Vertaling van "restructuring plan notified by france were dispelled " (Engels → Frans) :

On the basis of the information gathered during the in-depth investigation, the Commission’s doubts about the restructuring plan notified by France were dispelled.
En effet, sur la base des éléments recueillis au cours de l'enquête approfondie, les doutes concernant le plan de restructuration notifié par la France ont pu être écartés.

The restructuring plan notified by France includes a guarantee of EUR 7 billion as well as grants and repayable advances of EUR 85.9 million.
Le plan de restructuration notifié par la France prévoit l'octroi d'une garantie de 7 milliards d'euros et 85,9 millions d'euros de subventions et d'avances remboursables.

In April 2016, France notified to the Commission, for assessment under EU state aid rules, a restructuring plan to restore Areva's competitiveness.
En avril 2016, la France a notifié à la Commission, aux fins d'une appréciation en application des règles de l'UE sur les aides d'État, un plan de restructuration visant à restaurer la compétitivité d'Areva.

In April 2016 France notified the Commission of a restructuring plan to restore the group's competitiveness and improve its financial position.
En avril 2016, la France a notifié à la Commission un plan de restructuration visant à restaurer la compétitivité et assainir la structure financière du groupe.

The guarantees were not terminated after 6 months and the Greek authorities did not notify a restructuring plan that would restore the company's viability, whilst there were no compensatory measures implemented in order to mitigate the distortions of competition.
Les garanties n'ont pas pris fin après 6 mois et les autorités grecques n'ont pas notifié un plan de restructuration qui aurait restauré la viabilité de l'entreprise, tandis qu'aucune mesure de compensation n'était mise en œuvre pour atténuer les distorsions de la concurrence.

The aid notified by France in February 2004 will contribute to Bull’s financial restructuring on the basis of a new restructuring plan.
L’aide notifiée par la France en février 2004 fait partie de la restructuration financière de Bull qui est fondée sur un nouveau plan de restructuration.

The aid notified by France in February 2004 is part of the financial restructuring of Bull based on a new restructuring plan drawn up in 2002.
L'aide notifiée par la France en février 2004 fait partie de la restructuration financière de Bull qui est fondée sur un nouveau plan de restructuration de 2002.

In addition to the rescue aid package of €30.5 million set up in January 2002, which was notified to the Commission after it had been paid and was renewed on several further occasions without a restructuring plan being submitted, the Commission is also planning to investigate the deferral of payment of social security contributions and airport charges amounting to €60 million which have been mentioned in the press but have not been notified by France to the Commission.
En sus de l'aide au sauvetage de 30,5 millions € mise en place en janvier 2002, notifiée à la Commission après son versement effectif et renouvelée ensuite plusieurs fois sans qu'un plan de restructuration n'ait été transmis, la Commission compte également examiner les reports de cotisations sociales et de charges aéroportuaires à hauteur 60 de millions €, évoquées par la presse sans avoir fait l'objet d'une notification par la France.

All of the aid measures were liable not to meet the criteria laid down in the Community guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (12) (hereinafter referred to as the guidelines), in particular the measures described as rescue aid by France, since a restructuring plan had already been implemented.
L’ensemble des aides était susceptible de ne pas remplir les critères fixés par les lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (12) (ci-après, les «lignes directrices»), en particulier les mesures qualifiées d’aides au sauvetage par la France, dans la mesure où un plan de restructuration avait d’ores et déjà été mis en œuvre.

In that respect, France states that the amount of EUR 53,48 million covering compensation for public service costs for the period 1991 to 2001 is not a measure granted during restructuring, irrespective of whether it relates to the restructuring plan notified in 2002 or its updating, but rather a measure preceding the restructuring plans in question.
À cet égard, la France affirme que le montant de 53,48 millions d’euros couvrant des compensations de charges de service public pour la période de 1991 à 2001 n’est pas une mesure octroyée pendant la restructuration, qu’il s’agisse du plan de restructuration notifié en 2002 ou de son actualisation, mais bien une mesure qui précède les plans de restructuration en question.