrée aux frontières extérieures a été refusée parce qu'ils ne remplissent pas toutes les conditions d'entrée fixées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2006 et qu'ils ne relèvent pas des catégories de personnes visées à l'article 5, paragraphe 4, dudit règlement.

may not refuse to initiate the review procedure solely because the persons concerned could not provide precise and relevant information, owing to their having been unable to ascertain the precise reasons for which they were included in the list in question, on account of the confidential nature of those reasons; and
ne peuvent pas refuser d’engager la procédure de réexamen au seul motif que l’individu concerné ne peut pas fournir des informations précises et pertinentes, faute pour lui d’avoir pu prendre connaissance, en raison de leur caractère confidentiel, des motifs précis ayant justifié leur inclusion dans la liste ; et

This kind of procedure is already in place in several Member States : it is a procedure in which applicants are refused entry to the territory because their case is undeserving.
Cette procédure existe déjà dans plusieurs États membres: elle permet de refuser l'entrée sur le territoire aux demandeurs dont le cas est considéré comme n'ouvrant pas droit au bénéfice de la protection.