Vertaling van "retaining unanimity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting
règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée

unanimity [ unanimous vote ]
unanimité [ vote à l'unanimité ]

loading chamber retainer plate | pot retainer | transfer chamber retainer plate
plateau renfermant la chambre de transfer

profits retained | retained earnings | retained profits | undistributed earnings | undistributed profits
bénéfice non distribué | bénéfice non prélevé

attract and retain employees | attract and retain staff | attract and retain personnel | attract and retain talent
attirer et fidéliser le personnel | attirer et fidéliser l'effectif | attirer et fidéliser les employés | attirer et maintenir en fonction

retaining valve pipe | retainer pipe | release control retainer pipe | pressure retaining valve pipe
conduite du robinet de retenue

retaining valve [ pressure retaining valve | retainer valve | release control retainer ]
robinet de retenue de pression [ robinet de retenue ]

retaining valve pipe [ retainer pipe | release control retainer pipe | pressure retaining valve pipe ]
conduite du robinet de retenue

collaborative law retainer [ collaborative retainer | collaborative law retainer agreement | collaborative retainer agreement | collaborative representation agreement ]
mandat de droit collaboratif

clamping nut | retaining nut | retainer nut | bearing retaining nut
écrou de serrage | écrou de retenue | écrou de retenue des roulements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Strongly condemns the initiative of ECOFIN designed to retain unanimity throughout the system of deciding how the Union's own resources are raised and spent, and to remove the European Parliament's role as a co-equal part of the budgetary process;
4. condamne vivement l'initiative du Conseil Ecofin visant à maintenir l'unanimité pour toutes les décisions relatives à la collecte et à l'utilisation des ressources propres de l'Union et à retirer au Parlement européen son rôle en tant que branche de l'autorité budgétaire;

4. Is of the opinion that the European Council reached a totally unsatisfactory agreement on the crucial issue of the extension of majority voting in Council and codecision of Parliament; stresses the lack of consistency between the extension of QMV and codecision in the agreement; underlines that the present agreement implies that the role of the EP will not be extended in particular as regards external trade policy, agriculture and competition; emphasises the fact that retaining unanimity over tax issues will facilitate harmful tax competition between Member States; insists that the correct implementation of common policies, openness and democracy of the decision-making process and efficiency of the institutions are the only ways to make the enlargement process succeed;
4. est d'avis que le Conseil européen est parvenu à un accord des plus insatisfaisant sur la question cruciale de l'extension du vote à la majorité au Conseil et de la codécision au Parlement européen, affirme qu'il n'y a aucune cohérence dans l'accord entre l'extension du vote à la majorité qualifiée et la codécision, souligne que, dans ses termes actuels, l'accord n'entraîne pas une extension du rôle du Parlement, notamment en ce qui concerne la politique commerciale extérieure, l'agriculture et la concurrence, fait valoir que la règle de l'unanimité dans le domaine de la fiscalité favorisera une concurrence fiscale dommageable entre les États membres et réaffirme que la mise en œuvre correcte des politiques communes, le caractère ouvert et démocratique de la prise de décision et l'efficacité des institutions de l'Union sont les seuls moyens pour que l'élargissement soit couronné de succès;

You said that wherever we require unanimity, we shall retain unanimity, and wherever qualified majority voting is required, we shall use qualified majority voting.
Vous avez dit que, sur les questions appelant l’unanimité, nous nous en tiendrons à celle-ci, et que sur les questions appelant la majorité qualifiée, nous aurons recours à cette dernière.

We further propose to retain unanimity for decisions on tax rates and the points of taxation.
Nous proposons par ailleurs de maintenir l’unanimité pour les décisions concernant les taux de fiscalité et le lieu d’imposition.

The Commission therefore considers it justifiable to retain unanimity in these areas as a basic principle.
Pour cette raison, la Commission estime justifié le maintien de l’unanimité dans ces domaines comme principe de base.

It also retains unanimity for the most sensitive policies and explicitly excludes certain things, for example, there is no question of European legislation on minimum pay or trade union rights.
Il maintient également l'unanimité pour les politiques les plus sensibles et exclut explicitement certains aspects. Par exemple, il n'est pas question d'adopter une législation européenne sur le salaire minimum ou les droits syndicaux.

2. Until a date to be fixed by the Council acting unanimously on a proposal from the Commission, but which shall not be later than that on which the charging of tax on imports and the remission of tax on exports in trade between the Member States are abolished: (a) Member States which have made use of the option under Article 14 of the second Council Directive of 11 April 1967 to introduce exemptions or graduated tax relief may retain them and the arrangements for applying them if they conform with the value added tax system.
2. Jusqu'à une date qui sera arrêtée par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, mais qui ne pourra être postérieure à la suppression des taxations à l'importation et des détaxations à l'exportation pour les échanges entre les États membres: a) les États membres qui ont usé de la faculté prévue à l'article 14 de la deuxième directive du Conseil du 11 avril 1967 pour introduire des franchises ou des atténuations dégressives de la taxe peuvent les maintenir ainsi que leurs modalités d'application, si elles sont conformes au système de la taxe sur la valeur ajoutée.

In the field of the CFSP, ministers were confronted with 5 options - two concerning the visibility and continuity of the CFSP: = possible development of a new role and function for CFSP; = re-constituting the "Troika" to enhance the external representation of the Union; - three on improving decision making: = retaining unanimity in principle but with some modifications; = extending the use of qualified majority voting in certain ways; = extending qualified majority voting while maintaining some allowance for "essential national interest".
Dans le domaine de la PESC, 5 variantes ont été présentées aux ministres - deux concernent la visibilité et la continuité de la PESC : = "définition éventuelle d'un nouveau rôle et d'une nouvelle fonction pour la PESC" ; = "reconstitution de la "troïka" afin de renforcer la représentation extérieure de l'Union" ; - trois variantes concernent l'amélioration des procédures de décision : = "maintien de l'unanimité en principe, mais assortie de certaines modifications" ; = "étendre le recours à la majorité qualifiée selon certaines modalités" ; = "étendre le recours à la majorité qualifiée tout en reconnaissant à un Etat membre un certain droit à se prévaloir d'un "intérêt national essentiel"".

This reorganisation has the advantage of reducing the number of procedures to two (the member states still wished to retain unanimity for the fields indicated above).
Cette nouvelle organisation a le mérite de réduire le nombre de procédure à deux, les Etats membres ayant souhaité que l'unanimité continue à s'appliquer aux domaines visés plus haut.

However, a few members have expressed concern about retaining unanimity on primary legislation in a Community enlarged to 30 members since such a procedure would render decision-making extremely difficult, and could in the future leave the Union in a state of paralysis.
Quelques membres ont cependant fait part de leurs préoccupations face au maintien de l'unanimité pour le droit primaire dans une Union élargie à trente Etats membres, car cette procédure rendrait la prise de décisions extrêmement difficile, ce qui pourrait condamner l'Union future à la paralysie.