Traduction de «review this issue since we had already examined » (Anglais → Français) :

I truly believed, when I moved the motion on February 10, that there was enough time for a committee to review this issue since we had already examined it in 2002.
Je croyais sincèrement, lorsque j'ai présenté la motion, le 10 février, qu'il y avait suffisamment de temps pour demander à un comité de revoir cette question parce que nous l'avions déjà étudiée en 2002.

The voters of Canada gave this government a very strong mandate to take forward these issues that we had been presenting in the House since 2006, when this government was first elected with a plurality.
En l'élisant pour la première fois avec une majorité, les électeurs canadiens ont donné à ce gouvernement le mandat très clair de mener à bien les dossiers que nous présentions à la Chambre depuis 2006.

The applicant maintains that the reasons stated in the contested decision are inadequate, since there is no examination whatsoever of whether the transfer of assets at issue on the basis of the proposed privatisation which was reviewed by the Commission distorts or threatens to distort competition.
La requérante affirme que la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée, puisqu’elle n’examine pas si la cession litigieuse des actifs en vertu du plan de privatisation, laquelle a été soumis à la Commission, fausse ou menace de fausser la concurrence.

Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.
Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.

Since we have already had an opportunity to hear about advertising, I will concentrate on traceability, as well as the new powers assigned to the Canadian Food Inspection Agency under the provisions of this bill, which was announced some time ago, at the same time Bill C-52 was announced.
Comme on a déjà eu l'occasion d'entendre parler de la publicité, je m'attarderai sur la traçabilité ainsi que sur les nouveaux pouvoirs dévolus à l'Agence canadienne d'inspection des aliments en vertu des dispositions de ce projet de loi, qui a été annoncé il y a un certain temps, en même temps que le projet de loi C-52.

It should be noted, however, that the majority of transfers correspond to "take back" cases[10], which, for the most part, do not correspond to new asylum applications for the destination Member States, since the applications were already registered in the asylum statistics and the examination of the application had already started.
Il convient toutefois de souligner que la majorité des transferts consistent dans des «reprises en charge»[10] qui, pour la plupart, ne correspondent pas à de nouvelles demandes d'asile dans les États membres de destination, étant donné que ces demandes étaient déjà enregistrées dans les statistiques relatives à l'asile et que leur examen avait déjà commencé.

Already in 2004, Resolution 59/25 of the UN General Assembly issued an explicit call for urgent measures to eliminate destructive fishing practices in the high seas and committed to review in 2006 what action had been taken by States and RFMOs in response to such call.
En 2004, l'Assemblée générale des Nations unies, dans sa résolution 59/25, avait déjà lancé un appel explicite en faveur de l'adoption de mesures urgentes visant à éliminer les pratiques de pêche destructrices en haute mer et s'était engagée à examiner en 2006 les mesures adoptées par les États et les ORP en réponse à son appel.

Our committee will be able to examine not only the general social dimensions of the bill, of which we had already been seized, but also some of the due process issues of the bill.
En plus de se pencher sur les dimensions sociales générales du projet de loi, dont il avait déjà été saisi, notre comité pourrait également examiner les aspects concernant l'application régulière de la loi.

(42) Since Belgium had therefore not provided it with all the information it required to examine the measures in question, and in accordance with Article 10(3) of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty(14), the Commission issued an injunction requiring Belgium to supply the documents, information and data necessary for it to examine the compatibility with the common market of the relevant measures in favour of Verlipack and/or the Beaulieu Group.
(42) La Commission, considérant que, dans ces conditions, la Belgique ne lui avait pas adressé toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'examiner les mesures en question, et conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(14), la Commission a enjoint à la Belgique de lui fournir tous les documents, informations et données nécessaires pour examiner la compatibilité avec le marché commun des mesures en objet en faveur de l'entreprise Verlipack et/ou du groupe Beaulieu.

One of the greatest difficulties we had in examining this issue in the last two years is we did not really have access to good statistics.
Une des grandes difficultés que nous avons éprouvées en nous penchant sur cette question au cours de ces deux dernières années résidait dans le fait que nous n'avions pas accès à des données fiables.