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Traduction de «relevant bodies would » (Anglais → Français) :

The proposed synchronisation of the start of the two processes by the simultaneous presentation by the Commission of its input for both instruments and their subsequent discussion in relevant bodies would be likely to contribute to such coherence.

La synchronisation du lancement des deux processus grâce à la présentation simultanée par la Commission de ses contributions pour les deux instruments et de leur examen ultérieur au sein des enceintes compétentes serait de nature à renforcer la cohérence.


After the committee study was completed last summer, we established the necessary advisory bodies and held meetings to discuss our approach and ensure that all relevant issues would be adequately explored.

Après la diffusion de l'étude du Comité l'été dernier, nous avons mis sur pied les groupes consultatifs nécessaires et tenu des réunions pour discuter de l'approche à adopter et veiller à ce que toutes les questions pertinentes soient étudiées de façon adéquate.


(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]


The changes our government is proposing in this bill would provide the new complaints body with broad access to relevant and necessary information that is relevant to an investigation.

Les changements que notre gouvernement propose dans le projet de loi conféreraient à la nouvelle commission un accès étendu aux renseignements nécessaires liés à une enquête.


2. Whether the economic equilibrium of a public service contract would be compromised shall be determined by the relevant regulatory body or bodies referred to in Article 55 on the basis of an objective economic analysis and based on pre-determined criteria, after a request from any of the following:

2. C'est à l'organisme ou aux organismes de contrôle compétents visés à l'article 55 qu'il incombe de déterminer une éventuelle atteinte à l'équilibre économique d'un contrat de service public en se fondant sur une analyse économique objective et sur la base de critères prédéterminés, après une demande:


Under " knowledge that would be considered an asset," it lists: extensive knowledge of the legislative framework and mandate of the CRTC; knowledge of the theories, practices and procedures related to administrative justice, especially related to quasi-judicial bodies; understanding of the relevant global, societal and economic trends, stakeholders' concerns, the government's policy agenda and how it relates to the CRTC; knowledge of the regulatory ...[+++]

Le document énumère également des connaissances considérées comme un atout : connaissance considérable du cadre législatif et du mandat du CRTC; connaissance des théories, des pratiques et des procédures associées à la justice administrative, surtout en ce qui concerne les organes quasi judiciaires; compréhension des tendances mondiales, sociétales et économiques pertinentes, des préoccupations des parties intéressées, des politiques du gouvernement et de leurs liens avec le CRTC; connaissance du milieu de la réglementation dans lequel fonctionnent les industries de radiodiffusion et de télécommunications au Canada et à l'étranger; c ...[+++]


Member States would therefore in turn make sure that the relevant information is passed to all relevant governmental departments and agencies, including emergency services organisations, informing relevant industry sector bodies so that they in turn will inform affected owners and operators of critical infrastructure through a network of contacts established within the Member States.

Les États membres devraient à leur tour s'assurer que les informations sont transmises à tous les départements ministériels et à tous les organismes concernés, y compris les services d'urgence et les secteurs industriels qui seront quant à eux chargés d'informer les propriétaires et les exploitants des infrastructures critiques au travers d'un réseau de contacts mis en place au sein des États membres.


42. Relevant information gathered by a customs administration would be shared as appropriate with the national financial control body responsible for money laundering and with the customs administrations of any other Member States connected with the suspect movements. Sharing relevant information with the Commission would also help protect the Community's financial interests.

42. Les informations pertinentes recueillies par les douanes seraient partagées, le cas échéant, avec, d'une part, l'organe national de contrôle financier responsable du blanchiment des capitaux, et avec, d'autre part, la douane de tout État membre lié aux mouvements suspects. Le partage des informations appropriées avec la Commission contribuerait aussi à limiter les menaces contre les intérêts financiers de la Communauté.


2.3.7. where documents relating to the claims authorised, expenditure committed and controls effected are retained by the other bodies, both these bodies and the agency shall set up procedures to ensure that the location of all such documents that are relevant to specific payments made by the agency is recorded, and that these documents may be made available for inspection at the agency's offices at the request of the persons and bodies who would normally ...[+++]

2.3.7. si des documents concernant des demandes ordonnancées, des dépenses engagées ou des contrôles réalisés sont conservés par d'autres organes, tant ces derniers que l'organisme mettent en place des procédures garantissant que l'emplacement de tous les documents ayant trait à des paiements déterminés effectués par l'organisme sera noté et que les documents pourront être mis à disposition aux fins d'inspection dans les locaux de l'organisme, à la demande des personnes ou des organes normalement habilités à les inspecter, à savoir:


It would add two new definitions that are relevant to the bill: an “extra-provincial motor carrier undertaking” would mean an extra-provincial bus undertaking or an extra-provincial truck undertaking, both of which are defined in the current Act; and a “provincial authority” would mean a person or body that had, under the law of a province, authority to control or regulate motor carrier undertakings operating exclusively in the province.

Il ajouterait deux nouvelles définitions pertinentes : une « entreprise extra-provinciale de transport routier », qui s’entendrait d’une entreprise extra-provinciale de transport par autocar ou d’une entreprise de camionnage extra-provinciale, les deux étant définies dans la loi actuelle; et une « autorité provinciale », qui s’entendrait d’une personne ou d’un organisme ayant, en vertu de la loi d’une province, le pouvoir de contrôler ou de régir les entreprises de transport routier dont l’exploitation est limitée à la province.




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Date index: 2022-07-16
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