Vertaling van "result has been that until this bill came along " (Engels → Frans) :

However, if the result of non-utilisation of these options is that the first step of notification does not take place until after the issue of a uniform instrument permitting enforcement of a claim under Article 12 of Directive 2010/24, enforcement of the claim can be challenged, pursuant to the Kyrian case, before the courts of the requested State, with the latter remaining free to apply Member State law, subject to compliance with general principles of law and fundamental rights that are pertinent to the enforcement process (such as the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter) along with the principles of equivalence and effectiveness
Néanmoins, si le résultat de l’absence de recours à ces possibilités est que la première étape de la notification n’a lieu qu’après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’exécution du recouvrement d’une créance en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, l’exécution du recouvrement de la créance peut être contestée, conformément à l’arrêt Kyrian, devant les juridictions de l’État requis, ce dernier demeurant libre d’appliquer le droit de l’État membre en question, moyennant le respect des principes généraux du droit et des droits fondamentaux applicables à la procédure d’exécution (tels que le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte), ainsi que des principes d’effectivité et d’équivalence .

Did the term come along before nations started cutting back on defence expenditures as a result of the economic downturn, or has this just been a convenient opportunity that came about as a result of the economic downturn that this term " smart defence'' started to be used?
L'expression a-t-elle été inventée avant que les pays commencent à réduire leurs dépenses consacrées à la défense en raison du ralentissement économique, ou le ralentissement économique a-t-il simplement fourni une occasion de l'utiliser?

In all three jurisdictions, there has been a shared experience in terms of homicides, firearms accidents and suicides: All of those rates were declining long before Bill C-68 came along in this country, or equivalent bills in the other countries.
Pour les trois pays, les tendances sont les mêmes pour ce qui est du nombre d'homicides, d'accidents et de suicides par arme à feu : ils ont tous commencé à diminuer bien avant que le projet de loi C-68 soit adopté au Canada ou que des projets de loi équivalents le soient dans les autres pays.

The net result has been that until this bill came along, there has been very little change in the way the public service is managed, at least in a formal legislative sense.
Le résultat net de tout cela a été que jusqu'au projet de loi dont vous êtes saisis, il n'y a eu que très peu de changements dans la façon dont est gérée la fonction publique, en tout cas au sens législatif formel.

As a result, the company proceeds to file an online application to the relevant authority along with copies of the export order and invoice, the bank receipt showing payment of application fees, copy of the shipping bills and bank realisation certificate for the receipt of payment or foreign inward remittance certificate in the case of direct negotiation of documents.
En conséquence, la société remplit une demande en ligne qu'elle soumet à l'autorité compétente, avec copies de la commande et de la facture à l'exportation, le reçu de la banque indiquant le paiement des frais de dossier, une copie des avis d'expédition et une attestation bancaire certifiant la réception du paiement ou un certificat de remise de fonds étrangers dans le cas d'une négociation directe de documents.

This is not the result of liberalisation, which came along much later.
Ce n’est pas le résultat de la libéralisation, arrivée bien après.

Until we have included this result in the constitution and implemented it, we need the results of the Corbett report, which are to a large extent along the same lines as what has been said in the Convention.
Jusqu’à ce que nous ayons fixé puis mis en œuvre ce résultat au niveau de la Constitution, nous avons besoin des résultats du rapport Corbett, qui vont, pour l’essentiel, dans la direction discutée par la Convention.

The more accurate observation is that this bill had nothing to do with the definition of " marriage" until the minister came along and inserted clause 1.1.
Il serait plus juste de dire que ce projet de loi n'avait rien à voir avec la définition de «mariage» jusqu'à ce que la ministre y ait ajouté l'article 1.1.

It has already been debated by some members that because of the format in which this bill came forward, its complexity and the technicalities it contains, it is ridiculous to expect that Parliament would deal with such a complex bill.
D'autres députés ont déjà dit que, compte tenu du format, de la complexité et des subtilités du projet de loi, il est tout simplement ridicule de s'attendre à ce que le Parlement l'étudie.