Traduction de «regulations resulting from the passage bill c-68 because » (Anglais → Français) :

As I indicated to our other witnesses today, we are not discussing Bill C-68 but, rather, the regulations resulting from the passage Bill C-68 because that is the only thing about which we can make recommendations at this point.
Comme je l'ai précisé à nos témoins aujourd'hui, nous ne discutons pas de la loi C-68 mais plutôt des règlements émanant de l'adoption de la loi C-68, parce que c'est seulement là-dessus que nous pouvons faire des recommandations.

The Shooting Federation has from the outset been concerned about the implications of Bill C-68, because in our opinion it does not do the things it was supposed to do, which were to address the criminal misuse of firearms and enhance public safety.
La Fédération de tir a dès le départ été préoccupée par les conséquences du projet de loi C-68, parce qu'à notre avis, il n'atteindra pas ses objectifs, c'est-à-dire lutter contre l'utilisation criminelle des armes à feu et améliorer la sécurité publique.

That an Order of the House do issue for copies all the budget documents, financial reports, cost and revenue projections, related to the implementation and maintenance of the new gun control legislation and regulations resulting form the passage of Bill C-68 (assented to on December 5, 1995), now known as Chapter 39, Statutes of Canada 1995.
Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents budgétaires, les rapports financiers, les prévisions de coûts et de recettes concernant la mise en application et le maintien des nouvelles dispositions législatives sur le contrôle des armes à feu et du règlement d'application, découlant de l'adoption du projet de loi C-68 (sanctionné le 5 décembre 1995) et devenu le chapitre 39 des Lois du Canada (1995).

If we go to the other clause of the bill concerning firearms regulations and the cosmetic changes being made there, again I become suspect, simply because the regulations that accompanied Bill C-68, which never came through the House, never saw the light of public debate in the House of Commons, are far more onerous than the changes that are part of the legislation being introduced to the House.
Passant à l'autre article du projet de loi concernant la réglementation des armes à feu qui propose d'y apporter des modifications superficielles, je deviens là encore soupçonneux, tout simplement parce que la réglementation découlant du projet de loi C-68, qui n'a jamais été soumise à la Chambre des communes et n'y a jamais fait l'objet d'un débat public, est beaucoup plus onéreuse que les modifications qui figurent dans la mesure à l'étude à la Chambre.

68. Stresses that the risk of falling into poverty is greater for women than for men, particularly in old age, where social security systems are based on the principle of continuous remunerated employment; points out that, in some cases, women do not fulfil this requirement because of interruptions to their work and that they are penalised because of discrimination on the labour market, in particular because of the wage gap, maternity leave and part-time work, or as a result of taking a break from or stopping work to take on family responsibilities, or of having worked in their husband’s business, particularly in the commercial and agriculture sectors, without remuneration and without social security affiliation; calls on the Member State governments to give recognition to the bringing up of children and ensure that this period counts towards a pension, thereby enabling women to benefit from full pensions; recommends that Member States ensure the provision of adequate pensions for women;
68. souligne que le risque de se retrouver dans la pauvreté est plus grand pour la femme que pour l'homme, en particulier à un âge avancé, dès lors que les régimes de sécurité sociale reposent sur le principe d'emploi rémunéré continu; relève que dans certains cas, les femmes ne satisfont pas à cette exigence en raison des interruptions de carrière et qu'elles sont pénalisées du fait de la discrimination dont elles sont l'objet sur le marché du travail, compte tenu notamment de l'écart salarial, du congé de maternité, du travail à temps partiel, de la cessation ou de l'interruption de leur activité professionnelle pour se consacrer aux charges familiales, ou du fait qu'elles ont travaillé dans l'entreprise de leur conjoint, notamment dans les secteurs du commerce et de l'agriculture, sans rémunération et sans affiliation à la sécurité sociale; invite les gouvernements des États membres à reconnaître et à prendre en compte dans le calcul des périodes de cotisation l'éducation des enfants, de façon à ce que les femmes puissent bénéficier de pensions de retraite à taux plein; recommande aux États membres d'accorder des pensions de retraite adéquates aux femmes;

It is seeking to break with the traditional view that derivatives require no more than light-touch regulation because they are used by experts, and to propose legislation which, in particular, will increase transparency and enable market participants to price risks properly. As a result, the proposed measures will shift derivative markets from OTC bilateral clearing and trading to more centralised clearing and trading.
Au point de vue habituel selon lequel les instruments dérivés sont destinés à une utilisation professionnelle ne nécessitant qu'une réglementation légère doit être substituée une approche où la législation renforce notamment la transparence et permet aux marchés d'établir correctement le prix des risques. En conséquence, les mesures proposées permettront de faire en sorte que sur les marchés de produits dérivés, la compensation et la négociation, au lieu d'être essentiellement bilatérales et de gré à gré comme aujourd'hui, tendront vers un fonctionnement plus centralisé.

I was around when Bill C-68 went through and throughout all of the elements of it, from the very beginning to the very end, including the regulations and even precursors to Bill C-68, and what I would not be interested in doing is refighting the battle.
J'étais ici quand le projet de loi C-68 a franchi toutes les étapes, quand on a examiné les règlements et les mesures législatives qui ont précédé le C-68.

We would therefore advocate – and I personally would advocate – a system of European regulators, basically to create a pan-European market, but we come up against the European framework of references and rules, and I believe that we are going to have to look more closely into this, because the solution that we currently have is an absolute hybrid, I must stress this. The proposed package, which will result from all these negotiations, cannot be seen as set in stone.
Donc, nous plaidons, je plaide pour un système de régulateurs européens, pour, effectivement, l’achèvement du marché paneuropéen, mais nous achoppons sur le socle européen des références et des règles, et je pense que nous allons devoir approfondir cela, car pour l’instant nous avons une solution, j’insiste, profondément bâtarde. On ne peut pas considérer que le paquet proposé, qui va résulter de toutes ces tractations, soit au point.

These families should not be left to the mercy of continual price falls, neither should they be forced to desert specific rural areas because of difficulties arising from irregularities within the market. There have been a number of changes to the main regulation relating to this particular product as a result of the market fluctuations and the changing needs of farmers, the most recent being the Council decision to set a uniform level of aid to producers for a period of five years.
Si l'on suit les fluctuations du marché et les besoins des agriculteurs pour le produit en question, on constate que le règlement initial a fait périodiquement l'objet de réajustements, récemment encore avec la décision du Conseil qui a fixé un montant unique de l'aide octroyée aux producteurs pour une période de cinq ans.

Regulation 802/68 defined the country of origin of a product as that in which the last stage of its processing took place, while Regulation 69⅜8 extended the notion of products originating in a country to cover products resulting from the processing of products originating elsewhere.
Si le règlement n 802/68 admettait comme pays d'origine des marchandises celui où avait lieu la dernière transformation et si le règlement ultérieur n 69⅜8 admet comme produits originaires ceux résultant de la transformation de produits non originaires, dans le cas des conserves il est prévu que seuls sont considérés comme originaires d'un pays les produits élaborés à partir de poissons ou de crustacés originaires dudit pays.