Vertaling van "respect to consumer goods questionnaires were sent " (Engels → Frans) :

With respect to consumer goods questionnaires were sent to retailers, manufacturers, e-commerce platforms (marketplaces and price comparison websites) and payment service providers.
Les questionnaires se rapportant aux biens de consommation ont été envoyés à des détaillants, à des fabricants, à des plateformes de commerce en ligne (places de marché en ligne et sites internet de comparaison des prix), ainsi qu'à des prestataires de services de paiement.

35.01 (1) Where the subsidy in relation to any subsidized goods is contingent on the export of the goods and is in the form of an exemption from or remission, refund or drawback equal to an amount greater than the duties or taxes levied on goods consumed in the production of the exported goods, the amount of subsidy shall be determined by deducting the amount of duties or taxes levied on or in respect of the consumed goods from the amount of the exemption, remission, refund or drawback that was granted in connection with the consumed goods, and dividing the result by the quantity of goods, in relation to which the exemption, remission, refund or drawback was granted, that were exported during the period for which the duties or taxes were exempted, remitted, refunded or drawn back.
35.01 (1) Dans les cas où la subvention pour marchandises subventionnées est subordonnée à leur exportation et est octroyée sous la forme d’une exonération, d’une remise, d’un remboursement ou d’un drawback correspondant à un montant excédant les droits ou taxes qui frappent les marchandises consommées dans la production des marchandises exportées, le montant de subvention est égal au quotient de l’excédent du montant de l’exonération, de la remise, du remboursement ou du drawback sur les droits ou taxes exigibles à l’égard des marchandises consommées par la quantité des marchandises bénéficiant d’un tel avantage qui ont été exportées au cours de la période pour laquelle cet avantage a été accordé.

Specific questionnaires were sent to unrelated importers, upstream operators (including a raw material producer and suppliers of production equipment for the product under investigation), downstream operators (including project developers and installers) and BEUC — a consumer organisation.
Des questionnaires spécifiques ont été envoyés à des importateurs indépendants, à des opérateurs en amont (parmi lesquels un producteur de matières premières et des fournisseurs d’équipements de production pour le produit soumis à l’enquête), à des opérateurs en aval (parmi lesquels des promoteurs de projets et des installateurs) et au BEUC, une organisation de consommateurs.

(Return tabled) Question No. 74 Hon. Stéphane Dion: With regard to the most recent Supreme Court Appointment process: (a) on what dates was the Quebec Government consulted and who was consulted; (b) when was the Barreau du Quebec consulted; (c) when were judges from the Quebec Court of Appeal (QCCA) consulted; (d) concerning Justice Marc Nadon specifically, (i) on what dates was the Quebec Government consulted regarding his nomination, (ii) when was the Barreau du Quebec consulted, (iii) when were judges from the QCCA consulted; (e) when was the issue of Justice Nadon’s eligibility first raised, (i) by whom, (ii) how, (iii) with what response; (f) still concerning Justice Nadon, (i) from whom did the government seek legal opinions, (ii) on what dates, (iii) at what cost, broken down by opinion, (iv) how many lawyers from Quebec were consulted on Justice Nadon’s eligibility, (v) how many judges from Quebec were consulted, (vi) what scholars from Quebec were consulted; (g) by what measure was the litigation risk evaluated relative to Justice Nadon’s appointment, (i) by whom, (ii) on what date, (iii) what communications were sent between the Department of Justice and the Minister of Justice regarding the risk of litigation surrounding the appointment; (h) with respect to assessing Justice Nadon’s eligibility, (i) what was the role of the Department of Justice, (ii) what was the role of the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs, (iii) what was the role of the Minister of Justice, (iv) what steps did the Minister of Justice take to assure himself of Justice Nadon’s eligibility to assume a Quebec seat on the Supreme Court of Canada; (i) how much funding is allocated to any defence needed to a legal challenge to Justice Nadon’s appointment; (j) is the government aware of any instance in which a Supreme Court justice has stepped aside from his or her duties; (k) what steps is the government taking proactively (i) to ensure that Quebec is not unde ...
(Le document est déposé) Question n 74 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le processus relatif à la dernière nomination à la Cour suprême: a) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté et qui a-t-on consulté; b)quand le Barreau du Québec a t il été consulté; c) quand les juges de la Cour d’appel du Québec (CAQ) ont-ils été consultés; d) en ce qui concerne le juge Marc Nadon en particulier, (i) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté à l’égard de cette nomination, (ii) quand le Barreau du Québec a t il été consulté, (iii) quand les juges de la CAQ ont-ils été consultés; e) quand la question de l’admissibilité du juge Nadon a-t-elle été soulevée pour la première fois, (i) par qui, (ii) comment, (iii) quelle a été la réponse; f) toujours au sujet du juge Nadon, (i) auprès de qui le gouvernement a-t-il demandé des avis juridiques, (ii) à quelles dates, (iii) combien chacun de ces avis a-t-il coûté, (iv) combien d’avocats du Québec ont été consultés au sujet de l’admissibilité du juge Nadon, (v) combien de juges du Québec ont été consultés, (vi) quels spécialistes québécois ont été consultés; g) selon quels critères les risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon ont-ils été évalués, (i) par qui, (ii) à quelle date, (iii) quelles communications ont été transmises entre le ministère de la Justice et le ministre de la Justice au sujet des risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon; h) en ce qui concerne l’évaluation de l’admissibilité du juge Nadon, (i) quel a été le rôle du ministère de la Justice, (ii) quel a été le rôle du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, (iii) quel a été le rôle du ministre de la Justice, (iv) quelles mesures le ministre de la Justice a t-il prises pour s’assurer de l’admissibilité du juge Nadon à un siège de juge du Québec à la Cour suprême du Canada; i) quel montant est affecté à la défense de la nomination du juge Nadon en cas de contestation judiciaire; ...

The outcome of these two specific consultations is available at the website: [http ...]
Les résultats de ces deux consultations sont disponibles sur le site web suivant: [http ...]

A questionnaire was sent to all Member States to gather information and input for reporting in depth on trends in the protection of consumers in respect of video and computer games since the adoption of the above Council Resolution.
Un questionnaire a été adressé à chaque État membre afin de recueillir des informations et des données permettant de rendre compte de manière détaillée des évolutions en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne les jeux vidéo et informatiques depuis l’adoption de la résolution du Conseil susmentionnée .

In August/September 1999, eight different questionnaires were sent to interested parties: car manufacturers and the associations of consumers, dealers, independent repairers, independent resellers and intermediaries, independent importers, spare part producers, and to some Internet operators.
En août/septembre 1999, huit questionnaires différents ont été envoyés aux parties intéressées - constructeurs automobiles et associations de consommateurs, concessionnaires, réparateurs indépendants, revendeurs et intermédiaires indépendants, importateurs indépendants, producteurs de pièces détachées - et à certains exploitants de l'Internet.

(139) Questionnaires were sent out to 33 importers (unrelated to the exporters concerned) as well as consumers and trade associations.
(139) Des questionnaires ont été envoyés à trente-trois importateurs (indépendants par rapport aux exportateurs concernés) ainsi qu'à des associations de consommateurs et à des associations professionnelles.

The Group held ten meetings and sent out a questionnaire to European-level organizations representing employers, trade unions and consumers in a bid to identify the rules and regulations which were felt to have an adverse effect on competitiveness and employment.
Ce document a également été transmis au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions. Le groupe s'est réuni à dix reprises et a procédé à une consultation des organisations représentatives des employeurs, des syndicats et des consommateurs au niveau européen sur la base d'un questionnaire visant à identifier les réglementations ressenties comme ayant un impact négatif sur la compétitivité et l'emploi.